- RGDP / CNILTransparence des liens d’intérêts : nouvelles règles de télédéclaration
L’arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement du site internet unique est modifié afin d’intégrer les déclarations prévues par le code rural et de la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte concernant l’exercice d’un droit individuel…
- RGDP / CNILCaméras individuelles dans les bus : l’avis clé de la CNIL à intégrer
La CNIL est saisie d’un projet de décret encadrant l’expérimentation, pendant trois ans, de caméras individuelles pour les conducteurs de transports publics par autobus ou autocars. Elle regrette l’absence d’une analyse d’impact « cadre…
- RGDP / CNILRegistre communal et données de santé : les exigences CNIL pour les maires
Le projet de décret redéfinit le cadre juridique du registre communal prévu à l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, étend ses finalités et la collecte de données, y compris…
- RGDP / CNILRegistre communal : nouveau cadre RGPD et obligations pour les maires
Le registre nominatif communal, mis en œuvre par le maire, a pour finalités d’organiser un contact périodique avec les personnes âgées et adultes handicapés lors du plan d’alerte et d’urgence, de les informer sur…
- Données personnelles (RGPD)Communication de données personnelles en prud’homie : droit d’accès et limites au regard du RGPD
données personnelles : Le délai de prescription biennale pour actions des professionnels contre consommateurs commence lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits, généralement à l'achèvement des travaux. Toute demande en justice interrompt…
- RGDP / CNILProspection électronique : cumul de sanctions censuré, L.34-5 CPCE à revoir
Saisi par Orange, le Conseil constitutionnel examine l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques relatif à la prospection directe par moyens électroniques. Il constate que la CNIL, l’Autorité de régulation…
- RGDP / CNILVéhicules connectés : la nouvelle doctrine CNIL sur les données de localisation
La CNIL adopte une nouvelle recommandation sur l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés. Elle rappelle que ces données, très intrusives pour la vie privée, doivent être traitées dans le respect du RGPD…
- RGDP / CNILDonnées de localisation : anonymisation, AIPD et bases légales selon la CNIL
La recommandation détaille les bases légales possibles pour traiter les données de localisation des véhicules connectés : consentement, exécution du contrat, intérêt légitime, mission d’intérêt public ou obligation légale. Elle insiste sur la nécessité…
- RGDP / CNILAnonymisation des données de mobilité : exigences CNIL et risques de réidentification
La CNIL précise que l’anonymisation des données de localisation doit intervenir le plus tôt possible et être techniquement robuste, en combinant généralisation, agrégation, perturbation ou données synthétiques, puis en testant la résistance aux attaques…