Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

condamnations pénales : Les mesures nationales adoptées au titre de l’article 85 du RGPD ne peuvent écarter les voies de recours du chapitre VIII ni ajouter de conditions de fond aux droits garantis par…

Recevabilité du recours : Une décision contraignante du Comité européen de la protection des données constitue un acte attaquable lorsqu’elle fixe définitivement sa position et produit des effets juridiques obligatoires à l’égard des autorités…

Recours : Une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est un acte attaquable lorsqu’elle fixe définitivement sa position et lie les autorités de contrôle. La qualité d’acte attaquable s’apprécie objectivement,…

recours RGPD : Les recours devant l’autorité de contrôle et les juridictions nationales sont concurrents et indépendants. L’autorité doit examiner une réclamation avec diligence et ne peut la rejeter au seul motif qu’un recours…

bénéficiaires effectifs : Les constructions juridiques similaires aux fiducies ou trusts sont déterminées au regard de leurs caractéristiques structurelles ou fonctionnelles, le juge n’étant pas lié par la notification nationale ou la liste de…

données personnelles : La directive 2017/1132 n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires, notamment les minoritaires, dès lors que leur qualité ne se confond pas avec des fonctions de direction ou…

Responsabilité d’Europol : La responsabilité non contractuelle d’Europol suppose un comportement illégal, un préjudice réel et un lien causal, dans les limites des traitements illicites accomplis dans le cadre de la coopération prévue par…

intérêt public spécifique : La divulgation de données relatives aux frais de voyage et indemnités de séjour exige que le demandeur démontre sa nécessité pour un objectif spécifique d’intérêt public. Le contrôle des fonds…

droit d’accès : Le refus de donner suite à une plainte peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Celui-ci contrôle notamment l’illégalité externe, l’erreur de fait ou de droit, l’erreur manifeste…

droit d’accès : Le refus relatif à une plainte fondée sur le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD constitue une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l’attribution est un droit lorsque…