- Droit d'accèsLe contrôle juridictionnel des décisions de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon
droit d’accès : Le refus de donner suite à une plainte peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Celui-ci contrôle notamment l’illégalité externe, l’erreur de fait ou de droit, l’erreur manifeste…
- Droit d'accèsLa motivation des décisions refusant de donner suite à une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon
droit d’accès : Le refus relatif à une plainte fondée sur le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD constitue une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l’attribution est un droit lorsque…
- Droit d'accèsLes mesures appropriées en matière de droit d’accès aux données – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon
droit d’accès : La CNIL peut examiner les faits, rappeler au responsable de traitement ses obligations légales et inviter le plaignant à la saisir de nouveau si le manquement persiste. Un tel rappel peut…
- Données personnelles (RGPD)Le contrôle entier du juge sur les droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon
données personnelles : Lorsque la plainte porte sur la méconnaissance d’un droit individuel relatif aux données personnelles, notamment le droit d’accès, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge de…
- Données personnelles (RGPD)Le pouvoir d’appréciation de la CNIL sur les suites d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon
données personnelles : Les articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 imposent à la CNIL d’examiner les faits à l’origine de la plainte et de décider des suites à leur…
- Données personnelles (RGPD)L’instruction suffisante d’une plainte relative au droit d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon
données personnelles : La CNIL a suffisamment instruit la plainte en rappelant au responsable de traitement ses obligations issues des articles 12 et 15 du règlement (UE) 2016/679 et la nécessité de répondre dans…
- Données personnelles (RGPD)Le contrôle juridictionnel des décisions de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon
données personnelles : nLe refus de donner suite à une plainte peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Le juge contrôle l’illégalité externe ainsi que les erreurs de fait ou de…
- Données personnelles (RGPD)Contrôle entier du juge sur la clôture par la CNIL d’une plainte relative au droit d’accès aux données personnelles
données personnelles : La CNIL dispose d’un pouvoir d’appréciation pour instruire les plaintes, sous le contrôle entier du juge lorsqu’elles portent sur un droit individuel tel que l’accès aux données personnelles. En l’espèce, le…
- Droit d'accèsContrôle du juge sur la clôture par la CNIL d’une plainte fondée sur le droit d’accès aux données
droit d’accès : Lorsque la plainte adressée à la CNIL porte sur un droit individuel garanti, notamment le droit d’accès prévu par le RGPD, son refus doit être motivé. Le juge exerce un contrôle…
- RGDP / CNILRéféré-liberté et traitement de données personnelles : preuve de l’atteinte grave et urgence exigée
Référé-liberté : Le référé-liberté exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La production d’aucun élément permettant de caractériser la gravité de l’atteinte alléguée au respect de…