La motivation des décisions refusant de donner suite à une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon

La motivation des décisions refusant de donner suite à une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon : Le refus relatif à une plainte fondée sur le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD constitue une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l’attribution est un droit lorsque les conditions légales sont remplies. En application du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle doit exposer les considérations de droit et de fait qui la fondent.