- FAQ juridiquesLe respect effectif du droit d’opposition – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Prospection commerciale : nL’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’opposition gratuite à l’utilisation des données à des fins de prospection. La CNIL retient l’inefficacité du dispositif de désinscription, l’absence de…
- Droit d'oppositionLes sanctions applicables aux manquements constatés – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X
Droit d’opposition : nSur le fondement des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte a retenu la gravité des violations, la mauvaise foi et l’importance des atteintes…
- Droit d'accèsLa preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La présentation de mesures, de contrôles et de projets de chartes ne suffit pas à établir leur mise en œuvre réelle. La CNIL a retenu les faibles garanties résultant de la…
- Données sensiblesLes critères de licéité et de proportionnalité des données – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : La CNIL applique les 1° et 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Les données doivent être collectées loyalement et être adéquates, pertinentes et non excessives au…
- Données sensiblesLes conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 8, I, interdit le traitement des données relatives à la santé, sauf exception. La collecte directe auprès d’une personne ne caractérise pas son consentement exprès, qui doit être libre, éclairé…
- Données sensiblesLes exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y
Données sensibles : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Le manquement est caractérisé lorsque, à l’expiration du délai de mise en conformité, persistent des défauts de sécurisation du site, une robustesse insuffisante des mots de passe, une gestion déficiente…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition aux données professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation…
- FAQ juridiquesLes obligations contractuelles envers le sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : L’article 35 impose au responsable du traitement de veiller aux garanties du sous-traitant et de prévoir au contrat les obligations relatives à la sécurité et à la confidentialité, ainsi que…
- Droit d'oppositionLa qualification des coordonnées professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni…