RGDP / CNIL > Sécurité des données
La notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : L’article 33, paragraphe 1, du RGPD impose une notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures, sauf absence de risque pour les droits et libertés. Le fait que la CNIL ait découvert la violation lors d’un contrôle ne dispense pas le responsable de notifier lui-même la violation, notamment pour permettre son suivi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.