Caméras individuelles de l’OFB : nouveaux risques probatoires et RGPD

Usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité

1. Le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe un cadre juridique détaillé pour l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB). Pris pour l’application de l’article L. 174-3 du code de l’environnement, il s’inscrit dans un environnement normatif marqué par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (notamment son article 6), ainsi que par l’article 73 du code de procédure pénale. Le texte est également éclairé par la délibération n° 2026-035 du 26 mars 2026 de la CNIL, qui a rendu un avis sur le projet de décret, et par l’avis du Conseil d’État (section des travaux publics).

2. Le décret insère dans le code de l’environnement une sous-section 8 « Caméras individuelles » au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre I. L’article R. 131-34-6 désigne l’Office français de la biodiversité comme autorisé, en application de l’article L. 174-3, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux inspecteurs de l’environnement. Le directeur général de l’OFB est le responsable du traitement. Les inspecteurs sont habilités à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, compte tenu des circonstances ou du comportement des personnes concernées. Les enregistrements peuvent être déclenchés en tous lieux, y compris dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, dans les conditions fixées par les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-5 et L. 172-6 du code de l’environnement, ce qui souligne la sensibilité du dispositif au regard du respect de la vie privée.

3. L’article R. 131-34-6 II précise les finalités du traitement. Premièrement, il s’agit de la prévention des incidents pouvant survenir lors de l’exercice des missions de police des inspecteurs de l’environnement et du recueil d’éléments permettant à l’inspection générale de l’OFB de remplir l’ensemble de ses missions. Deuxièmement, le traitement vise le recueil et la conservation de preuves d’actes susceptibles de constituer des infractions lorsque des incidents ont lieu au cours des interventions. Troisièmement, il a une finalité de formation des inspecteurs de l’environnement en matière d’exercice de leurs prérogatives de police. Le dispositif est donc conçu à la fois comme un outil de sécurisation des interventions, de constitution de preuves et de pédagogie interne.

4. L’article R. 131-34-7 dresse la liste des catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées. Sont collectés : les images et sons captés par les caméras individuelles (1°), le jour et la plage horaire d’enregistrement (2°), l’identification de l’agent porteur de la caméra (3°), le lieu de collecte des données (4°), l’identifiant de la caméra (5°), l’identification des personnels utilisateurs du logiciel d’exploitation des fichiers vidéo et leur service (6°), ainsi que le motif d’export du fichier vidéo, le nom de l’agent et du service demandeurs et la référence de procédure (7°). Lorsque les données d’identification de l’agent et du lieu (3° et 4°) ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons, les agents doivent pouvoir en justifier via le système d’information de suivi de l’activité. Le texte souligne que les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (données dites sensibles). Il est expressément interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données, ce qui vise à prévenir tout profilage discriminatoire.

5. L’article R. 131-34-8 encadre l’information des personnes enregistrées. Le déclenchement de l’enregistrement doit faire l’objet d’une information orale délivrée par l’agent porteur de la caméra. Toutefois, cette information peut être différée lorsque la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne (1°) ou lorsque les agents agissent conformément à l’article 73 du code de procédure pénale (2°), qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. Dans les seules circonstances de risque immédiat (1°), l’agent peut désactiver les éléments sonores ou lumineux de la caméra, ce qui répond à des impératifs de sécurité opérationnelle tout en maintenant un cadre juridique strict.

6. L’article R. 131-34-9 organise le transfert et la sécurisation des enregistrements. Dès le retour au service, les données enregistrées doivent être transférées sur un support informatique sécurisé situé sur le territoire de l’Union européenne. Une fois ce transfert effectué, l’enregistrement est automatiquement effacé de la caméra, ce qui limite la conservation sur un support mobile potentiellement vulnérable. Les caméras et les supports informatiques doivent être équipés de dispositifs techniques sécurisés garantissant l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et assurant la traçabilité des opérations de transfert et de traitement. Cette architecture technique répond aux exigences de sécurité des données posées par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

7. L’article R. 131-34-10 définit les conditions d’accès aux données. Seuls des agents de l’inspection générale de l’OFB, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général, peuvent accéder aux données et procéder à leur extraction, dans la limite de leurs attributions et pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie. Sont ensuite énumérés les destinataires potentiels : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une procédure judiciaire (1°), les personnes habilitées des services chargés du traitement ou du suivi des procédures administratives ou disciplinaires à l’égard des inspecteurs de l’environnement, notamment à la direction des ressources humaines et dans les services juridiques de l’OFB (2°), les agents de l’OFB habilités chargés des actions de formation (3°), et les personnes habilitées pour la maintenance des dispositifs d’enregistrement (4°). Cette liste fermée illustre une logique de besoin d’en connaître et de limitation des destinataires.

8. L’article R. 131-34-11 fixe la durée de conservation des données à trente jours à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement. Les données extraites dans ce délai et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont ensuite conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Dans le même délai de trente jours, certaines données, à l’exception de celles concernant les domiciles, peuvent être sélectionnées pour leur intérêt pédagogique ou de formation et utilisées à ces fins, sous réserve d’être pseudonymisées. Ce mécanisme cherche à concilier l’utilisation pédagogique des enregistrements avec la protection de la vie privée.

9. L’article R. 131-34-12 impose une traçabilité systématique des opérations de consultation, d’extraction et de communication des données. Chaque opération fait l’objet d’un enregistrement comprenant le matricule, le nom, le prénom et le service de la personne procédant à l’opération (1°), la date et l’heure de la consultation, de l’extraction et de la communication, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique) et la référence de la procédure (2°), le nom de l’agent et du service demandeurs ainsi que le service destinataire (3°), et l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra d’origine (4°). Ces données de journalisation sont conservées pendant un an dans des conditions garantissant leur intégrité, ce qui permet d’assurer un contrôle a posteriori des accès et de prévenir les usages abusifs.

10. L’article R. 131-34-13 organise l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles. Cette information est délivrée sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur celui du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que sur le site de l’OFB. Le site de l’OFB doit préciser les coordonnées du responsable du traitement, auprès duquel s’exercent les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679. En revanche, conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l’article 23 du même règlement, les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 17 et 21 ne s’appliquent pas à ce traitement, compte tenu de ses finalités de police administrative et judiciaire. Les personnes concernées doivent être informées de cette restriction, ce qui constitue un élément central de la transparence du dispositif.

11. L’article 2 du décret précise que la date mentionnée au II de l’article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est la date d’entrée en vigueur du présent décret. Ce renvoi articule le régime des caméras individuelles avec les dispositions spécifiques relatives aux contrôles dans le secteur agricole. L’article 3 confie l’exécution du décret à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, chacune pour ce qui la concerne. Le décret, signé par le Premier ministre et les ministres compétentes, est publié au Journal officiel de la République française, ce qui conditionne son entrée en vigueur le lendemain de sa publication.