Transparence des liens d’intérêts : nouvelles règles de télédéclaration

Arrêté du 18 juin 2026 : évolution des conditions de télédéclaration des liens d’intérêts et du site internet unique

1. L’arrêté du 18 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 juillet 2026 (Texte 10 sur 72), émane du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées (NOR : SFHD2615186A). Il modifie l’arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l’article R. 1451-3 du code de la santé publique. Ce texte s’inscrit dans un cadre juridique comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le code rural et de la pêche maritime (notamment l’article L. 253-8-4), le code de la santé publique (articles L. 1451-1 et R. 1451-3), la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 12 mai 2026. L’objectif est d’adapter le dispositif de télédéclaration des liens d’intérêts et le site internet unique aux exigences du RGPD et à l’extension du champ aux acteurs relevant du code rural et de la pêche maritime.

2. L’article 1er modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2017. En premier lieu, le second alinéa de l’article 1er est remplacé. Désormais, « L’autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier » : « 1o Les informations prévues au I de l’article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l’article R. 1451-1 du même code » ; « 2o Les informations prévues à l’article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles mentionnées au 7o du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l’article D. 253-46-1-10 du même code ». Cette rédaction précise que l’autorité responsable du site internet unique publie les informations de liens d’intérêts sans les altérer, tout en excluant les informations sensibles visées au III de l’article R. 1451-2 du code de la santé publique et au 7o de l’article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime. Elle étend explicitement le champ du site internet unique aux déclarations prévues par le code rural et de la pêche maritime.

3. En deuxième lieu, l’article 2 de l’arrêté de 2017 est complété : après les mots « la santé publique », sont ajoutés les mots « ou de l’article D. 253-46-1-12 du code rural et de la pêche maritime ». De même, au premier alinéa de l’article 3, après « santé publique », sont ajoutés les mots « et à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime ». Ces ajouts intègrent les références aux articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux liens d’intérêts dans le champ du site internet unique, assurant une cohérence entre les régimes applicables aux acteurs de la santé publique et à ceux relevant de la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture.

4. En troisième lieu, le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté de 2017 est actualisé : les mots « no 2017-012 du 19 janvier 2017 susvisée » sont remplacés par « no 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés ». Cette modification renvoie désormais à la délibération no 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés, ce qui met à jour le cadre de référence en matière de sécurité des mots de passe et de secrets partagés pour l’accès au site internet unique. Par ailleurs, au premier alinéa de l’article 5, après le mot « comprend », sont insérés les mots « , selon le cas, » et, après « santé publique », les mots « ou celles prévues à l’article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime ». Ces ajouts précisent que le contenu des déclarations varie « selon le cas » entre les dispositions du code de la santé publique et celles du code rural et de la pêche maritime.

5. Le 6o de l’article 1er remplace les premier et second alinéas de l’article 6 de l’arrêté de 2017. Désormais, « Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d’intérêt public mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, ainsi que leurs déontologues mentionnés à l’article L. 1451-4 du même code peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l’intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l’article R. 1451-1 du même code qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein ». Ils « sont tenus d’assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l’article R. 1451-2 du même code ». Parallèlement, « La direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture peut consulter l’intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime » et « Elle est tenue d’assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7o de l’article D. 253-46-1-11 du même code ». Ces dispositions organisent l’accès aux liens d’intérêts pour les autorités compétentes, tout en imposant une stricte confidentialité pour certaines catégories d’informations sensibles.

6. Le 7o de l’article 1er modifie le premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté de 2017, en remplaçant les mots « au deuxième alinéa » par « aux 1o et 2o ». Cette modification de renvoi interne tient compte de la nouvelle rédaction de l’article 1er de l’arrêté de 2017, qui distingue désormais deux catégories d’informations publiées par l’autorité responsable du site internet unique (celles relevant du code de la santé publique et celles relevant du code rural et de la pêche maritime). Elle assure la cohérence rédactionnelle du dispositif.

7. Le 8o remplace intégralement l’article 9 de l’arrêté de 2017. Le nouvel article 9 précise que « L’autorité responsable du site internet unique assure l’information prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 » concernant « les déclarants mentionnés à l’article R. 1451-1 du code de la santé publique et à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime ». Ces derniers « assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7o du I de l’article R. 1451-2 du code de la santé publique et au 7o de l’article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime ». Les droits d’accès aux données, de rectification des données et de limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD, « s’exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique », auprès de : « 1o L’autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l’article R. 1451-1 du code de la santé publique et leurs proches mentionnés au 7o du I de l’article R. 1451-2 du même code » ; « 2o La direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture, pour les déclarants mentionnés à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs proches mentionnés au 7o de l’article D. 253-46-1-11 du même code ». Les informations faisant l’objet d’une demande de rectification « font l’objet d’une mention spécifique visible par le public » et, « En cas de demande de rectification, l’autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant ». Enfin, « Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du même règlement ne s’applique pas ». Ce nouvel article 9 articule précisément le site internet unique avec les exigences du RGPD, en encadrant l’information des personnes, l’exercice des droits et la rectification des données, tout en excluant le droit d’opposition pour ce traitement spécifique.

8. Le 9o modifie l’article 10 de l’arrêté de 2017. Au premier alinéa, les mots « au deuxième alinéa » sont remplacés par « aux 1o et 2o », ce qui aligne le renvoi sur la nouvelle structure de l’article 1er. Au second alinéa, après « R. 1451-4 », sont ajoutés les mots « du code de la santé publique », ce qui précise la référence au dispositif de déontologues prévu par le code de la santé publique. Ces ajustements complètent la mise à jour du cadre réglementaire de la télédéclaration des liens d’intérêts et du site internet unique.

9. L’article 2 de l’arrêté du 18 juin 2026 prévoit que « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ». Le texte est signé « Fait le 18 juin 2026 » et, « Pour la ministre et par délégation : La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, V. MAGNANT ». En modifiant l’arrêté du 7 juillet 2017, ce nouvel arrêté renforce la conformité du dispositif de télédéclaration des liens d’intérêts et du site internet unique au règlement (UE) 2016/679, étend le champ aux déclarations prévues par le code rural et de la pêche maritime, précise les règles de confidentialité et d’accès pour les autorités compétentes, et encadre l’exercice des droits (accès, rectification, limitation) des personnes concernées, tout en excluant le droit d’opposition. Il contribue ainsi à la transparence des liens d’intérêts dans les domaines de la santé publique et de l’agriculture, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.