La portée de l’article 14 de la directive 2017/1132 – CJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026

La portée de l’article 14 de la directive 2017/1132 – CJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026 : L’article 14, sous d), de la directive 2017/1132 ne vise pas tous les actionnaires. Il concerne les personnes constituées en organes ou membres d’organes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société. Le statut d’actionnaire résulte de la propriété d’actions et ne constitue pas une fonction faisant l’objet d’une nomination ou d’une cessation. Les actionnaires minoritaires ne sont donc pas concernés par l’obligation de publicité prévue par cette disposition.