L’essentiel
La responsabilité solidaire prévue par l’article 50 du règlement 2016/794 est limitée aux traitements illicites réalisés dans le cadre d’une coopération entre Europol et un ou plusieurs États membres. Elle ne permet pas de rechercher la responsabilité d’Europol pour les opérations techniques de collecte conduites par les services répressifs nationaux, le Tribunal étant en outre privé de compétence par l’article 276 TFUE pour contrôler ces opérations.
En application de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit identifier le comportement reproché, le lien causal et la nature ainsi que l’étendue du préjudice. Les pièces doivent être produites conformément à l’article 76, sous f), et à l’article 85, paragraphes 1 et 2, du même règlement. Une simple référence à des données prétendument compromises ne suffit pas : le demandeur doit identifier les données traitées et établir le préjudice moral, sauf à démontrer que celui-ci découlait nécessairement du comportement reproché. Faute de telles preuves, la responsabilité d’Europol n’est pas engagée.
En résumé
- Exclusion de la responsabilité d’Europol faute de preuve d’un préjudice moral réel
- Responsabilité solidaire limitée par l’article 50 du règlement 2016/794
- Compétence exclue pour les opérations nationales d’interception des données
- Requête irrecevable sans identification précise du traitement et du dommage
- Production des données personnelles nécessaire pour établir le préjudice
Contexte de l’affaire
Le Tribunal a jugé irrecevables plusieurs griefs dirigés contre Eurojust, faute d’identification précise des traitements reprochés et des doubles poursuites alléguées. Il s’est déclaré incompétent pour contrôler les opérations nationales d’interception et les règles probatoires appliquées par les juridictions pénales.
Concernant Europol, seul le grief relatif au traitement illicite des données était suffisamment identifiable. Toutefois, le requérant n’a pas produit les données concernées ni démontré l’existence et l’étendue du préjudice moral. Le recours a donc été rejeté intégralement, avec condamnation du requérant aux dépens.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier le comportement prétendument illicite imputé à Europol
- Établir l’existence d’un traitement de données personnelles concernant le demandeur
- Démontrer l’illégalité du traitement au regard du régime applicable
- Apporter la preuve d’un préjudice moral réel et de son étendue
- Établir un lien de causalité entre le traitement et le préjudice
- Produire les preuves dans les conditions prévues par les articles 76 et 85 du règlement de procédure
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de police néerlandaise du 8 octobre 2021
- Documents relatifs aux poursuites pénales en Belgique et aux Pays-Bas
- Annexes produites sans identification des pièces établissant un traitement par Eurojust
- Absence de production du rapport contenant les données personnelles interceptées
- Caractéristiques techniques des téléphones Sky ECC, sans microphones, caméras ni GPS actifs
Conséquences pratiques
- Rejet des demandes insuffisamment précises ou non quantifiées
- Exclusion des griefs relatifs aux opérations nationales d’interception
- Absence d’indemnisation du préjudice moral non démontré
- Nécessité d’identifier chaque pièce utile et son lien avec le traitement allégué
- Condamnation du demandeur aux dépens lorsqu’il succombe
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément chaque traitement reproché à l’agence
- Produire les données personnelles prétendument traitées
- Quantifier chaque préjudice matériel et moral
- Établir le lien causal entre traitement et dommage
- Joindre les preuves dès le premier échange de mémoires
À éviter
- Confondre collecte nationale et traitement imputable à Europol
- Se limiter à des allégations générales de divulgation
- Renvoyer globalement à de nombreuses annexes non identifiées
- Invoquer une détention sans justificatif précis
- Demander au Tribunal de suppléer les carences probatoires
FAQ / Q-R juridiques
La responsabilité solidaire d’Europol
La responsabilité solidaire prévue par l’article 50 du règlement 2016/794 ne concerne qu’Europol et les États membres, pour des traitements illicites de données réalisés dans le cadre d’une coopération fondée sur ce règlement. Elle ne s’étend ni à Eurojust ni aux opérations techniques de collecte menées par les services répressifs nationaux. Le Tribunal est privé de compétence par l’article 276 TFUE pour contrôler ces opérations.
La recevabilité d’un recours indemnitaire
Selon l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit identifier le comportement reproché, le lien de causalité et la nature ainsi que l’étendue du préjudice. Le juge ne doit pas rechercher lui-même, dans les annexes, les éléments manquants. Une demande non quantifiée ou fondée sur des faits insuffisamment précisés est irrecevable.
La preuve du préjudice moral lié aux données
La responsabilité suppose, selon l’article 340 TFUE et l’article 50, paragraphe 1, du règlement 2016/794, une illégalité, un préjudice réel et un lien causal. Le demandeur doit identifier les données prétendument traitées et établir le préjudice, sauf à démontrer qu’il découlait nécessairement du comportement reproché. La seule référence à des conversations interceptées ne suffit pas.
Textes cités
RGPD & protection des données
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