- CJUECJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026
données personnelles : La directive 2017/1132 n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires, notamment les minoritaires, dès lors que leur qualité ne se confond pas avec des fonctions de direction ou…
- RGDP / CNILTraitement CEZAR : rectificatif au code des transports à intégrer
Rectificatif à l’arrêté du 15 juillet 2026 : au lieu de remplacer entièrement la section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, les…
- RGDP / CNILCaméras-piétons en prison : l’avis clé de la CNIL à intégrer à vos risques
La CNIL est saisie d’un projet de décret généralisant l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance pénitentiaire. Elle juge les garanties globalement satisfaisantes (formation, journalisation, intégrité des données, limitation des durées de…
- RGDP / CNILCaméras-piétons en prison : nouveaux risques et preuves pour les contentieux
Le décret autorise les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras individuelles lors de leurs interventions afin d’enregistrer images et sons en cas d’incident. Il encadre le traitement des données collectées…
- RGDP / CNILLRPPN et CNIL : nouveaux encadrements clés pour les données pénales et la police
Le traitement « LRPPN » vise à assurer la clarté et l’homogénéité des procédures judiciaires et administratives de la police nationale, ainsi que leur archivage et l’exploitation des informations. Le projet de décret supprime…
- RGDP / CNILLRPPN : nouvelles données police et droits CNIL, quels risques à gérer ?
Décret no 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret no 2011-110 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel « Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ». Il…
- RGDP / CNILPorts de plaisance : l’avis clé de la CNIL sur le contrôle d’identité
La CNIL est saisie d’un projet de décret appliquant l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, instaurant un dispositif de surveillance des navires et passagers dans les ports de plaisance. Elle demande…
- RGDP / CNILPorts de plaisance : nouveau cadre CNIL et pénal pour les données passagers
Le décret autorise des traitements de données personnelles pour identifier les navires de plaisance n’étant pas dans leur port d’attache, leurs propriétaires, les personnes à bord et leur itinéraire. Les autorités portuaires collectent, vérifient…
- RGDP / CNILCaméras individuelles de l’OFB : nouveaux risques probatoires et RGPD
Le décret encadre l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité. Il autorise l’enregistrement audiovisuel lors d’incidents, y compris dans des lieux d’habitation, définit les finalités (prévention…
- RGDP / CNILNouveau traitement de données : quels impacts pour les services autonomie à domicile ?
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour une étude sur les coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile. Placé sous la responsabilité conjointe de la direction…