Le pouvoir d’appréciation de la CNIL sur les suites d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir d’appréciation de la CNIL sur les suites d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon : Les articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 imposent à la CNIL d’examiner les faits à l’origine de la plainte et de décider des suites à leur donner. Son appréciation tient notamment à la gravité des manquements, au sérieux des indices, à leur date, au contexte et aux intérêts généraux dont elle a la charge.