Retrait d’une décision implicite de rejet d’une plainte CNIL et perte d’objet du recours

L’article 77 du règlement (UE) 2016/679 reconnaît à toute personne concernée le droit de saisir l’autorité de contrôle et prévoit l’information sur l’avancement et l’issue de la plainte. L’article 78 du même règlement ouvre un recours lorsque l’autorité ne traite pas la réclamation ou n’informe pas son auteur dans un délai de trois mois.

En application du d) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL traite les plaintes et informe leur auteur de leur avancement et de leur issue dans un délai raisonnable. L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut décision implicite de rejet. Les courriers informant seulement le plaignant de la transmission et de délais de traitement importants ne font pas obstacle à cette naissance.

Toutefois, la poursuite de l’instruction au-delà du délai, matérialisée par l’intervention de la CNIL auprès du responsable du traitement, vaut retrait de la décision implicite de rejet. Le recours perd alors son objet, sans qu’il soit nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

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La personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle et être informée de l’avancement et de l’issue de sa plainte. Le silence de la CNIL pendant trois mois fait naître une décision implicite de rejet, même si des courriers annoncent seulement la transmission de la réclamation et des délais importants. Toutefois, la poursuite de l’instruction, notamment l’intervention auprès du responsable du traitement, vaut retrait de cette décision et prive le recours de son objet.

Le demandeur a saisi la CNIL le 15 juillet 2025 au sujet du traitement de ses données personnelles par la société ICF La Sablière SA d’HLM, qu’il estimait contraire à la finalité du système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux.

La CNIL l’a informé en septembre de la transmission de sa plainte à ses services et de délais de traitement susceptibles d’être longs. Le silence gardé pendant trois mois a fait naître une décision implicite de rejet, contestée devant le Conseil d’État.

Après l’expiration de ce délai, la CNIL a informé le demandeur, le 19 décembre 2025, être intervenue auprès du responsable du traitement afin de l’interroger sur les faits. Le Conseil d’État a considéré que cette poursuite d’instruction avait retiré la décision implicite, privant le recours d’objet.

• Réclamation introduite auprès de la CNIL
• Silence gardé pendant trois mois
• Naissance d’une décision implicite de rejet
• Poursuite effective de l’instruction après ce délai
• Intervention de la CNIL auprès du responsable du traitement
• Retrait de la décision implicite et perte d’objet du recours

• Réclamation adressée à la CNIL le 15 juillet 2025
• Courrier CNIL du 4 septembre 2025
• Courrier CNIL du 29 septembre 2025
• Courrier du 19 décembre 2025 relatif à l’intervention auprès du responsable

La plainteur bénéficie d’un recours contre le rejet implicite après trois mois, mais ce recours devient sans objet si la CNIL reprend effectivement l’instruction. La CNIL peut ainsi retirer le rejet implicite par un acte démontrant la poursuite concrète de l’examen.

• Constater la date de réception de la plainte
• Calculer l’expiration du délai de trois mois
• Conserver les courriers d’information de la CNIL
• Identifier tout acte d’instruction postérieur au délai
• Vérifier la persistance de l’objet du recours

À faire

• Conserver la preuve de dépôt de la réclamation
• Calculer précisément le délai de trois mois
• Archiver chaque courrier de la CNIL
• Identifier toute intervention auprès du responsable
• Actualiser l’objet du recours après reprise d’instruction

À éviter

• Assimiler une simple information à une décision d’instruction
• Ignorer la date de naissance du rejet implicite
• Maintenir un recours devenu sans objet
• Conclure trop vite à l’absence de traitement
• Demander un renvoi préjudiciel sans litige subsistant

Le délai de naissance d’une décision implicite de rejet d’une plainte CNIL

Selon l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence de la CNIL pendant trois mois sur une réclamation vaut rejet implicite. Les informations relatives à la transmission de la plainte et à l’allongement des délais de traitement ne font pas obstacle à cette naissance. L’article 77 du RGPD impose par ailleurs l’information sur l’avancement et l’issue de la réclamation.

Le retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction

La poursuite effective de l’instruction au-delà du délai de trois mois, notamment lorsque la CNIL interroge le responsable du traitement, entraîne le retrait de la décision implicite de rejet. Le recours devient alors sans objet et il n’y a pas lieu de statuer, sans saisine préalable de la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Articles 57, 77 et 78 du règlement (UE) 2016/679, Articles 5, 6 et 13 du règlement (UE) 2016/679, Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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