Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Mise en conformité : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte…

Mise en conformité : Les articles 12, 14 et 15 du RGPD sont respectés par une information adressée par courriel, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et par les réponses aux…

Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément la licéité, la durée de conservation, l’exactitude, la sécurité et l’information des personnes. Elle retient les mesures effectivement mises en œuvre : effacement des fiches…

conservation excessive : nLes articles 13 et 14 du RGPD exigent une information portant notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Pour…

conservation excessive : nEn application de l’article 83 du RGPD et de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte notamment de la gravité, de la durée, de…

Sécurité des données : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La formation restreinte a retenu l’ouverture de ports réseau, l’exposition d’une fonction serveur et l’absence de chiffrement.…

conservation excessive : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation en base active de données de personnes inactives depuis plus de cinq ans, sans…

Sécurité des données : L’article 33, paragraphe 1, du RGPD impose une notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures, sauf absence de risque pour les droits…

conservation excessive : L’article 13 du RGPD exige une information accessible au moment de la collecte, comprenant notamment les coordonnées du délégué à la protection des données, les bases juridiques, les durées de conservation…

Sécurité des données : La formation restreinte a pris en compte la gravité et la durée de la violation, les catégories de données, leur volume, l’absence de notification et la coopération ultérieure. La réaction…