RGDP / CNIL > données personnelles
Les exigences de licéité et de proportionnalité du RGPD – CJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026 : Les articles 5 et 6 du RGPD imposent que le traitement repose sur une base légale, poursuive des finalités déterminées et respecte la minimisation des données. Lorsque le traitement est imposé par la loi, l’article 6, paragraphe 3, exige encore un objectif d’intérêt public et une mesure proportionnée. La mise à disposition en ligne de données identifiantes et patrimoniales constitue une ingérence grave dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données personnelles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.