Référé-suspension : l’urgence doit être concrètement établie face à la clôture d’une plainte CNIL

En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose à la fois une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et à la date où le juge statue, au regard d’une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à la situation du requérant ou aux intérêts défendus.

Le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, conformément à l’article L. 522-3 du même code. En l’espèce, le risque allégué de destruction des enregistrements téléphoniques n’étant pas établi, l’urgence n’a pas été retenue. La requête a donc été rejetée sans examen des moyens invoqués contre la décision de clôture de la plainte, notamment ceux tirés de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation.

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La suspension d’une décision administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence doit être établie par des éléments démontrant une atteinte grave et immédiate. Le risque allégué de destruction d’enregistrements téléphoniques n’étant pas démontré, la condition d’urgence faisait défaut et la demande a été rejetée sans examen du doute sérieux.

Le demandeur avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de la décision par laquelle la CNIL avait clôturé sa plainte relative à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles. Il sollicitait également la reprise de l’instruction de cette plainte ou toute mesure destinée à préserver l’effectivité de son droit d’accès, ainsi que le versement d’une somme au titre des frais de procédure.

Le demandeur soutenait que la clôture le privait toujours d’un accès à des enregistrements téléphoniques susceptibles d’être supprimés à l’issue des durées de conservation. Il invoquait l’urgence et plusieurs moyens contestant la légalité de la décision de la CNIL.

Le juge a considéré que le risque de destruction des enregistrements n’était pas établi. L’urgence n’étant pas démontrée, la requête a été rejetée sans examen du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

• Existence d’une décision administrative susceptible de suspension
• Atteinte suffisamment grave et immédiate
• Appréciation concrète et objective de l’urgence
• Justifications produites par le demandeur
• Appréciation de la situation à la date du jugement
• Risque de destruction des enregistrements effectivement établi

• Allégation d’un risque de destruction des enregistrements téléphoniques
• Absence d’éléments établissant ce risque
• Pièces du dossier examinées par le juge des référés

Le demandeur ne bénéficie pas de la suspension de la clôture de sa plainte ni de la reprise de son instruction, l’urgence n’étant pas démontrée. La CNIL conserve le bénéfice de la décision contestée, sans que la légalité de cette décision ait été examinée au fond.

• Établir concrètement le risque de suppression des données
• Produire les durées de conservation applicables
• Documenter les demandes d’accès restées infructueuses
• Justifier l’atteinte grave et immédiate alléguée
• Anticiper l’examen séparé des moyens de légalité

À faire

• Documenter précisément le risque de suppression
• Produire les politiques de conservation disponibles
• Joindre les demandes d’accès et relances
• Établir l’imminence de l’atteinte alléguée
• Développer séparément les moyens de légalité

À éviter

• Alléguer un risque non corroboré par des pièces
• Confondre urgence et doute sérieux
• Négliger la date d’appréciation par le juge
• Demander la suspension sans justifier l’atteinte
• Présenter des arguments sans éléments vérifiables

L’urgence dans le référé-suspension

L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. L’urgence est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le juge statue, au regard des justifications produites.

La preuve du risque de destruction des données

Le demandeur invoquait un risque de suppression des enregistrements téléphoniques susceptible de compromettre son droit d’accès. La juridiction a toutefois constaté que ce risque n’était pas établi. Cette absence de justification suffisante a exclu l’urgence.

Le rejet sans examen du doute sérieux

Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l’urgence fait défaut. La juridiction a donc rejeté la demande sans se prononcer sur les moyens contestant la légalité de la clôture de la plainte.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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