Traitement CEZAR : rectificatif au code des transports à intégrer

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Rectificatif à l’arrêté du 15 juillet 2026 : au lieu de remplacer entièrement la section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » sont ajoutées au début de cette section 6, sans en supprimer le contenu existant.

Analyse juridique

Rectificatif relatif au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » dans le code des transports

1. L’arrêté du 15 juillet 2026 du ministère des transports, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, constitue un rectificatif à l’arrêté portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » dans le code des transports, initialement publié au Journal officiel no 166 du 18 juillet 2026 (texte no 27). Il corrige la formulation de l’article 1er de ce texte de codification.

2. Dans la version initiale, l’article 1er indiquait : « La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la Partie réglementaire – Arrêtés du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes : “Section 6 Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques” ». Le rectificatif précise qu’il convient de lire : « Les dispositions suivantes sont ajoutées au début de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la Partie réglementaire – Arrêtés du code des transports : ». La correction porte donc sur la nature de l’intervention dans le code : il ne s’agit pas de remplacer l’intégralité de la section 6, mais d’ajouter des dispositions au début de cette section.

3. Cette modification rédactionnelle a des implications juridiques importantes : la mention d’un remplacement aurait pu être interprétée comme une abrogation implicite des dispositions existantes de la section 6, alors que l’intention du pouvoir réglementaire est de compléter cette section par de nouvelles règles relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » dans le cadre de l’autorisation, de l’agrément et de l’habilitation des personnes physiques. Le rectificatif garantit ainsi la cohérence du code des transports et la sécurité juridique des dispositions antérieures.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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