Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Décret du 4 septembre 2026 modifiant le décret du 8 septembre 2025 sur les administrations habilitées à obtenir des copies intégrales ou extraits d’actes de l’état civil avec filiation. Le service du casier judiciaire…

Arrêté du 18 juin 2026 autorisant le traitement automatisé « e-Manifeste » mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce traitement sert à l’analyse de risque et au ciblage…

L’arrêté adapte le fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) en précisant les finalités de toxicovigilance et de prévention des risques chimiques, la coresponsabilité du ministère de la santé et…

Secret médical : Le secret médical peut être concilié avec les droits de la défense et l’égalité des armes. Une condition subordonnant la communication de pièces médicales indispensables à l’expertise à l’accord de la…

données personnelles : Un salarié demandait la communication de relevés de badgeage et de connexion, ainsi que de données issues d’Outlook et d’une messagerie, sur le fondement du RGPD. Faute d’avoir précisé la finalité,…

données personnelles : L’article 14, sous d), de la directive 2017/1132 ne vise pas tous les actionnaires. Il concerne les personnes constituées en organes ou membres d’organes participant à l’administration, à la surveillance ou…

données personnelles : Les articles 5 et 6 du RGPD imposent que le traitement repose sur une base légale, poursuive des finalités déterminées et respecte la minimisation des données. Lorsque le traitement est imposé…

données personnelles : L’accès sans condition à tous les utilisateurs n’est pas strictement nécessaire pour prévenir le blanchiment, financer la lutte contre le terrorisme ou appliquer les sanctions. La Cour relève que des mécanismes…

recours RGPD : Les recours devant l’autorité de contrôle et les juridictions nationales sont concurrents et indépendants. L’autorité doit examiner une réclamation avec diligence et ne peut la rejeter au seul motif qu’un recours…

bénéficiaires effectifs : Les constructions juridiques similaires aux fiducies ou trusts sont déterminées au regard de leurs caractéristiques structurelles ou fonctionnelles, le juge n’étant pas lié par la notification nationale ou la liste de…