- RGDP / CNILSecNumCloud : maîtriser les risques juridiques et extra‑européens du cloud
Le prestataire doit apprécier et documenter les risques, y compris ceux liés aux lois extra-européennes visant la collecte de données sans consentement, et mettre ces éléments à disposition du commanditaire. Il doit organiser la…
- RGDP / CNILSecNumCloud : clauses clés pour la conformité RGPD et la fin de contrat cloud
Le référentiel impose le chiffrement des données stockées et des flux, l’usage de fonctions de hachage conformes aux règles cryptographiques, la protection des clés et secrets, ainsi que des certificats issus d’autorités européennes. Il…
- RGDP / CNILFinancement étranger des cultes : la CNIL encadre le nouveau téléservice
Un projet de décret crée un téléservice permettant aux organismes cultuels de déposer en ligne les déclarations obligatoires relatives aux financements étrangers perçus. La CNIL juge les données collectées pertinentes mais demande de préciser…
- RGDP / CNILFinancement étranger des cultes : téléservice obligatoire et nouveaux contrôles
Le décret no 2026-726 autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction dématérialisés des déclarations relatives au financement étranger des…
- RGDP / CNILCookies publicitaires : contrat de création de site internet annulé pour manquement au RGDP
Erreur sur la qualité essentielle : L'application du code de la consommation aux contrats hors établissement suppose un effectif de cinq salariés au plus, preuve à la charge du demandeur. Une déclaration d'effectif de…
- RGDP / CNILAccès aux contrats d’achat de vaccins COVID-19 et données personnelles : annulation partielle du refus d’accès aux clauses d’indemnisation
Accès aux contrats : L’exception à la protection des données personnelles prévue par le règlement (CE) no 1049/2001 doit être interprétée selon le règlement (UE) 2018/1725. La transparence sur l’identité des membres de l’équipe…
- RGDP / CNILRGPD : un directeur d’école n’est pas responsable du traitement des données personnelles de ses employés
Traitement des données : Un dirigeant d'un organisme public traitant des données personnelles dans ses fonctions n'est pas considéré comme responsable du traitement au sens du RGPD. Cette qualité revient à l'entité juridique qui…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : La CNIL dispose d’un pouvoir d’appréciation pour instruire les plaintes, sous le contrôle entier du juge…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit d’accès : Lorsque la plainte adressée à la CNIL porte sur un droit individuel garanti, notamment le droit…
- RGDP / CNILTraitement CEZAR : nouveau cadre RGPD pour les habilitations portuaires
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CEZAR » pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation, d’agrément et d’habilitation,…