Traitement douanier e-Manifeste : nouveaux enjeux CNIL pour le fret maritime

1. Objet de l’arrêté du 18 juin 2026 : traitement e-Manifeste

1. L’arrêté du 18 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2026 (Texte 27 sur 102), autorise le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI) à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste.

2. Ce traitement a pour finalités : 1o l’analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l’article L. 513-1 du code des douanes, à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ; 2o l’aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac.

2. Catégories de données, conservation et traçabilité

3. L’article 2 énumère les catégories de données à caractère personnel et d’informations pouvant être enregistrées : 1o données d’identification des agents du fret (nom et prénom pour les personnes physiques, numéro SIRET pour les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ; 2o autres données (contrat de transport, données relatives aux marchandises).

4. L’article 3 fixe la durée de conservation des données à un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.

5. L’article 4 prévoit que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d’établir l’identité de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d’un an.

3. Accès aux données et droits des personnes

6. L’article 5 réserve l’accès aux données aux agents de la DGDDI spécialement habilités par leur chef de service, dans la limite du besoin d’en connaître.

7. L’article 6 encadre les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, qui s’exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la DGDDI, dans les conditions des articles 105 et 106 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« informatique et libertés »). Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions (articles 107 II 2o et 3o, III) pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales.

8. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article 108 de la loi. Le droit d’opposition (article 110) ne s’applique pas au traitement e-Manifeste. Une information générale du public sur le traitement est organisée sur le site douane.gouv.fr.

4. Avis de la CNIL sur le projet d’arrêté e-Manifeste

9. L’annexe reproduit la délibération no 2025-113 du 27 novembre 2025 de la CNIL portant avis sur le projet d’arrêté e-Manifeste. La CNIL rappelle le contexte de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la mise en œuvre du Système de contrôle des importations (ICS2) au niveau européen, qui réalise des analyses de risque à partir des déclarations sommaires d’entrée.

10. La CNIL souligne que e-Manifeste constitue un traitement d’aide au ciblage des contrôles douaniers du fret maritime à partir des manifestes maritimes, documents détaillant la cargaison des navires. Elle estime les finalités légitimes, mais recommande de préciser le champ infractionnel (lutte contre la fraude douanière au sens des articles 414, 414-2, 415, 459 du code des douanes) et la notion de données d’identification (limitées aux nom, prénom, SIRET).

11. La CNIL note que e-Manifeste et ICS2 ont des finalités similaires mais des sources de données différentes : ICS2 s’appuie sur des données prévisionnelles transmises avant l’entrée des marchandises dans l’Union européenne, tandis que e-Manifeste exploite les manifestes couvrant le trajet complet des conteneurs, avec des données plus fiables et disponibles sans délai. e-Manifeste est limité au transport maritime et déployé au niveau national.

12. La CNIL considère la durée de conservation de cinq ans proportionnée, au regard de la nécessité d’évaluer la fréquence, la constance, la récurrence et la saisonnalité des opérations d’importation et d’exportation, et de détecter des flux irréguliers de marchandises.

13. Sur l’information des personnes, la CNIL relève la difficulté d’une information individuelle des agents du fret et recommande une page dédiée sur le site des douanes, accessible depuis la rubrique « données personnelles ». Elle souligne aussi la nécessité d’informer les agents des douanes dont les données sont traitées (fiche d’information sur l’intranet).

5. Enjeux de lutte contre la fraude et de protection des données

14. Le traitement e-Manifeste s’inscrit dans une stratégie de lutte contre le trafic de stupéfiants et la fraude douanière, en permettant un ciblage des contrôles plus efficace à partir des manifestes maritimes. Il complète le dispositif européen ICS2 et se distingue du traitement SIRENE, qui recense les personnes contrôlées sur les navires.

15. L’encadrement des données d’identification, des durées de conservation, des journaux de traçabilité, des droits des personnes (avec restrictions possibles) et de l’information du public reflète la volonté de concilier les exigences de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée avec les principes de protection des données issus de la loi « informatique et libertés ».