- RGDP / CNILRéféré-suspension : absence de doute sérieux sur la confidentialité des données médicales liées au plafonnement des arrêts de travail
Référé-suspension : Le décret limitant à trente et un jours la première prescription d’arrêt de travail et à soixante-deux jours sa prolongation n’instaure ni traitement de données personnelles ni conditions d’accès à un tel…
- RGDP / CNILDroit à l’effacement dans le fichier GESTEREXT et contrôle juridictionnel secret
droit à l’effacement : Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée examine les données sans révéler au requérant son éventuelle présence dans le fichier ni les…
- RGDP / CNILContrôle du fichier STARTRAC et effacement des données intéressant la sûreté de l’État
effacement des données : Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial permettant à la formation spécialisée de vérifier, hors débat contradictoire si nécessaire, la pertinence, l’adéquation…
- RGDP / CNILAnonymisation insuffisante et droit à l’oubli : quand l’identifiabilité résiduelle ne suffit pas à caractériser l’atteinte à la vie privée
Droit à l'oubli : L'anonymisation d'un article en ligne ne constitue une atteinte à la vie privée que si la personne demeure effectivement identifiable. Le juge apprécie concrètement l'identifiabilité en tenant compte de l'ensemble…
- RGDP / CNILCommunication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques
Données d'identification : L'article L.34-1 du code des postes et communications électroniques impose aux hébergeurs de communiquer les données d'identification selon la gravité des faits. En cyberharcèlement grave, les adresses IP horodatées sont justifiées.…
- RGDP / CNILDroit à la preuve : le salarié peut accéder à sa messagerie professionnelle
Droit à la preuve : L'article 145 du code de procédure civile ne peut être écarté en matière de durée du travail au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique. Le juge doit vérifier…
- RGDP / CNILEnregistrement clandestin : le juge doit vérifier son indispensabilité à la preuve
Enregistrement clandestin : Un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur peut être produit en justice si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte…
- RGDP / CNILGéolocalisation : l’accès aux fichiers doit être spécialement habilité
Géolocalisation : L'accès à un parking commun d'un immeuble d'habitation par les forces de police judiciaire pour poser un dispositif de géolocalisation ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie…
- RGDP / CNILProtection des données : la violation du RGPD exige la preuve d’un dommage réel
Protection des données : La violation du RGPD ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à réparation. L'article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 exige que la personne ayant subi un dommage…
- RGDP / CNILFichier TAJ : le juge doit vérifier la proportionnalité du maintien des données
Fichier TAJ : Le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est obligatoire lors d'une demande d'effacement de données du fichier TAJ. Le juge doit…