- Données personnelles (RGPD)Contrôle du refus de la CNIL de donner suite à une plainte d’accès aux données personnelles
données personnelles : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte concernant l’exercice d’un droit individuel est soumis à l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Les décisions implicites de…
- RGDP / CNILRéféré-suspension : l’urgence doit être concrètement établie face à la clôture d’une plainte CNIL
Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence doit être établie par des éléments démontrant une atteinte grave et…
- RGDP / CNILCommunication de pièces au Salarié : limitation aux documents utiles pour l’établissement du litige
Communication de pièces : Le conseiller de mise en état peut ordonner la communication de pièces si la partie ne dispose pas d'éléments suffisants. La communication ne doit pas suppléer à la carence probatoire.…
- RGDP / CNILDroit à rectification des données personnelles et contrôle du refus d’intervention de la CNIL
Droit à rectification : La CNIL doit examiner une plainte relative au droit à rectification et accomplir les diligences nécessaires. Une mention erronée dans des courriers générés automatiquement ne constitue pas nécessairement une donnée…
- RGDP / CNILAbrogation tardive d’une décision individuelle créatrice de droits par la CNIL
Abrogation tardive : L’autorisation délivrée par la CNIL constitue une décision individuelle expresse créatrice de droits. Son retrait ou son abrogation à l’initiative de l’administration ou d’un tiers suppose une illégalité et doit intervenir…
- RGDP / CNILRetrait d’une décision implicite de rejet après clôture d’une plainte par la CNIL
Retrait : Toute personne concernée peut saisir une autorité de contrôle d’une réclamation relative à un traitement de données personnelles. Le silence de la CNIL pendant trois mois vaut décision implicite de rejet, même…
- RGDP / CNILRecevabilité d’une plainte CNIL formée par le responsable du traitement
Recevabilité : La CNIL traite les réclamations présentées par une personne concernée, c’est-à-dire celle à laquelle se rapportent les données personnelles. La saisine du responsable du traitement, demandant la restitution de données médicales à…
- RGDP / CNILContrôle juridictionnel du refus d’effacement des données personnelles par la CNIL
refus d’effacement : La CNIL exerce son pouvoir d’appréciation sous le contrôle entier du juge lorsque la plainte concerne le droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à…
- RGDP / CNILRecevabilité des recours contre la clôture de plaintes par la CNIL et retrait des décisions implicites
Recevabilité des recours : La décision de clôture du 27 février 2024, régulièrement notifiée, devait être contestée dans un délai de deux mois. Les décisions implicites de rejet nées après trois mois ont ensuite…
- RGDP / CNILRetrait d’une décision implicite de rejet d’une plainte CNIL et perte d’objet du recours
décision implicite : La personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle et être informée de l’avancement et de l’issue de sa plainte. Le silence de la CNIL pendant trois mois fait naître une décision…