La responsabilité du responsable de traitement en cas de sous-traitance – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X

La responsabilité du responsable de traitement en cas de sous-traitance – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : nL’article 35, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le recours à un sous-traitant ne décharge pas le responsable de traitement de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité. Le non-respect des instructions par un prestataire ne réduit donc ni la gravité du manquement ni la responsabilité de l’organisme.n