- FAQ juridiquesLes critères de la sanction pécuniaire et de sa publicité – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : La persistance des manquements aux articles 34 et 35, le nombre de personnes concernées et la sensibilité des données justifient une sanction pécuniaire de 50 000 euros. La formation restreinte…
- Droit d'oppositionLa sanction du non-respect de la mise en demeure – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nLe maintien en ligne des données après l’expiration de la mise en demeure a caractérisé le manquement à l’article 38 et le refus de se conformer aux injonctions de la CNIL.…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à…
- Droit d'accèsLe droit de communication des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 impose la confirmation de l’existence des données et leur communication sous une forme accessible. La consultation sur place ne répond pas à…
- Droit d'oppositionL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence…
- Droit d'accèsL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa mission. Les relances répétées,…
- Droit d'oppositionLa sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision…
- Droit d'accèsLes sanctions des manquements aux obligations légales – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : Sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire de 10 000 euros et rend la décision publique.…
- Conservation excessiveLe contenu de l’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
conservation excessive : nL’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose une communication directe contenant les informations essentielles mentionnées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Le premier niveau doit exposer la…
- Conservation excessiveLa durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société devait trier et supprimer les données des anciens abonnés, sauf justification d’une…