Secret médical et expertise judiciaire : la production des pièces indispensables à la défense

L’article L.1110-4 du code de la santé publique protège le secret des informations concernant le patient et prévoit que leur échange ou partage est soumis aux conditions légales. L’article R.4127-4 du même code étend le secret professionnel à tout ce que le médecin a vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession.

La cour rappelle toutefois que le secret médical peut entrer en conflit avec les droits de la défense et le principe d’égalité des armes garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une partie ne peut être empêchée de produire les éléments indispensables à l’exercice de ses droits et à la manifestation de la vérité.

La condition imposée par le juge des référés, subordonnant la communication par les défendeurs de pièces médicales nécessaires à l’expertise à l’accord de la demanderesse, a été jugée excessive et disproportionnée. La cour l’a donc supprimée. Les défendeurs doivent remettre aux experts, au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents strictement liés au litige, y compris ceux couverts par le secret médical, sans que ce secret puisse leur être opposé. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le secret médical peut être concilié avec les droits de la défense et l’égalité des armes. Une condition subordonnant la communication de pièces médicales indispensables à l’expertise à l’accord de la demanderesse constitue une exigence excessive et disproportionnée. Les défendeurs doivent donc remettre aux experts, dans le délai fixé, les documents strictement liés au litige, y compris ceux couverts par le secret médical, sans pouvoir opposer ce secret.

Une patiente a subi une intervention pour une bartholinite dans un établissement privé, sous rachianesthésie, puis a présenté une infection grave ayant conduit à de nouvelles hospitalisations et à des séquelles persistantes.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale mettant en cause plusieurs professionnels et établissements de santé. Une expertise a été ordonnée, avec une mission portant notamment sur l’origine de l’infection, la conformité des soins et l’évaluation des préjudices.

L’ordonnance imposait toutefois aux défendeurs d’obtenir l’accord de la demanderesse pour communiquer aux experts des pièces médicales couvertes par le secret professionnel. Plusieurs défendeurs et l’ONIAM ont contesté cette restriction. La cour d’appel l’a supprimée, en autorisant la production des documents médicaux strictement liés au litige, sans opposabilité du secret médical.

• Pièces médicales strictement en lien avec le litige
• Documents indispensables au bon déroulement de l’expertise
• Nécessité de préserver les droits de la défense
• Risque d’atteinte à l’égalité des armes
• Atteinte au secret médical excessive et disproportionnée
• Communication dans le respect du contradictoire

• Dossier médical relatif aux soins litigieux
• Comptes rendus opératoires et d’examen
• Documents d’imagerie médicale pertinents
• Certificats médicaux et certificats de consolidation
• Expertise médicale contradictoire

Les défendeurs peuvent transmettre à l’expert les pièces médicales nécessaires à leur défense lorsqu’elles sont strictement liées au litige. La demanderesse ne dispose pas d’un pouvoir de veto, tandis que la communication reste limitée aux besoins de l’expertise et soumise au contradictoire.

• Communiquer les pièces médicales utiles à l’expert
• Respecter le délai de huit jours avant la réunion
• Limiter les documents au lien direct avec le litige
• Assurer la communication contradictoire des pièces
• Conserver chaque partie responsable de ses dépens

À faire

• Identifier les pièces médicales strictement liées au litige
• Transmettre les documents à l’expert dans le délai imparti
• Joindre les comptes rendus opératoires et d’examen
• Communiquer les certificats médicaux utiles
• Vérifier la communication contradictoire des pièces

À éviter

• Soumettre la transmission des pièces à un accord préalable
• Produire des documents sans lien avec l’expertise
• Communiquer des pièces après le délai de huit jours
• Écarter les documents médicaux indispensables à la défense
• Ignorer les règles du contradictoire

Le secret médical applicable aux pièces d’expertise

L’article L.1110-4 du code de la santé publique protège les informations concernant le patient. L’article R.4127-4 impose au médecin le secret de tout ce qu’il a vu, entendu ou compris. Toutefois, la cour admet la production de pièces médicales strictement liées au litige dans le cadre de l’expertise.

Les droits de la défense et l’égalité des armes

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’une partie soit empêchée de prouver des éléments indispensables à l’exercice de ses droits. Subordonner la communication des pièces à l’accord discrétionnaire de la demanderesse portait une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense.

La communication des pièces médicales à l’expert

Les défendeurs doivent transmettre aux experts, au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel, dès lors qu’ils sont strictement en lien avec le litige. Le secret médical ne peut alors leur être opposé.

Article L.1110-4 du Code de la santé publique, Article R.4127-4 du Code de la santé publique, Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)