- FAQ juridiquesLa portée des mesures correctives postérieures – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La réaction rapide et la modification des API démontrent la bonne foi de la société, mais ne suppriment pas le manquement constitué par l’absence de mesures élémentaires préalables. La gravité…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Données bancaires : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La conservation en clair…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : L’article 34 de la loi n° 78-17 impose au responsable de traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La formation restreinte caractérise le manquement…
- Données bancairesLa responsabilité du responsable de traitement en cas de sous-traitance – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Données bancaires : nL’article 35, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le recours à un sous-traitant ne décharge pas le responsable de traitement de son obligation de veiller…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Selon l’article 35 de la loi n° 78-17, le recours à un sous-traitant ne l’exonère pas de ses obligations. La société demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité…
- Données bancairesLa durée de conservation des données bancaires et des comptes – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Données bancaires : nL’article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. Les cryptogrammes ne peuvent être conservés au-delà du temps…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du manquement sans préjudice – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : La CNIL juge que le manquement ne suppose ni la preuve d’un accès effectif par des tiers non autorisés ni l’existence d’un préjudice pour les personnes concernées. L’insuffisance des mesures…
- FAQ juridiquesLa distinction entre notification et sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 impose la notification des violations de données, tandis que l’article 34 impose au responsable du traitement de prendre les précautions…
- FAQ juridiquesLes conditions d’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément chaque volet de l’injonction à partir des réponses et justificatifs transmis. La réduction des enregistrements, la limitation des accès, la suppression des données anciennes, l’information…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement envers les sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nLe responsable du traitement ne peut minimiser sa responsabilité en invoquant une chaîne de sous-traitance. Il doit encadrer les intervenants participant au traitement, notamment par des mesures de sécurité et…