Registre communal : nouveau cadre RGPD et obligations pour les maires

1. Finalités et cadre juridique du nouveau registre communal

1.1 Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2026, redéfinit en profondeur les modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal ». Il applique l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

1.2 Le texte s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il tient compte des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, du Conseil national d’évaluation des normes et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ce qui souligne l’importance des enjeux de protection des données à caractère personnel et de sécurité juridique.

1.3 Le registre communal vise les personnes âgées résidant à domicile, les personnes adultes en situation de handicap résidant à domicile, ainsi que les personnes chargées d’une mesure de protection juridique à leur égard. Il mobilise les maires, les départements, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les professionnels du secteur social ou médico-social et les représentants de l’État dans le département.

2. Nouvelles finalités du registre nominatif communal

2.1 L’article R. 121-1-1 du code de l’action sociale et des familles, inséré par l’article 1er du décret, définit les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé registre nominatif, mis en œuvre par le maire.

2.2 Première finalité : organiser un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes adultes handicapées résidant dans la commune lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre. Le registre devient ainsi un outil opérationnel de gestion des situations de crise (canicules, événements climatiques, etc.).

2.3 Deuxième finalité : informer ces personnes et leurs proches sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage et sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement proposés par les services mentionnés au I de l’article L. 121-6-1. Le registre est donc un support de proactivité sociale et d’orientation vers les prestations d’action sociale.

2.4 Troisième finalité : proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social et repérer les situations de perte d’autonomie. Le registre devient un instrument de prévention de l’isolement et de repérage précoce des fragilités, au-delà du seul déclenchement du plan d’alerte.

2.5 Le texte interdit expressément toute réutilisation des données à des fins électorales et commerciales. Cette interdiction renforce la limitation des finalités et protège les personnes contre des usages détournés de leurs données.

3. Personnes inscrites de plein droit ou sur demande

3.1 L’article R. 121-1-2 précise les personnes inscrites sur le registre nominatif lorsqu’elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionné à l’article L. 121-6-1, sans opposition de la personne ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique.

3.2 Sont concernées : les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à domicile, les personnes âgées au sens du second alinéa de l’article L. 113-1 résidant à domicile, et les personnes adultes handicapées bénéficiant d’un avantage au titre IV du livre II, d’une pension d’invalidité d’un régime de base de sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, résidant à domicile.

3.3 L’article R. 121-1-3 organise une inscription sans démarche active de la personne, sauf opposition, pour :

3.4 Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) prévue à l’article L. 232-3, les majeurs bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue à l’article L. 245-1, et les bénéficiaires de prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse.

3.5 Ce double mécanisme (inscription sur demande et inscription automatique sauf opposition) élargit le périmètre des personnes protégées, tout en respectant un droit d’opposition explicite.

4. Information des personnes et modalités d’inscription

4.1 L’article R. 121-2, modifié par l’article 2 du décret, renforce les exigences d’information. L’information doit être délivrée par tous moyens appropriés et aisément accessibles, et porter sur les finalités du traitement, le caractère facultatif de l’inscription, les modalités d’inscription auprès des services municipaux, les destinataires des données nominatives et le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour tout ou partie des finalités.

4.2 Pour demander leur inscription, les personnes mentionnées à l’article R. 121-1-2 sollicitent le maire de leur commune de résidence. Lorsque la demande émane de la personne concernée ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique, elle peut être faite par tout moyen mis à disposition par le maire. Lorsqu’elle émane d’un tiers (au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-6-1), elle doit être formulée par écrit.

4.3 Le maire accuse réception de la demande à la personne concernée et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique. Cet accusé de réception vaut confirmation de l’accord pour figurer sur le registre et rappelle la possibilité d’être radié à tout moment sur simple demande.

4.4 Le maire communique aux intéressés les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, selon que les données sont collectées directement ou indirectement. Il peut, à tout moment, solliciter des données complémentaires mentionnées à l’article R. 121-4 pour mettre à jour le registre.

5. Transmission des données par les départements et les caisses d’assurance retraite

5.1 L’article R. 121-3, réécrit par l’article 3 du décret, organise la transmission de données à caractère personnel par le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail aux maires.

5.2 Les décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, des prestations d’action sociale au titre de la perte d’autonomie et les notifications relatives à la prestation de compensation du handicap doivent informer les bénéficiaires de la transmission autorisée par l’article L. 121-6-1, sauf opposition dans un délai de deux mois.

5.3 Une fois par an, et sauf opposition préalable, le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail transmettent aux maires, dans des conditions garantissant la confidentialité, les données d’identification et de contact (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), la nature de la prestation attribuée, et, le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l’identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique.

5.4 Ces transmissions ne comportent aucune donnée relative à la nature de la pathologie ni au niveau de perte d’autonomie, ce qui limite la sensibilité des informations échangées. À réception, le maire adresse un courrier confirmant l’inscription sur le registre et rappelant la possibilité de radiation à tout moment.

5.5 L’article 13 du décret prévoit, au plus tard le 31 janvier 2027, une information spécifique des personnes déjà bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article R. 121-1-3, avec un délai de deux mois pour s’opposer à la transmission de leurs données au maire.

6. Catégories de données collectées et structuration du registre

6.1 L’article R. 121-4, modifié par l’article 4 du décret, détaille les données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans le registre nominatif.

6.2 Sont d’abord recensées les données d’identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone. S’y ajoutent, le cas échéant, le régime de protection juridique et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique.

6.3 Le registre mentionne la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite (par exemple bénéficiaire de l’APA, de la PCH ou d’une prestation d’action sociale), la nature de la prestation attribuée, les informations relatives aux conditions de vie à domicile et les informations relatives au logement (type de logement, conditions de rafraîchissement de l’air dans le logement).

6.4 Sont également enregistrées les informations relatives aux personnes à prévenir en cas d’urgence, incluant désormais les dates d’absence prolongée et les données d’identification et de contact (nom, prénom, numéro de téléphone) de ces personnes. Enfin, le registre conserve la date d’inscription et, le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.

7. Conservation, sécurité des données et accès au registre

7.1 L’article R. 121-7, modifié par l’article 7 du décret, renforce les obligations du maire en matière de mise à jour et de sécurité. Le maire doit assurer l’exactitude des données collectées, qu’il met régulièrement à jour, et vérifier tous les cinq ans, par tous moyens appropriés, l’absence d’opposition des personnes à leur inscription.

7.2 Le maire doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, la sécurité du traitement, prévenir toute utilisation détournée ou frauduleuse et préserver l’intégrité des données. Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre.

7.3 Peuvent avoir accès, dans la limite du besoin d’en connaître, au registre : le maire et les agents des services municipaux chargés de l’action sociale, du centre communal ou intercommunal d’action sociale, individuellement désignés et spécialement habilités. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.

7.4 L’article R. 121-11, réécrit par l’article 11, fixe la durée de conservation : les données sont conservées en base active jusqu’au décès de la personne ou sa radiation du registre. Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont conservées un an, puis les données sont supprimées.

8. Destinataires des données et articulation avec les services sociaux et médico-sociaux

8.1 L’article R. 121-8, modifié par l’article 8 du décret, précise les destinataires des données. Le préfet peut, en cas de plan d’alerte et d’urgence, accéder aux données mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article R. 121-4 pour la seule finalité d’organiser un contact périodique (finalité 1° de l’article R. 121-1-1).

8.2 Les services sanitaires, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, ainsi que les centres intercommunaux d’action sociale, peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions, pour :

8.3 La finalité d’organisation du contact périodique (1° de l’article R. 121-1-1), avec accès aux données d’identification, de contact, de logement et de personnes à prévenir ; la finalité d’information sur les droits, prestations et dispositifs d’aide (2°), avec accès aux seules données d’identification et de protection juridique ; la finalité de lutte contre l’isolement social et de repérage de la perte d’autonomie (3°), avec accès à un ensemble plus large de données (identification, protection juridique, qualité d’inscription, nature de la prestation, conditions de vie, personnes à prévenir).

8.4 Pour être destinataires au titre des finalités 2° et 3°, ces services doivent adresser un document écrit précisant leur mission (information générale, démarche proactive, actions de repérage, actions de lutte contre l’isolement), le public concerné (sexe, tranche d’âge, handicap, isolement social), le territoire d’intervention et une adresse de contact sécurisée pour la transmission des données.

8.5 Les destinataires doivent prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements et informer le maire en cas de données inexactes ou incomplètes, afin de permettre la mise à jour du registre.

9. Droits des personnes concernées et articulation avec le RGPD

9.1 L’article R. 121-10, modifié par l’article 10 du décret, aligne les droits des personnes sur le règlement (UE) 2016/679. Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, auprès du maire de leur commune de résidence.

9.2 Ces droits peuvent être exercés par écrit ou sur le support de leur choix, ce qui facilite l’accessibilité pour des publics parfois éloignés du numérique. Le texte remplace les références à la seule loi de 1978 par une articulation explicite avec le RGPD, renforçant la cohérence du cadre juridique.

9.3 L’article 6 abroge l’ancien article R. 121-6, et l’article 9 abroge l’article R. 121-9, ce qui participe à la simplification et à la mise à jour du dispositif réglementaire autour du registre communal.

10. Dispositions transitoires et coordination institutionnelle

10.1 L’article 5 modifie l’article R. 121-5 pour préciser que, en cas d’accueil en établissement social ou médico-social, la radiation du registre est organisée, ce qui évite le maintien de données pour des personnes ne résidant plus à domicile.

10.2 L’article 8 encadre le partage des données avec les autorités et services compétents, en lien avec le plan d’alerte et d’urgence et les missions des établissements sociaux et médico-sociaux. Il précise les conditions de demande d’accès et les limites du besoin d’en connaître.

10.3 L’article 12 abroge l’article R. 121-12, tandis que l’article 13 organise une phase transitoire d’information des personnes et de transmission des données jusqu’au 31 janvier 2027, avec un mécanisme d’opposition et de confirmation d’inscription par le maire.

10.4 L’article 14 confie l’exécution du décret à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le décret est signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française, ce qui conditionne son entrée en vigueur au lendemain de sa publication.