Caméras individuelles dans les bus : l’avis clé de la CNIL à intégrer

1. Contexte juridique de l’avis de la CNIL sur les caméras individuelles

1.1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu la délibération no 2026-027 du 19 mars 2026, publiée au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2026 (Texte 71 sur 117), portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 11 de la loi no 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi prévoit une expérimentation de trois ans de dispositifs de caméras individuelles pour les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar.

1.2. La saisine de la CNIL émane du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le fondement de l’article 11 de la loi no 2025-379 et de l’article 8, 4o, a de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le projet de décret doit préciser les modalités d’application de l’article 11 de la loi et les conditions d’utilisation des données collectées par ces caméras individuelles.

1.3. La CNIL rappelle que des caméras individuelles sont déjà utilisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ainsi que par les agents des exploitants des services de transport, en référence à son avis du 2 octobre 2025 sur un projet de décret relatif à l’usage des caméras individuelles par les agents mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 du code des transports (avis no 2025-085, publié). Le nouveau dispositif étend cette logique aux conducteurs eux-mêmes.

2. Finalité des traitements et régime juridique applicable

2.1. L’article 1er du projet de décret définit la finalité des dispositifs de caméras individuelles : « la prévention des incidents au cours de l’exercice des missions des conducteurs. Est considéré comme un incident au sens du présent décret tout évènement affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules ». Cette finalité circonscrit l’usage des caméras à la sécurité et exclut d’autres objectifs, comme la surveillance généralisée des usagers.

2.2. Les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar peuvent assurer des lignes régulières de transports en commun, des lignes régionales, nationales ou internationales, des transports scolaires et périscolaires, des transports de personnel ou des navettes urbaines. Leurs missions incluent le transport des passagers en assurant leur confort et leur sécurité, le contrôle visuel des titres de transport, la gestion des situations d’urgence et des comportements difficiles, ainsi que l’identification, le signalement et le report des incidents mécaniques. L’usage des caméras individuelles est limité aux missions exercées dans le véhicule.

2.3. Au regard de cette finalité et des missions des conducteurs, la CNIL considère que le régime juridique applicable est celui du règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement de données à caractère personnel résultant des enregistrements audiovisuels doit donc respecter les principes de licéité, de proportionnalité, de minimisation, de limitation de la conservation et de sécurité des données.

3. Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

3.1. La CNIL rappelle que, conformément à l’article 35-1 du RGPD, le responsable de traitement doit effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Une seule AIPD peut porter sur un ensemble d’opérations de traitement similaires présentant des risques élevés similaires.

3.2. L’article 35-10 du RGPD prévoit qu’une AIPD « cadre » peut être réalisée à l’appui de dispositions légales relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Une telle AIPD « cadre » constituerait un socle de référence pour les garanties minimales à mettre en œuvre par l’ensemble des responsables de traitement dotés de caméras individuelles. Elle renforcerait la protection des droits et libertés des personnes concernées.

3.3. En l’espèce, le ministère a choisi de ne pas réaliser d’AIPD « cadre » et de laisser chaque responsable de traitement réaliser sa propre AIPD. La CNIL regrette l’absence de ce document, qui aurait pu servir d’appui et d’harmonisation pour les responsables de traitement. Cette critique souligne l’importance, pour des dispositifs sensibles comme les caméras individuelles, d’une approche centralisée et cohérente de l’analyse des risques.

4. Doctrine d’emploi des caméras individuelles

4.1. La CNIL prend acte de l’obligation faite à chaque responsable de traitement de rédiger une doctrine d’emploi des caméras individuelles. Cette doctrine doit informer, guider et former les conducteurs afin d’éviter une collecte disproportionnée de données personnelles au regard de la finalité du traitement. Elle constitue un outil essentiel pour encadrer l’usage concret des caméras et prévenir les dérives.

4.2. Le ministère a indiqué qu’il ne prévoyait pas la réalisation d’un modèle de doctrine d’emploi. La CNIL regrette ce choix et considère que le ministère devra accompagner les responsables de traitement dans la rédaction de ces doctrines afin de garantir leur harmonisation. Sans cadre commun, il existe un risque de disparités importantes dans les pratiques, pouvant affecter la protection des données et la sécurité juridique des dispositifs.

4.3. Le II de l’article 4 du projet de décret prévoit, à titre d’exception, que les enregistrements audiovisuels pourront être transmis en temps réel vers le poste de commandement du service concerné lorsque la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules est menacée. La CNIL considère que la doctrine d’emploi devra contenir une liste détaillée des situations justifiant cette transmission en temps réel. Cette exigence vise à encadrer strictement l’usage du temps réel, particulièrement intrusif, et à éviter une extension progressive de cette fonctionnalité à des situations non prévues.

5. Mesures de sécurité et intégrité des enregistrements

5.1. En l’absence d’AIPD cadre, la CNIL prend acte de ce que les dispositions matérielles et organisationnelles de sécurité devraient être identiques à celles prévues pour les agents des exploitants des services de transport mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette continuité vise à garantir un niveau de sécurité homogène pour l’ensemble des dispositifs de caméras individuelles dans les transports.

5.2. La CNIL rappelle qu’il est indispensable de mettre en œuvre un ensemble de mesures techniques pour garantir l’intégrité et la sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement. Ces mesures comprennent notamment : l’emploi systématique de supports d’enregistrement embarqués chiffrés avec mémoire non amovible, le chiffrement des données en transit et au repos, la limitation des accès aux enregistrements par une authentification multifacteurs et une gestion cohérente des habilitations, ainsi que la signature des enregistrements directement au niveau des caméras avec des algorithmes conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Ces exigences techniques visent à prévenir les accès non autorisés, les altérations et les fuites de données.

5.3. La CNIL note qu’aucun opérateur n’a, à ce stade, prévu la transmission d’images en temps réel. Elle invite néanmoins le ministère à envisager les évolutions potentielles d’une telle mise en place et à encourager les opérateurs à anticiper les mesures techniques et organisationnelles supplémentaires nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité du flux de données. Cette anticipation est essentielle pour éviter que l’introduction du temps réel ne se fasse sans cadre de sécurité robuste.

5.4. S’agissant des données de journalisation, la CNIL rappelle que l’objectif est la détection et la prévention d’opérations illégitimes sur les données collectées. Elle encourage la tenue de contrôles proactifs des traces collectées pour détecter les comportements anormaux de la part des agents accédants. Elle insiste également sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures techniques permettant d’assurer l’intégrité de ces données de journalisation (par exemple conservation sur serveur ségrégé, conditions d’accès spécifiques, etc.).

6. Bilan de l’expérimentation et gouvernance

6.1. L’article 9 du projet de décret prévoit la réalisation d’un bilan d’expérimentation et détaille les mentions qui y figureront. Ce bilan doit permettre d’évaluer de manière objective l’impact des caméras individuelles sur la prévention des incidents, la sécurité des conducteurs, des voyageurs et des véhicules, ainsi que sur la protection des données personnelles.

6.2. La CNIL estime que, pour garantir une évaluation objective, ce rapport devrait être rédigé par un comité d’experts indépendants. Elle prend acte du fait que ce bilan lui sera transmis, ce qui lui permettra d’exercer son rôle de contrôle et de conseil sur les suites à donner à l’expérimentation (pérennisation, adaptation, abandon ou extension du dispositif).

7. Appréciation globale de la CNIL sur le projet de décret

7.1. L’avis de la CNIL met en lumière un équilibre entre la nécessité de renforcer la sûreté dans les transports et l’exigence de protection des données personnelles. Elle reconnaît la légitimité de la finalité de prévention des incidents et l’intérêt des caméras individuelles pour la sécurité des conducteurs, des voyageurs et des véhicules, tout en soulignant les risques élevés pour les droits et libertés des personnes filmées.

7.2. Les principales réserves de la CNIL portent sur l’absence d’AIPD « cadre », l’absence de modèle de doctrine d’emploi élaboré par le ministère, et la nécessité d’encadrer strictement la transmission en temps réel des enregistrements. Elle insiste sur la mise en œuvre de mesures de sécurité robustes (chiffrement, authentification multifacteurs, signature des enregistrements, journalisation et contrôles proactifs) et sur la gouvernance du dispositif (bilan d’expérimentation, comité d’experts indépendants).

7.3. En définitive, la délibération no 2026-027 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CNIL en matière de vidéosurveillance et de caméras individuelles, en rappelant que tout renforcement de la sûreté dans les transports doit s’accompagner de garanties effectives pour la protection des données et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.