Nullité et fichier TAJ : distinction entre consultation judiciaire et effacement des données personnelles

La Cour de cassation distingue le contrôle de la consultation du fichier TAJ, qui relève du contentieux des nullités de procédure, de celui de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données. Ce dernier contrôle relève du contentieux spécifique de l’effacement des données prévu par le code de procédure pénale. Il ne porte pas sur un acte de la procédure en cours et l’irrégularité alléguée n’affecte pas, en elle-même, la fiabilité des données ni celle des rapprochements effectués.

La juridiction valide également le rejet de plusieurs moyens de nullité. Les formalités de l’article 61 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux déclarations sommaires. L’article 135-1 permettait au juge d’instruction, ayant délivré préalablement un mandat de recherche visant les mêmes faits et qualifications, d’exercer son contrôle sur la garde à vue au moyen d’un simple avis de placement. La preuve de l’enregistrement audiovisuel peut résulter de la consultation, par le juge d’instruction, des propriétés du fichier correspondant à la date, à l’heure et à la durée de l’audition.

Enfin, la présentation d’un objet saisi pour reconnaissance, sur le fondement de l’article 54 du code de procédure pénale, ne constitue pas une audition lorsque la personne se borne à reconnaître spontanément la propriété de l’objet sans déclaration auto-incriminante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une personne mise en examen pour assassinat et association de malfaiteurs demandait l’annulation de plusieurs actes, notamment concernant des déclarations non signées, une garde à vue, une audition, la reconnaissance faciale et des données biométriques du TAJ. La chambre de l’instruction ayant rejeté ces demandes, la Cour de cassation rejette le pourvoi et renvoie les contestations relatives au TAJ au contentieux de l’effacement.

Une personne mise en examen notamment pour assassinat et association de malfaiteurs a demandé l’annulation de plusieurs actes et pièces de l’instruction. Elle contestait notamment un procès-verbal relatant des déclarations sommaires non signées, l’information du juge d’instruction lors de son placement en garde à vue, l’absence alléguée d’enregistrement audiovisuel d’une audition et l’utilisation de la reconnaissance faciale du fichier TAJ.

Elle critiquait également la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données biométriques, l’habilitation des enquêteurs ayant consulté des fichiers, ainsi que la présentation d’un passeport pendant une perquisition. La chambre de l’instruction a rejeté les demandes de nullité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en particulier parce que les contestations relatives à la collecte et à la conservation des données TAJ relèvent du contentieux de leur effacement et non des nullités de la procédure en cours.

• Distinguer la consultation du TAJ de la collecte des données enregistrées
• Vérifier si la contestation critique un acte de la procédure en cours
• Orienter la contestation de conservation vers le contentieux de l’effacement
• Établir une atteinte à la fiabilité des données ou des rapprochements
• Qualifier les déclarations recueillies comme sommaires ou détaillées
• Vérifier l’existence préalable d’un mandat de recherche pertinent

• Procès-verbal décrivant des déclarations spontanées et peu précises
• Mandat de recherche visant les mêmes faits et qualifications
• Avis de placement en garde à vue transmis au juge d’instruction
• Procès-verbal de mention relatif aux propriétés du fichier audiovisuel
• Documents nominatifs établissant les habilitations des enquêteurs
• Procès-verbal de présentation du passeport saisi

La personne mise en examen ne peut obtenir l’annulation d’un acte en contestant seulement la régularité initiale de la collecte ou de la conservation des données TAJ. Les contestations doivent distinguer l’accès au fichier, soumis au contentieux des nullités, et l’effacement des données, soumis à un contentieux spécifique.

• Exclusion de la nullité fondée uniquement sur la collecte des données TAJ
• Orientation vers une demande d’effacement des données irrégulièrement conservées
• Maintien des rapprochements réalisés à partir de données enregistrées
• Validation des consultations effectuées par des agents habilités
• Maintien des actes lorsque les preuves établissent l’enregistrement audiovisuel
• Absence d’annulation pour une reconnaissance spontanée non auto-incriminante

À faire

• Identifier précisément l’acte TAJ contesté
• Distinguer consultation, collecte, enregistrement et conservation
• Vérifier la voie procédurale adaptée à la contestation
• Produire les habilitations nominatives des enquêteurs
• Contrôler les dates, heures et durées des enregistrements

À éviter

• Invoquer une nullité contre la seule conservation des données
• Confondre effacement des données et annulation d’un acte
• Assimiler toute déclaration spontanée à une audition
• Contester une habilitation sans élément précis de retrait
• Omettre de démontrer une atteinte concrète aux intérêts invoqués

Le contrôle juridictionnel de la consultation du fichier TAJ

Le contrôle de la consultation du fichier TAJ dans le cadre d’une procédure pénale s’exerce par la voie d’une requête en nullité. En revanche, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données relève du contentieux de l’effacement prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale. Cette contestation ne critique pas un acte de la procédure en cours et l’irrégularité alléguée n’affecte pas la fiabilité des données ni des rapprochements effectués.

Les formalités applicables aux déclarations sommaires

Les formalités de l’article 61 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas au recueil de déclarations sommaires. La juridiction a retenu que les informations consignées étaient peu précises, limitées à quelques indications spontanées et ne résultaient pas d’interrogations détaillées. En l’absence d’irrégularité, le moyen tiré de l’absence de signature et de l’existence d’un grief était inopérant.

Le contrôle de la garde à vue par mandat de recherche

Lorsque le juge d’instruction a délivré, avant la garde à vue, un mandat de recherche visant la personne, les mêmes faits et les mêmes qualifications, il a personnellement apprécié la nécessité de la mesure. Conformément à l’article 135-1 du code de procédure pénale, le simple avis de placement en garde à vue suffit alors à lui permettre d’exercer ses prérogatives.

Article 61 du Code de procédure pénale, Article 62 du Code de procédure pénale, Article 63 du Code de procédure pénale, Article 64-1 du Code de procédure pénale, Article 135-1 du Code de procédure pénale, Article 154 du Code de procédure pénale, Article 54 du Code de procédure pénale, Article 63-3-1 du Code de procédure pénale, Article 63-4-2 du Code de procédure pénale, Article 170 du Code de procédure pénale, Article 171 du Code de procédure pénale, Article 173 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale, Article 15-5 du Code de procédure pénale, Article 230-6 du Code de procédure pénale, Article 230-10 du Code de procédure pénale, Article R. 40-23 du Code de procédure pénale, Article R. 40-25 du Code de procédure pénale, Article R. 40-27 du Code de procédure pénale, Article R. 40-28 du Code de procédure pénale, Article R. 40-42 du Code de procédure pénale, Article R. 40-45 du Code de procédure pénale, Article 706-54 du Code de procédure pénale, Article R. 53-9 du Code de procédure pénale, Article R. 53-18 du Code de procédure pénale, Article 76 du Code de procédure pénale, Article 78-2-2 du Code de procédure pénale, Article 78-2-3 du Code de procédure pénale