- FAQ juridiquesL’incompatibilité du traitement avec la finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La société détenait les données pour la gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait également à des fins de prospection commerciale. Le bureau a qualifié cette utilisation de traitement incompatible…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La publicité a été justifiée par la gravité du manquement, le nombre très important de personnes concernées, l’information des personnes susceptibles d’être démarchées et la prévention des pratiques similaires. La mise…
- FAQ juridiquesLes mesures de conformité relatives aux commentaires et cookies – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa solution repose sur la détection des commentaires excessifs, leur analyse par un modérateur et la sensibilisation des utilisateurs. Pour les cookies, l’organisme recueille le consentement avant dépôt, limite leur…
- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa clôture n’exclut pas une procédure ultérieure. L’autorité indique qu’une sanction pourrait être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La clôture est justifiée par la mise en œuvre de mesures correctrices jugées satisfaisantes : formalités d’autorisation, modération des commentaires, restriction des accès, traçabilité des données sensibles et archivage conforme…
- FAQ juridiquesLe maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission,…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037
Mise en conformité : La Commission présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Elle précise que cette désignation exonère l’organisme qui s’en est…
- Données personnelles (RGPD)La clôture non préclusive d’une mise en demeure – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : La clôture du dossier intervient au regard des éléments de réponse transmis par le destinataire. Elle ne préjuge toutefois ni des vérifications ultérieures de la Commission nationale de l’informatique et des…
- Données sensiblesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La procédure de contrôle est clôturée après prise en compte des mesures déployées pour recueillir le consentement au traitement des données sensibles et des éléments de réponse transmis par la société.…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations relatives au fichier national des incidents – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le courrier rappelle le respect des conditions d’inscription et de radiation prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression issus de la…