- Conservation excessiveL’information complète des personnes lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article 13 du RGPD exige une information accessible au moment de la collecte, comprenant notamment les coordonnées du délégué à la protection des données, les bases juridiques, les durées de conservation…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative selon l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]
Sécurité des données : La formation restreinte a pris en compte la gravité et la durée de la violation, les catégories de données, leur volume, l’absence de notification et la coopération ultérieure. La réaction…
- Conservation excessiveLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article L. 34-5 du CPCE impose un consentement préalable, libre, spécifique et informé lorsque les coordonnées n’ont pas été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation. La création d’un compte…
- Conservation excessiveLe principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1 c) du RGPD impose des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La formation restreinte retient l’enregistrement intégral des appels lorsque la formation des salariés ne…
- Droit d'accèsLa sécurité des mots de passe transmis – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 32 du RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La transmission par courriel, en clair, d’un mot de passe non temporaire, non unique et sans renouvellement obligatoire…
- Droit d'accèsLes critères des mesures correctrices et de l’amende – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : nL’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet une sanction sans mise en demeure préalable. Selon l’article 83 du RGPD, l’amende doit être effective, proportionnée et dissuasive, en tenant…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’opposition à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques permet, dans certaines conditions, la prospection de produits ou services analogues sans consentement préalable. La personne doit toutefois pouvoir s’opposer…
- FAQ juridiquesL’information des personnes contactées par téléphone – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : L’article 14 du RGPD impose de fournir les informations requises lorsque les données proviennent de partenaires, au plus tard lors de la première communication. La formation restreinte a retenu l’absence d’information,…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient la violation dès lors que les durées définies par la société…
- FAQ juridiquesLe traitement des demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : Les articles 12, 15 et 21 du RGPD imposent respectivement une réponse dans les délais, l’accès aux données et à leur source, ainsi que la prise en compte effective de l’opposition…