RGDP / CNIL > données personnelles
La condition d’un intérêt légitime pour l’accès aux données – CJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026 : L’accès sans condition à tous les utilisateurs n’est pas strictement nécessaire pour prévenir le blanchiment, financer la lutte contre le terrorisme ou appliquer les sanctions. La Cour relève que des mécanismes moins attentatoires sont envisageables, notamment un accès réservé aux personnes démontrant un intérêt légitime et une publication limitée aux personnes figurant sur des listes de sanctions. Le téléchargement en masse et l’accès par des utilisateurs non identifiés ne fournissent pas de garanties suffisantes contre les abus.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données personnelles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.