Recevabilité des recours contre la clôture de plaintes par la CNIL et retrait des décisions implicites

Le recours contre la décision de clôture du 27 février 2024 est tardif : notifiée avec l’indication des voies et délais, cette décision devait être contestée dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Les courriels informant le plaignant de la transmission de ses plaintes au service compétent et de délais de traitement importants n’ont pas empêché la naissance de décisions implicites de rejet au terme du délai de trois mois prévu par l’article 10 du décret du 29 mai 2019. Toutefois, la décision expresse de clôture du 30 janvier 2026 a retiré ces décisions implicites, privant d’objet les conclusions dirigées contre elles.

Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la CNIL en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette compétence s’étend aux conclusions indemnitaires connexes, conformément à l’article R. 341-1. Ces conclusions demeurent néanmoins irrecevables en l’absence de réclamation préalable adressée à la CNIL. Le désistement partiel du requérant concernant la Défenseure des droits a été accepté.

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La décision de clôture du 27 février 2024, régulièrement notifiée, devait être contestée dans un délai de deux mois. Les décisions implicites de rejet nées après trois mois ont ensuite été retirées par la décision expresse de clôture du 30 janvier 2026, privant d’objet les conclusions dirigées contre elles. Les conclusions indemnitaires restaient irrecevables faute de réclamation préalable auprès de la CNIL.

Un requérant a saisi la CNIL de trois plaintes relatives au traitement, par le CNAPS, de données personnelles concernant une condamnation pénale. La première plainte, déposée en novembre 2023, a été clôturée par une décision expresse du 27 février 2024. Les deux plaintes suivantes, déposées en mars 2024 et mai 2025, ont d’abord fait naître des décisions implicites après l’expiration du délai de trois mois, avant d’être clôturées expressément le 30 janvier 2026.

Le requérant avait également saisi la Défenseure des droits d’un signalement portant sur le même traitement, clôturé le 1er juillet 2025. En cours d’instance, il s’est désisté de ses demandes dirigées contre cette autorité, ainsi que de sa demande indemnitaire et de sa demande d’injonction la concernant.

Il demandait encore l’annulation des décisions de la CNIL, une indemnisation et une injonction d’enquêter sur les manquements allégués du CNAPS.

• Notification de la décision avec les voies et délais de recours
• Expiration du délai contentieux de deux mois
• Silence de la CNIL pendant trois mois sur une réclamation
• Intervention ultérieure d’une décision expresse de clôture
• Absence de contestation de la légalité de cette décision expresse
• Présentation d’une réclamation préalable pour obtenir indemnisation

• Notification de la décision du 27 février 2024
• Mentions des voies et délais de recours dans cette notification
• Courriels de la CNIL des 7 mars 2024 et 4 juin 2025
• Décision expresse de clôture du 30 janvier 2026
• Constat de l’absence de réclamation indemnitaire préalable

Le requérant obtient uniquement la prise en compte de son désistement partiel. Ses demandes contre la décision de 2024 et ses demandes indemnitaires contre la CNIL sont rejetées, tandis que les recours contre les décisions implicites deviennent sans objet.

• Maintien du rejet du recours tardif contre la clôture de 2024
• Extinction du débat sur les décisions implicites retirées
• Rejet des demandes indemnitaires sans réclamation préalable
• Rejet consécutif des demandes d’injonction adressées à la CNIL
• Prise d’acte du désistement concernant la Défenseure des droits

À faire

• Vérifier la date exacte de notification de chaque décision
• Calculer immédiatement le délai contentieux de deux mois
• Identifier toute décision expresse postérieure à un rejet implicite
• Adresser une réclamation préalable avant toute demande indemnitaire
• Formuler clairement les conclusions maintenues après un désistement

À éviter

• Contester tardivement une décision régulièrement notifiée
• Assimiler un courriel d’information à une décision expresse
• Maintenir des conclusions contre une décision implicite retirée
• Saisir le juge sans réclamation indemnitaire préalable
• Demander une injonction sur le fondement de conclusions rejetées

Le délai de recours contre une décision de clôture

Le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de la décision lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours. La décision de clôture notifiée le 27 février 2024 ne pouvait donc plus être contestée le 27 juillet 2025.

Le retrait des décisions implicites par une décision expresse

Le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut rejet en application de l’article 10 du décret du 29 mai 2019. La décision expresse de clôture prise ultérieurement, le 30 janvier 2026, a implicitement retiré les décisions implicites antérieures et rendu sans objet les conclusions dirigées contre celles-ci.

La recevabilité des conclusions indemnitaires

Les conclusions indemnitaires connexes relèvent de la compétence du Conseil d’État en vertu des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative. Elles sont toutefois irrecevables faute de réclamation préalable adressée à la CNIL, conformément à l’exigence d’une décision préalable prévue par l’article R. 421-1 du même code.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 341-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative

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