- Collecte déloyaleLa loyauté de la collecte et l’information des personnes – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X
collecte déloyale : nL’article 6, 1°, impose une collecte loyale et licite, tandis que l’article 32 exige l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. Une information postérieure à la transmission…
- FAQ juridiquesLa coopération avec la CNIL et la mauvaise foi – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nL’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa tâche.…
- Collecte déloyaleLes droits d’opposition, d’accès et de rectification – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X
collecte déloyale : nLes articles 38, 39 et 40 imposent de garantir l’opposition ainsi que l’accès et la rectification. La transmission d’annonces malgré une opposition expresse, l’absence de suivi des demandes et l’absence d’information…
- FAQ juridiquesLes sanctions des manquements persistants – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nLes articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 permettent de prononcer une sanction pécuniaire. La CNIL a relevé que les manquements relatifs à la sécurité, aux…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement sous-traité – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nLe I de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 désigne comme responsable celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Selon l’article 35, le prestataire est…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition aux traitements de données nominatives – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose de respecter l’opposition formée pour des raisons légitimes. La diffusion de décisions de justice sans occultation des noms ne dispense pas…
- Droit d'accèsLe droit d’accès à l’intégralité des données personnelles – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : L’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose la communication de l’intégralité des documents contenant les données personnelles concernées. La transmission limitée aux informations d’identification et aux…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux prospections par télécopie – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par télécopie utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable. La…
- Droit d'oppositionL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X
Droit d’opposition : nL’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux responsables de traitement de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre les mesures utiles pour faciliter…
- Droit d'accèsLe respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La société devait transmettre les documents demandés, expliquer ses carences et justifier l’exécution des mesures dans le délai fixé par la mise en demeure. Une réponse complète adressée après l’expiration de…