Violences conjugales : les délais de conservation des données sont fixés

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Le décret fixe les durées maximales de conservation, par les organismes débiteurs des prestations familiales, des informations relatives aux procédures pénales pour violences conjugales. En l’absence de procédure, la conservation est limitée à vingt-quatre mois à compter du premier paiement, avec plusieurs prolongations possibles. Lorsqu’une procédure est en cours, les données sont conservées jusqu’à sa clôture, puis pendant les délais complémentaires prévus selon la décision définitive.

Analyse juridique

Violences conjugales : les durées de conservation des informations pénales par les organismes de prestations familiales

1. Un encadrement réglementaire des données liées à l’aide d’urgence. Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2026, fixe les durées maximales pendant lesquelles les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent conserver certaines informations relatives aux procédures pénales en matière de violences conjugales. Le texte concerne les personnes victimes bénéficiant de l’aide financière d’urgence, les personnes définitivement reconnues coupables, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), les caisses locales d’allocations familiales et les organismes de la Mutualité sociale agricole.

Le dispositif s’inscrit dans le régime de l’aide universelle d’urgence prévue à l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Dans le cas visé par le décret, cette aide est attribuée sous forme de prêt. Les juridictions transmettent aux organismes débiteurs des prestations familiales des informations portant sur l’absence ou l’existence d’une procédure pénale engagée pour des faits de violences conjugales ayant conduit à l’attribution de cette aide.

2. Une nouvelle disposition dans le code de l’action sociale et des familles. L’article 1er du décret insère, après l’article D. 214-21, un article D. 214-21-1. Cette disposition détermine la durée de conservation des informations mentionnées au II de l’article L. 214-12. Le texte ne prévoit pas une durée unique : celle-ci varie selon l’existence d’une procédure pénale, son évolution, la situation de la créance et la nature de la décision définitive éventuellement communiquée.

3. Le délai de principe en l’absence de procédure pénale. Lorsque aucune procédure pénale n’existe, les informations sont conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter du premier paiement. Ce délai peut toutefois être prolongé dans plusieurs hypothèses limitativement prévues par l’article D. 214-21-1.

Premièrement, en cas d’incident de paiement, la conservation peut se poursuivre jusqu’à la date du recouvrement total du prêt. Le lien entre la conservation de l’information et la créance permet à l’organisme de gérer la situation financière née de l’aide versée sous forme de prêt.

Deuxièmement, lorsqu’un recours est dirigé contre le recouvrement de la créance auprès de la victime, les informations peuvent être conservées jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur ce recours. La durée dépend alors de l’issue de la procédure contentieuse.

Troisièmement, en cas de remise ou de réduction de créance décidée en application du III de l’article L. 214-12, ou d’exonération prononcée en application du IV du même article, la conservation peut être prolongée pour une durée maximale de trois ans. Enfin, si une information relative à l’existence d’une procédure pénale liée aux faits de violence est communiquée pendant cette période, le régime prévu au 2° de l’article D. 214-21-1 prend le relais.

4. Le traitement des informations lorsqu’une procédure pénale existe. À compter de la réception d’une information indiquant l’existence d’une procédure pénale en cours, les données sont conservées jusqu’à la réception de l’information relative à la fin de cette procédure. Cette période est ensuite prolongée selon le contenu de la décision définitive communiquée à l’organisme débiteur.

Lorsque l’information fait état d’une décision définitive mentionnée au 2° de l’article D. 214-21, un délai maximal supplémentaire de trois ans s’applique. Le décret établit ainsi une période postérieure à la fin de la procédure, destinée à permettre la prise en compte des conséquences administratives et financières de la décision.

À l’inverse, lorsque la décision définitive ne relève pas des cas mentionnés au 2° de l’article D. 214-21, le délai applicable est celui prévu au 1°, c’est-à-dire le délai de principe de vingt-quatre mois à compter du premier paiement, augmenté, le cas échéant, des prolongations liées au paiement, au recouvrement, aux recours, à la remise, à la réduction ou à l’exonération de la créance.

5. Une articulation entre protection des données et gestion de l’aide. Le décret s’appuie expressément sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il mentionne également l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 février 2026, l’avis du conseil d’administration de la CNAF du 7 juillet 2026 et celui du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole du 8 juillet 2026.

L’analyse du dispositif fait apparaître une recherche d’équilibre. Les organismes disposent d’informations suffisamment longtemps pour administrer le prêt, suivre les incidents de paiement et tenir compte de l’évolution de la procédure pénale. En parallèle, la conservation est bornée par des délais identifiés et par des événements précis, ce qui évite une conservation indéfinie de données particulièrement sensibles relatives aux violences conjugales et aux procédures judiciaires.

6. Une entrée en vigueur immédiate. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 octobre 2026. Le ministre du travail et des solidarités ainsi que la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés de son exécution.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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