- Droit d'accèsLe délai de réponse aux demandes d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD impose une réponse dans un délai maximal d’un mois, y compris lorsque le responsable ne détient plus les données. L’article 15 garantit la…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose un consentement libre, spécifique et informé lorsque les courriels promeuvent des produits ou services de tiers. L’exception liée à…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nLes articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, complète et aisément accessible dès la collecte. Les articles 15 et 12.3 imposent de répondre à une demande d’accès dans…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : nL’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. La formation restreinte a retenu l’insuffisante robustesse des mots de passe donnant accès à un outil contenant de nombreuses données…
- Conservation excessiveLes exigences d’information et d’encadrement des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : L’article 13 du RGPD impose une information précise sur les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droit de réclamation. L’article 28, paragraphe 3, exige un acte juridique définissant notamment l’objet,…
- Conservation excessiveLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
conservation excessive : Selon l’article 32 du RGPD, les mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté. La CNIL retient l’insuffisante robustesse des mots de passe et références confidentielles, leur transmission ou conservation en…
- Conservation excessiveLa durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités du traitement. La conservation au-delà de la durée annoncée, sans purge ni anonymisation automatique,…
- Conservation excessiveLes mesures techniques et organisationnelles de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 32 du RGPD exige un niveau de sécurité adapté aux risques. La formation retient l’insuffisance de mots de passe limités à huit caractères sans complexité ni mesure complémentaire, leur transmission…
- Données sensiblesLa qualification de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
données sensibles : La qualité de responsable de traitement dépend d’une appréciation concrète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. La société a…
- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature,…