Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

conservation excessive : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Le responsable doit mettre en œuvre les durées qu’il a définies, par…

conservation excessive : nSelon l’article 32 du RGPD, l’obligation de sécurité est une obligation de moyens. La seule survenance d’une violation ne suffit donc pas à établir un manquement. Le caractère approprié des mesures…

conservation excessive : nL’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose une communication directe contenant les informations essentielles mentionnées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Le premier niveau doit exposer la…

conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société devait trier et supprimer les données des anciens abonnés, sauf justification d’une…

Le décret fixe les durées maximales de conservation, par les organismes débiteurs des prestations familiales, des informations relatives aux procédures pénales pour violences conjugales. En l’absence de procédure, la conservation est limitée à vingt-quatre…

Un décret enjoint aux opérateurs de communications électroniques et aux personnes concernées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de conserver pendant un an certaines données de trafic et de localisation. Cette…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : Saisie d’une plainte concernant l’accès et la rectification de données personnelles détenues par la…

fichier TAJ : Une personne mise en examen pour assassinat et association de malfaiteurs demandait l’annulation de plusieurs actes, notamment concernant des déclarations non signées, une garde à vue, une audition, la reconnaissance faciale…

Habilitation des enquêteurs : Le demandeur contestait des consultations de fichiers de données personnelles et l’habilitation des enquêteurs. La Cour de cassation déclare irrecevable le grief nouveau concernant l’identification des fichiers. Elle estime ensuite…

cercle de confidentialité : Des organes de presse et sociétés intervenantes reprochent à Meta l’utilisation de données personnelles à des fins de publicité comportementale sans consentement et réclament réparation d’un préjudice concurrentiel. Le tribunal…