Référé-liberté et traitement de données personnelles : preuve de l’atteinte grave et urgence exigée

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. L’article L. 522-3 permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque l’urgence fait défaut ou lorsque la requête apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée.

La juridiction relève que l’association ne produit aucun élément permettant de caractériser l’atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, notamment quant à sa gravité. Elle ne justifie pas davantage de l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2. La requête est donc rejetée, ainsi que les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du même code.

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Le référé-liberté exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La production d’aucun élément permettant de caractériser la gravité de l’atteinte alléguée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ne satisfait ces conditions. La requête peut alors être rejetée sans instruction ni audience.

Une association a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir l’effacement des données et enregistrements recueillis pour délivrer un laissez-passer numérique permettant l’accès à un périmètre de protection lors du défilé du 14 juillet. Elle demandait également la conservation sous séquestre d’un exemplaire des données et la justification des mesures prises.

L’association invoquait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi que l’absence de base légale, de garanties relatives à la conservation, à l’accès et à l’information des personnes. Le juge a rejeté la requête, faute d’éléments caractérisant la gravité de l’atteinte et l’urgence particulière requise.

• Identifier une liberté fondamentale susceptible d’être sauvegardée
• Établir une urgence particulière
• Caractériser une atteinte grave et manifestement illégale
• Imputer l’atteinte à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public
• Produire des éléments concrets sur la gravité de l’atteinte
• Relier les mesures sollicitées à la sauvegarde de la liberté invoquée

• Requête et pièces produites par l’association
• Absence d’éléments établissant la gravité de l’atteinte
• Absence d’éléments démontrant l’urgence particulière

L’association ne pouvant établir concrètement la gravité de l’atteinte ni l’urgence, ses demandes d’effacement, de conservation sous séquestre et d’injonction sont rejetées. La personne publique n’est soumise à aucune mesure ordonnée dans le cadre de ce référé, et la demande de frais est également rejetée.

• Rejet de la demande d’effacement des enregistrements
• Rejet de la demande de conservation sous séquestre
• Absence d’astreinte et d’injonction de justification
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Nécessité de documenter précisément la gravité et l’urgence

À faire

• Identifier précisément la liberté fondamentale invoquée
• Documenter les modalités concrètes du traitement contesté
• Établir la gravité actuelle de l’atteinte alléguée
• Justifier l’urgence particulière par des éléments datés
• Relier chaque injonction demandée à la sauvegarde de la liberté

À éviter

• Se limiter à des allégations générales d’illégalité
• Négliger la démonstration distincte de l’urgence
• Demander des mesures sans établir leur nécessité
• Confondre l’absence de base légale et la gravité de l’atteinte
• Présenter une demande dépourvue d’éléments probants

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

L’intervention du juge des référés suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. La protection des données personnelles peut être invoquée au titre du respect de la vie privée, mais l’atteinte doit être concrètement caractérisée.

L’office de rejet de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque l’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. La juridiction a utilisé ce cadre après avoir constaté l’insuffisance des éléments produits.

La caractérisation probante de la gravité de l’atteinte

L’association n’a apporté aucun élément permettant d’établir la gravité de l’atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ni l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2. Ces insuffisances ont conduit au rejet de la requête.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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