- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature,…
- Données sensiblesLe principe de minimisation des données – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Pour contacter un proche en urgence, la collecte pouvait être limitée à…
- Conservation excessiveLe caractère transfrontalier des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : La présence mensuelle de personnes utilisant le service depuis plusieurs États membres suffit à caractériser un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD. La langue utilisée,…
- Conservation excessiveLa durée de conservation des données après la relation commerciale – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Après la relation commerciale, le responsable doit supprimer les données inutiles, trier celles…
- Conservation excessiveLe consentement à la prospection par voie électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : Selon l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, la société ne pouvait utiliser le consentement recueilli par un partenaire lorsque le formulaire n’identifiait pas clairement les prospecteurs…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation justifient dix…
- FAQ juridiquesLa publicité des mises en demeure fondées sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. Cette publicité a…
- FAQ juridiquesL’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLe traitement de données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire a été considéré comme incompatible avec leur utilisation à des fins de prospection commerciale. La société devait limiter l’usage…
- FAQ juridiquesLa nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si l’organisme se conforme intégralement aux exigences dans le délai d’un mois, la procédure est clôturée et cette clôture est…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X
prospection commerciale : La présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau, conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, afin qu’il statue…