- FAQ juridiquesLes justificatifs de la mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : Les éléments adressés par la société, complétés après une demande de la CNIL, démontrent le fonctionnement du bandeau d’information et la présence des informations relatives aux finalités des cookies et…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : La formation restreinte retient l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’utilisation de la méthode GET, le hachage MD5 sans sel et l’absence de traçabilité constituaient…
- FAQ juridiquesLa protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : Les informations accessibles permettaient de révéler directement l’adhésion à un parti politique. La CNIL les qualifie de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : L’article 6-5° de la loi n° 78-17 interdit une conservation excédant la durée nécessaire aux finalités du traitement. L’absence de durée définie et le maintien de données depuis 2010 caractérisent…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’accès des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : Les articles 12, 14 et 15 du RGPD sont respectés par une information adressée par courriel, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et par les réponses aux…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément la licéité, la durée de conservation, l’exactitude, la sécurité et l’information des personnes. Elle retient les mesures effectivement mises en œuvre : effacement des fiches…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : La sécurité est regardée comme adaptée au risque lorsque l’accès au fichier exige une carte-agent associée à un code PIN et lorsque les clichés et relevés signalétiques conservés hors du…
- FAQ juridiquesL’information des personnes au titre de l’article 104 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : L’affiche diffusée dans les lieux accessibles au public reprend les informations exigées par l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La conformité est toutefois subordonnée à…
- FAQ juridiquesLe respect du délai d’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie que la mise en conformité est intervenue dans le délai de trois mois suivant la notification de l’injonction. Les éléments transmis le 10 mars 2023 et…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : L’astreinte de 60 000 euros par jour n’est liquidée que si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai prescrit. La CNIL constatant la satisfaction de l’injonction, elle décide qu’il n’y…