Accès aux contrats d’achat de vaccins COVID-19 et données personnelles : annulation partielle du refus d’accès aux clauses d’indemnisation

Dans le cadre des affaires pendantes C‑631/24 P et C‑632/24 P devant la CJUE, l’Avocat général plaide pour une divulgation partielle des données de Covid 19.

L’exception relative à la protection des données à caractère personnel prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 doit être interprétée en tenant compte du règlement (UE) 2018/1725, notamment de son article 9, paragraphe 1, sous b), qui impose que la transmission de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions de l’Union soit nécessaire à un but spécifique d’intérêt public et proportionnée.

Dans le contexte des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19, l’Avocat général admet que la transparence sur l’identité des membres de l’équipe conjointe de négociation, chargée de ces achats, poursuit un but spécifique d’intérêt public, notamment la vérification de leur impartialité, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens dans la stratégie vaccinale. La divulgation des noms, prénoms et rôles professionnels de ces membres est nécessaire pour permettre une telle vérification, car les versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ne suffisent pas à assurer un contrôle extérieur effectif.

Par ailleurs, l’Avocat général reconnaît que la protection de la vie privée des membres de cette équipe justifie une limitation de l’accès, notamment pour prévenir des contacts non sollicités ou du harcèlement, mais cette protection doit être mise en balance avec l’intérêt public à la transparence. Enfin, il précise que la transmission de ces données à des particuliers est possible, sous réserve du respect des conditions de nécessité et de proportionnalité, et ne saurait être réservée aux seules autorités compétentes. Affaires à suivre …

La Commission européenne a contesté deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient partiellement annulé ses décisions refusant un accès complet à certains documents relatifs aux contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 conclus avec des entreprises pharmaceutiques. Ces documents comprenaient des contrats d’achat anticipé, des déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres de l’équipe conjointe de négociation, ainsi que des stipulations relatives à l’indemnisation des entreprises. Les requérants, membres du Parlement européen et pétitionnaires, avaient demandé un accès plus large à ces documents, invoquant notamment la transparence et l’intérêt public. La Commission avait justifié ses refus partiels en invoquant la protection de la vie privée des personnes physiques concernées, notamment les membres de l’équipe de négociation, ainsi que la protection des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques. Le Tribunal avait estimé que certaines occultations n’étaient pas justifiées, notamment concernant les définitions contractuelles, les stipulations relatives aux donations, reventes et indemnisation, ainsi que les déclarations d’absence de conflit d’intérêts. La Commission a formé un pourvoi devant la Cour, soulevant des moyens relatifs à l’interprétation des exceptions au droit d’accès, à la nécessité et à la proportionnalité de la transmission des données personnelles, ainsi qu’à la protection des intérêts commerciaux. La Cour est appelée à préciser l’étendue du pouvoir de la Commission de refuser l’accès aux documents en invoquant la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, dans le contexte spécifique de la pandémie. Elle doit également examiner la compatibilité des décisions litigieuses avec les règlements européens sur l’accès aux documents et la protection des données personnelles, ainsi que les principes de transparence, de bonne administration et de protection des droits fondamentaux.

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ATHANASIOS RANTOS

présentées le 11 juin 2026 (1)

Affaires C‑631/24 P et C‑632/24 P

Commission européenne

contre

Margrete Auken e.a. (C‑631/24 P)

et

Commission européenne

contre

Fabien Courtois e.a. (C‑632/24 P)

« Pourvoi – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et de la libre circulation de ces données – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Nécessité que les données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public – Transmission pouvant porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée et proportionnalité de cette transmission – Documents concernant les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission européenne et des entreprises pharmaceutiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Annulation des décisions de la Commission pour autant que celle-ci a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation pour l’achat de vaccins et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation des entreprises pharmaceutiques concernées »

I. Introduction

1. Par ses pourvois, la Commission européenne demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 17 juillet 2024, Auken e.a./Commission (T‑689/21, ci-après le « premier arrêt attaqué », EU:T:2024:476), ainsi que Courtois e.a./Commission (T‑761/21, ci-après le « second arrêt attaqué », EU:T:2024:477), par lesquels celui-ci a annulé partiellement, respectivement, la décision C(2022) 1038 final de la Commission européenne, du 15 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (2), accordant à Mmes Auken e.a. (ci-après les « requérantes ») un accès partiel aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les entreprises pharmaceutiques concernées pour l’achat de vaccins contre la pandémie de COVID-19 (ci-après la « première décision litigieuse »), ainsi que la décision C(2022) 1359 final de la Commission européenne, du 28 février 2022, prise en application de cet article 4, accordant à MM. Courtois ea. (ci-après les « requérants ») un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de cette pandémie (ci-après la « seconde décision litigieuse »), et la version en langue française de cette dernière décision, communiquée le 31 mars 2022.

2. L’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission est régi par le règlement no 1049/2001, tandis que le traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union relève du règlement (UE) 2018/1725 (3), ces deux actes devant être lus en combinaison aux fins de l’examen des présentes affaires.

3. Ces affaires invitent la Cour à préciser, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, d’une part, l’étendue du pouvoir de la Commission de refuser à des personnes physiques, en invoquant la protection des données à caractère personnel, l’accès aux documents des institutions de l’Union relatifs, en l’occurrence, aux noms des membres de l’équipe conjointe de négociation, composée de fonctionnaires de la Commission et d’un petit nombre d’experts des États membres, pour l’achat de vaccins auprès d’entreprises pharmaceutiques, et, d’autre part, la portée de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux de ces entreprises s’agissant des stipulations relatives à l’indemnisation, par les États membres, d’éventuels dommages et intérêts, qui incomberaient normalement auxdites entreprises au titre de leur responsabilité pour leurs vaccins.

II. Le cadre juridique

A. Le règlement no 1049/2001

4. L’article 1er du règlement no 1049/2001, intitulé « Objet », énonce, sous a) :

« Le présent règlement vise à :

a) définir les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé, du droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil [de l’Union européenne] et de la Commission […] prévu à l’article 255 [CE] de manière à garantir un accès aussi large que possible aux documents. »

5. L’article 4 de ce règlement, intitulé « Exceptions », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection :

[…]

b) de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :

– des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,

[…]

à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. »

B. Le règlement 2018/1725

6. L’article 1er du règlement 2018/1725, intitulé « Objet et objectifs », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers d’autres destinataires établis dans l’Union.

2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. »

7. L’article 3 de ce règlement, intitulé « Définitions », est libellé comme suit, à son point 13 :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[…]

13) “destinataire” : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. […] »

8. L’article 9 dudit règlement, intitulé « Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’Union », est rédigé de la manière suivante, à son paragraphe 1 :

« Sans préjudice des articles 4 à 6 et de l’article 10, des données à caractère personnel ne sont transmises à des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’Union que si :

[…]

b) le destinataire établit qu’il est nécessaire que ces données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et le responsable du traitement établit, s’il existe des raisons de penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée, qu’il est proportionné de transmettre les données à caractère personnel à cette fin précise, après avoir mis en balance, d’une manière vérifiable, les divers intérêts concurrents. »

III. Les antécédents des litiges

9. Les antécédents des litiges, tels que présentés par le Tribunal aux points 2 à 13 du premier arrêt attaqué et aux points 2 à 17 du second arrêt attaqué, peuvent, pour les besoins des présentes conclusions, être résumés de la manière suivante, le contexte étant commun aux deux affaires.

A. Le contexte commun aux deux affaires

10. Le 14 avril 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/521 (4), par lequel il a activé l’aide d’urgence établie par le règlement (UE) 2016/369 (5), afin de permettre à l’Union, dans un esprit de solidarité, de faire face à la crise liée à la pandémie de COVID-19, compte tenu de la propagation rapide du virus et du caractère transnational de ses effets, qui rendaient nécessaire une réponse globale.

11. Le 17 juin 2020, la Commission a publié la communication intitulée « Stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 » (6). Cette stratégie, visant à accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement des vaccins contre la COVID‑19, reposait sur deux piliers. Le premier consistait à garantir une production suffisante de vaccins dans l’Union et, partant, l’approvisionnement des États membres, au moyen de contrats d’achat anticipé conclus avec des producteurs de vaccins par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence, tel qu’activé par le règlement 2020/521. Le second visait à adapter le cadre réglementaire de l’Union à la situation d’urgence alors en cours et de mettre à profit la souplesse réglementaire alors existante afin d’accélérer la mise au point, l’autorisation et la disponibilité des vaccins, dans le respect des normes de qualité, d’innocuité et d’efficacité applicables.

12. Dans cette perspective, la Commission a précisé que les États membres seraient associés à la procédure dès le départ et que l’ensemble des États membres participants serait représenté au sein d’un comité de pilotage qui l’assisterait sur tous les aspects des contrats d’achat anticipé avant leur signature. Elle a, en outre, indiqué qu’une équipe conjointe de négociation, composée d’elle-même et d’un petit nombre d’experts des États membres, serait chargée de négocier ces contrats (ci-après l’« équipe conjointe de négociation »), lesquels seraient conclus au nom de l’ensemble des États membres participants. La Commission a également affirmé qu’elle serait responsable de la procédure de passation de marché au nom des États membres et des contrats d’achat anticipé conclus.

13. Selon la Commission, le cadre proposé devait s’analyser comme une « police d’assurance », consistant à transférer une partie du risque qui pesait sur l’industrie pharmaceutique vers les autorités publiques, en échange de quoi les États membres étaient assurés de bénéficier d’un accès équitable et abordable à un vaccin, s’il venait à être trouvé.

B. L’affaire C‑631/24 P

14. Par courrier du 20 janvier 2021 adressé à la présidente et à la secrétaire générale de la Commission, les requérantes, membres du Parlement, ont demandé, sur le fondement du règlement no 1049/2001, l’accès « aux différents contrats – contrats d’achat anticipé – conclus entre la Commission et les sociétés pharmaceutiques en vue de l’achat de vaccins anti-COVID-19 » (ci-après la « demande initiale 1 »). Il y était précisé que, selon leurs informations, des contrats avaient déjà été signés avec les sociétés AstraZeneca, Sanofi-GSK, Johnson & Johnson, BioNTech-Pfizer, CureVac et Moderna, de sorte que la demande portait sur ces contrats ainsi que sur ceux susceptibles d’être conclus postérieurement à la demande, notamment celui envisagé avec Novavax.

15. Par courrier du 11 mars 2021, la directrice générale de la direction générale (DG) de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission (ci-après la « DG Santé ») a informé les requérantes qu’elle avait identifié huit documents relevant de la demande initiale 1, à savoir six contrats d’achat anticipé et deux contrats d’achat. Elle a précisé qu’une version expurgée de trois de ces contrats d’achat anticipé, à savoir ceux conclus avec AstraZeneca, Sanofi-GSK et CureVac, avait été rendue publique sur l’une de ses pages Internet et que l’examen des autres documents ainsi que les consultations avec les tiers concernés se poursuivaient en vue de l’adoption de décisions relatives à leur divulgation.

16. Par courrier du 9 juin 2021, la directrice générale de la DG Santé a informé les requérantes qu’un accès partiel avait été accordé, en réponse à la demande initiale 1, à neuf documents identifiés comme relevant de celle-ci, à savoir les huit documents susmentionnés ainsi qu’un contrat d’achat supplémentaire conclu avec Pfizer-BioNTech. Elle a indiqué que des versions expurgées de ces documents avaient été rendues publiques sur l’une de ses pages Internet et que les passages occultés l’avaient été sur le fondement des exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des intérêts commerciaux ainsi qu’à la protection du processus décisionnel des institutions prévues, respectivement, à l’article 4, paragraphe 1, sous b), paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, premier alinéa (7), du règlement no 1049/2001.

17. Par courrier du 30 juin 2021, les requérantes ont introduit une demande confirmative tendant à ce que la Commission révise sa position concernant les neuf documents identifiés et en autorise la divulgation dans leur intégralité, à l’exclusion des passages relevant de l’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de ce règlement (ci-après la « demande confirmative 1 »). Elles ont, notamment, invoqué la circonstance que les prix figurant dans l’ensemble des contrats d’achat anticipé conclus ainsi que les versions intégrales des contrats d’achat anticipé conclus avec AstraZeneca, Pfizer-BioNTech et Moderna avaient fait l’objet de fuites sur un réseau social et dans les médias entre les mois de décembre 2020 et d’avril 2021. Le 13 août 2021, le secrétariat général de la Commission a informé les requérantes qu’il n’était toujours pas en mesure de répondre à leur demande confirmative. À cette date, l’absence de réponse à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement (8).

18. Le 15 février 2022, après consultation des entreprises pharmaceutiques concernées conformément à l’article 4, paragraphe 4, du même règlement (ci-après les « entreprises concernées »), la Commission a adopté la première décision litigieuse. Celle-ci indiquait que, dans le cadre de l’appréciation de la demande confirmative 1, le secrétariat général de la Commission avait procédé à un nouvel examen de la réponse apportée à la demande initiale par la DG Santé et que, à l’issue de celui-ci, treize documents ont été identifiés comme relevant de la demande d’accès aux documents, à savoir les neuf documents susmentionnés ainsi que quatre documents supplémentaires.

19. Par la première décision litigieuse, la Commission a accordé un accès partiel aux documents visés au point 11 du premier arrêt attaqué. Plus précisément, elle a accordé un accès partiel plus large à certains de ces documents, précédemment divulgués, ainsi qu’un accès partiel à d’autres documents, lesquels n’avaient jusqu’alors pas été divulgués publiquement, sous une forme expurgée (9). Les versions expurgées desdits documents étaient jointes à la première décision litigieuse.

20. La Commission s’est fondée, dans la première décision litigieuse, sur les exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu ainsi qu’à la protection des intérêts commerciaux des entreprises concernées pour justifier l’accès uniquement partiel aux contrats en cause.

C. L’affaire C‑632/24 P

21. Par courrier du 24 mai 2021 adressé à la présidente de la Commission, ainsi que par courrier électronique du même jour envoyé au secrétariat général de la Commission, deux avocats ont demandé, « au nom et pour le compte des 86 000 premiers pétitionnaires de la plateforme https://dejavu/legal/ » qu’ils représentaient et parmi lesquels figuraient les requérants, l’accès, en vertu du règlement no 1049/2001, à un certain nombre de documents concernant l’achat, par la Commission et pour le compte des États membres, de vaccins dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (ci-après la « demande initiale 2 »). Ce courrier contenait également une demande d’information. En particulier, cette demande initiale 2 portait sur les accords d’achat signés par la Commission avec les fabricants de vaccins, sur l’identité des représentants de l’Union ayant pris part aux négociations avec ces fabricants ainsi que sur les déclarations d’intérêts directs ou indirects entre ces représentants et lesdits fabricants et était rédigée comme visant les documents suivants : premièrement, l’intégralité des contrats signés par la Commission en application du règlement 2020/521 et, notamment, les contrats avec Pfizer-BioNTech, Moderna, Johnson & Johnson et Astrazeneca ; deuxièmement, la liste, les décisions de désignation et l’identité complète des représentants de l’Union dans le cadre des négociations des contrats (à savoir : prénom, nom, rôle professionnel ou institutionnel), et, troisièmement, les déclarations d’intérêts directs ou indirects entre les représentants de l’Union visés ci-dessus et les producteurs, les investisseurs et les financiers des vaccins et autres médicaments (10).

22. Par courrier du 30 juillet 2021, la directrice générale de la DG Santé a répondu à la demande initiale 2 en indiquant avoir identifié 46 documents correspondant à celle-ci, à savoir quatre contrats d’achat anticipé et trois contrats d’achat conclus par la Commission avec AstraZeneca, Pfizer-BioNTech, Janssen et Moderna, 17 documents dénommés « projets de protocole d’accord » (« draft term sheet ») ainsi que 22 déclarations d’absence de conflit d’intérêts. Elle a précisé qu’un accès partiel avait été accordé aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat susmentionnés, dont les versions partiellement expurgées avaient été rendues publiques sur l’une de ses pages Internet. Les passages occultés l’ont été sur le fondement des exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des intérêts commerciaux des entreprises ainsi qu’à la protection du processus décisionnel des institutions, prévues, respectivement, à l’article 4, paragraphe 1, sous b), paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. Ces passages contiendraient des informations commerciales sensibles relatives, notamment, aux entreprises concernées, à leurs sous-traitants et aux sociétés liées, incluant des données scientifiques sur les vaccins, le prix, le calendrier de déploiement des vaccins, la capacité de production, le savoir-faire et l’implication d’experts et de partenaires, les stratégies commerciales et d’autres informations revêtant une valeur commerciale. Un accès partiel avait également été accordé aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts, dont un seul exemplaire a été transmis aux requérants, ces documents ne différant qu’en ce qui concernait le nom du signataire, la signature et la date de signature. Les informations ont été occultées sur le fondement de l’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de ce règlement. En revanche, la Commission a indiqué que l’accès aux 17 « projets de protocole d’accord » devait être refusé dans son intégralité sur le fondement des exceptions relatives à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et à la protection du processus décisionnel des institutions, prévues, respectivement, à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, dudit règlement, et, pour six de ces « projets de protocole d’accord », également sur le fondement de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles, prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du même règlement.

23. Le 13 août 2021, les requérants ont présenté, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, une demande confirmative tendant à ce que la Commission révise sa position en ce qui concerne l’ensemble des documents auxquels l’accès avait été refusé en tout ou en partie (ci-après la « demande confirmative 2 »). Le 24 septembre 2021, la Commission les a informés qu’elle n’était toujours pas en mesure d’y répondre. En l’absence de réponse à cette date, une décision implicite de rejet de la demande confirmative 2 est née (ci-après la « décision implicite de rejet 2 »), conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

24. Le 28 février 2022, et après consultation des entreprises pharmaceutiques concernées conformément à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission a adopté la seconde décision litigieuse, prise en application de l’article 4 du même règlement (ci-après la « décision explicite »), laquelle a été notifiée en langue anglaise aux requérants le 1er mars 2022. La Commission a indiqué que cette notification était motivée par un souci de célérité et qu’une traduction en langue française leur serait communiquée ultérieurement.

25. Dans la décision explicite, la Commission a relevé que, dans le cadre de l’examen de la demande confirmative 2, le secrétariat général avait procédé à un nouvel examen de la réponse apportée à la demande initiale 2 par la DG Santé. À l’issue de ce nouvel examen, la liste des documents relevant de la demande d’accès aux documents a été modifiée et portée à 66 documents. Concrètement, cette modification s’est traduite, d’une part, par la suppression de l’ensemble des 17 documents préalablement identifiés par la DG Santé comme étant des « projets de protocole d’accord », auxquels l’accès avait été totalement refusé en réponse à la demande initiale 2, et, d’autre part, par l’ajout de nouveaux documents, auxquels un accès partiel a été accordé, incluant des contrats d’achat anticipé, des contrats d’achat ainsi que 31 courriers relevant de correspondances entre la Commission et les États membres. En outre, un accès partiel plus large a été accordé aux quatre contrats d’achat anticipé et aux trois contrats d’achat qui avaient déjà fait l’objet d’un accès partiel à la suite de la demande initiale 2. Ainsi, par la décision explicite, un accès partiel a été accordé tant aux contrats d’achat anticipé qu’aux contrats d’achat mentionnés au point 14 du second arrêt attaqué qu’aux autres documents également mentionnés à ce point 14.

26. Dans la décision explicite, la Commission a considéré que l’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu s’appliquait à l’ensemble des contrats en cause ainsi qu’aux autres documents énumérés aux points 14 et 15 du second arrêt attaqué. Elle a, en outre, estimé que, s’agissant de ces contrats, l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux des entreprises était également applicable. Le 31 mars 2022, la version en langue française de la décision explicite a été communiquée aux requérants.

IV. Les procédures devant le Tribunal et les arrêts attaqués

A. L’affaire T‑689/21

27. Les requérantes ont introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la première décision litigieuse. À l’appui de leur recours, elles ont soulevé six moyens, tirés, le premier, de l’application à tort de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux des entreprises à des informations ne relevant pas de cette exception, d’un défaut de motivation à cet égard ainsi que d’une application incohérente de ladite exception ; le deuxième, de l’absence de justification de l’application de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux des entreprises à sept catégories de stipulations ; le troisième, d’une application incohérente du règlement no 1049/2001 ayant conduit à une violation de celui-ci et d’une violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission n’a pas occulté, dans la même mesure, des stipulations ou des informations de même nature, ainsi que d’un défaut de motivation à cet égard ; le quatrième, d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement, en ce que la Commission n’a pas pris en compte l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation des informations demandées ainsi que d’un défaut de motivation à cet égard ; le cinquième, de la violation de l’article 42 et de l’article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l’article 10, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et, le sixième, de la violation des articles 7 et 8 dudit règlement, en ce que, par la première décision litigieuse, la Commission a occulté certaines informations qu’elle avait divulguées auparavant, ainsi que d’un défaut de motivation à cet égard.

28. Le Tribunal a annulé la première décision litigieuse pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, premièrement, aux définitions des expressions « faute intentionnelle » (« wilful misconduct »), dans le contrat d’achat anticipé conclu entre elle-même et AstraZeneca, ainsi que « tous les efforts raisonnables possibles » (« best reasonable efforts ») dans le contrat d’achat anticipé et dans le contrat d’achat conclus entre elle-même et Pfizer-BioNTech ; deuxièmement, aux stipulations relatives aux donations et aux reventes, et, troisièmement, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre elle-même et les entreprises concernées pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001. Le Tribunal a rejeté le recours pour le surplus.

B. L’affaire T‑761/21

29. Les requérants ont introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet 2, de la décision explicite et de la version en langue française de la décision explicite du 31 mars 2022. Au soutien de leur recours, ils ont soulevé, en substance, quatre moyens, tirés, le premier, du caractère incomplet de la liste des documents recensés comme entrant dans le champ de la demande d’accès aux documents ; le deuxième, de l’inapplicabilité des deux exceptions invoquées par la Commission pour justifier le refus partiel d’accès aux documents demandés ; le troisième, de l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant l’accès intégral aux documents demandés et, le quatrième, de la violation du principe de proportionnalité.

30. Par le second arrêt attaqué, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite 2 rejetant la demande confirmative 2. Il a annulé la seconde décision litigieuse ainsi que la version en langue française de cette décision, pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission et les entreprises concernées pour l’achat des vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce règlement. Le Tribunal a rejeté le recours pour le surplus.

V. Les procédures devant la Cour et les conclusions des parties

A. L’affaire C‑631/24 P

31. À l’appui de son pourvoi relatif au premier arrêt attaqué, la Commission invoque quatre moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’obligation de motivation en ce qui concerne les occultations des définitions des expressions « faute intentionnelle » et « tous les efforts raisonnables possibles » (points 39 à 46 de cet arrêt) ; le deuxième, d’erreurs de droit dans l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, d’une violation de l’obligation de motivation et d’une dénaturation des faits ayant conduit à conclure à l’illégalité des occultations des stipulations contractuelles relatives à l’indemnisation (points 157 à 171 dudit arrêt) ; le troisième, d’erreurs de droit dans l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce règlement et dans l’interprétation de l’obligation de motivation en ce qui concerne les occultations des stipulations contractuelles relatives aux reventes et aux donations (points 179 à 188 du même arrêt), et, le quatrième, d’une erreur de droit dans le fait de tenir pour établie une violation de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 42 de la Charte (points 236 à 238 et 240 du premier arrêt attaqué).

32. Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondé, ainsi que de condamner la Commission aux dépens.

B. L’affaire C‑632/24 P

33. Au soutien de son pourvoi concernant le second arrêt attaqué, la Commission soulève trois moyens, tirés, le premier, d’une dénaturation des éléments de preuve dans l’appréciation de la nécessité de la transmission des données à caractère personnel en question (points 63 à 92 de cet arrêt) ; le deuxième, d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 (points 52 à 92 dudit arrêt). Le troisième moyen, relatif au bien-fondé de la motivation du refus d’accès intégral aux clauses contractuelles sur l’indemnisation (points 154 à 174 du même arrêt), se compose de trois branches, à savoir une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, une violation de l’obligation de motivation et trois dénaturations des éléments de preuve.

34. Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour de rejeter le pourvoi ainsi que la demande à la Cour d’annuler le second arrêt attaqué ou, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la Commission de statuer sur le recours en première instance dans l’affaire T‑761/21 et de renvoyer cette affaire devant le Tribunal ou, à titre encore plus subsidiaire, de rejeter la demande de la Commission à la Cour de rejeter elle-même le recours en première instance dans ladite affaire. Les requérants demandent, en tout état de cause, à la Cour de rejeter toute autre demande de la Commission, y compris au titre des dépens et de condamner celle-ci à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par eux, y compris les dépens liés à la procédure de référé.

35. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par la Cour lors de l’audience, commune aux deux affaires, qui s’est tenue le 4 mars 2026.

VI. Analyse

36. Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions seront ciblées sur l’analyse, d’une part, du deuxième moyen dans l’affaire C‑632/24 P et, d’autre part, du deuxième moyen dans l’affaire C‑631/24 P ainsi que du troisième moyen dans l’affaire C‑632/24 P, lesquels seront examinés conjointement.

A. Sur le deuxième moyen dans l’affaire C‑632/24 P

37. Par son deuxième moyen, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, en considérant qu’elle devait donner accès aux déclarations d’absence de conflits d’intérêts, y compris aux données à caractère personnel des membres de l’équipe conjointe de négociation, et plus spécifiquement à leurs noms.

1. Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une interprétation erronée de la première condition prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725

a) Argumentation des parties

38. La Commission fait valoir que le Tribunal a erronément qualifié de « but spécifique d’intérêt public », au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725, l’objectif consistant à vérifier l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation.

39. Selon la Commission, cet objectif ne saurait être rattaché à un but d’intérêt public. En effet, si l’impartialité des fonctionnaires de la Commission et des États membres relève de l’intérêt public, la vérification de cette impartialité par un « quelconque individu » sollicitant l’accès aux documents concernés répon

par la Cour.

42. La Commission considère également que le Tribunal a méconnu une différence significative entre l’affaire C‑632/24 P et celle ayant donné lieu à l’arrêt ClientEarth (13), s’agissant de l’interprétation de la première condition prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725. En effet, à la différence de cette dernière affaire, les requérants n’auraient pas soutenu que les fonctionnaires et les agents de la Commission dont les données à caractère personnel sont en cause étaient des tiers susceptibles d’influencer le processus décisionnel de cette institution en raison de liens éventuels avec les milieux industriels. En l’occurrence, les représentants de la Commission et des États membres auraient, au contraire, directement négocié les contrats avec les représentants des opérateurs économiques concernés, sans intervention de tiers susceptibles d’entretenir de tels liens. Le Tribunal aurait tenté de distinguer les deux affaires en relevant que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ClientEarth, les parties requérantes avaient pu apporter des indices permettant de douter de l’impartialité des experts concernés dès lors qu’elles connaissaient leurs noms. Toutefois, dans cette affaire, les experts avaient rendu publiques leurs déclarations d’intérêts, de sorte que leur identité était connue. En outre, le litige n’aurait pas porté sur la divulgation de déclarations d’absence de conflit d’intérêts. La Commission ajoute que la circonstance selon laquelle un demandeur est, ou non, en mesure de démontrer l’existence d’un but spécifique d’intérêt public ne saurait avoir pour effet de supprimer l’exigence même du caractère spécifique d’un tel but.

43. Par ailleurs, la Commission estime que le Tribunal a retenu à tort que la divulgation des noms des membres de l’équipe conjointe de négociation était nécessaire, au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725. En effet, le Tribunal se serait limité à relever, au point 73 du second arrêt attaqué, que « ce n’est qu’en possession des noms, prénoms et rôle professionnel ou institutionnel des membres de l’équipe conjointe de négociation que les requérants auraient pu vérifier que lesdits membres n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts », sans exposer les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations constituerait le seul moyen de leur permettre de vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Or, ainsi que cela est rappelé au point 60 du second arrêt attaqué, pour remplir la condition de « nécessité », le demandeur devrait démontrer que la transmission des données à caractère personnel est la mesure la plus appropriée parmi les autres mesures envisageables pour atteindre l’objectif qu’il poursuit et qu’elle est proportionnée à cet objectif.

44. La Commission considère que, en l’occurrence, la divulgation de ces données à caractère personnel à des membres du public dépourvus de toute fonction officielle n’est pas nécessaire, dès lors qu’il suffit de permettre aux autorités compétentes d’y accéder afin de procéder aux vérifications requises. En outre, et en tout état de cause, le but consistant à vérifier l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation aurait déjà été atteint par la divulgation des versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts, lesquelles permettaient aux requérants de vérifier que les agents de la Commission avaient bien satisfait aux obligations applicables dans le cadre de toute procédure de marché public de l’Union.

45. Les requérants contestent le bien-fondé des arguments avancés par la Commission.

b) Appréciation

46. À titre liminaire, je rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, lors de l’examen de la relation existant entre les règlements nos 1049/2001 et 45/2001, ce dernier ayant été remplacé par le règlement 2018/1725, en vue de l’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 au cas d’espèce, il convient de garder à l’esprit que ces règlements poursuivent des objectifs différents. Le premier vise à assurer la plus grande transparence possible du processus décisionnel des autorités publiques ainsi que des informations qui fondent leurs décisions. Il vise donc à faciliter au maximum l’exercice du droit d’accès aux documents ainsi qu’à promouvoir de bonnes pratiques administratives. Le second vise à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, lors du traitement de données à caractère personnel (14).

47. Les règlements no 1049/2001 et 2018/1725 ne comportent pas de dispositions prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre. Il convient, en principe, d’assurer leur pleine application. Le seul lien explicite entre ces deux règlements est établi à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, qui prévoit une exception à l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel (15).

48. Par ailleurs, comme l’énonce le considérant 5 du règlement 2018/1725, chaque fois que les dispositions de ce règlement suivent les mêmes principes que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (16), ces deux ensembles de dispositions devraient être interprétés de manière homogène, notamment en raison du fait que le régime du règlement 2018/1725 devrait être compris comme étant équivalent à celui du règlement 2016/679.

49. Dans ce cadre, ainsi que l’a relevé à juste titre la Commission, en application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725, des données à caractère personnel ne sont transmises à des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’Union que si, selon la première condition prévue à cette disposition, « le destinataire établit qu’il est nécessaire que ces données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public », contrairement à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 (17).

50. En l’occurrence, les requérants ont sollicité la communication d’informations relatives à l’identité des membres de l’équipe conjointe de négociation. Dans la seconde décision litigieuse, la Commission a conclu que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, l’accès à ces données à caractère personnel ne pouvait leur être accordé.

51. Dans son pourvoi dans l’affaire C‑632/24 P, la Commission affirme que, si l’impartialité des fonctionnaires de la Commission et des États membres relève de l’intérêt public, sa vérification par un « quelconque individu » demandant l’accès aux documents concernés ne saurait être regardée comme se rattachant à un intérêt public, mais répondrait plutôt à un intérêt individuel de celui-ci, par exemple afin de satisfaire sa curiosité.

52. Un tel argument ne saurait, à mon sens, prospérer. En effet, l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725 vise la transmission de données à caractère personnel à des « destinataires ». Or, l’article 3, point 13, de ce règlement définit un « destinataire » comme pouvant être une personne physique. Il s’ensuit que ledit règlement n’exclut pas, par principe, qu’un « quelconque individu » puisse solliciter la communication de telles données aux fins de la vérification de l’impartialité de fonctionnaires de la Commission. Au contraire, le même règlement reconnaît explicitement la possibilité pour toute personne physique d’avoir accès à des données à caractère personnel, pour autant qu’elle remplisse l’ensemble des conditions prévues à cet article 9, paragraphe 1, sous b). Partant, contrairement à ce qu’affirme la Commission, l’accès aux données à caractère personnel nécessaires à cette vérification de l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation ne saurait être réservé aux seules autorités compétentes.

53. La Commission fait également valoir que le Tribunal a jugé à tort que les requérants avaient démontré l’existence d’un but spécifique d’intérêt public. À cet égard, elle se réfère au point 71 du second arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal a considéré que la transparence du processus suivi par la Commission lors des négociations avec les fabricants de vaccins contre la COVID‑19 et de la conclusion des contrats en cause au nom des États membres pourrait constituer un but spécifique d’intérêt public au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725, « en ce qu’elle est susceptible de contribuer à augmenter la confiance des citoyens de l’Union à l’égard de la stratégie vaccinale promue par cette institution et, par suite, à notamment lutter contre la diffusion de fausses informations en ce qui concerne les conditions entourant la négociation et la conclusion desdits contrats […], notamment en permettant aux citoyens de l’Union de s’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêts entre les membres de l’équipe conjointe de négociation et lesdits fabricants de vaccins ».

54. Selon moi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit. En effet, comme celui-ci l’a relevé au point 70 du second arrêt attaqué, il ressort du considérant 2 du règlement no 1049/2001 que la transparence permet de conférer aux institutions de l’Union une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité à l’égard des citoyens de l’Union dans un système démocratique. Par ailleurs, aux termes du considérant 28 du règlement 2018/1725 (18), un but spécifique d’intérêt public au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement peut avoir trait à la transparence des institutions et des organes de l’Union. Or, en l’occurrence, cette exigence de transparence était d’autant plus nécessaire que des décisions urgentes devaient être adoptées en vue de faire face à la pandémie de COVID-19.

55. En ce sens, la Cour a déjà jugé que lorsqu’une loi nationale, en adoptant le principe de transparence des déclarations d’intérêts, vise à assurer la prévalence de l’intérêt public lors de la prise de décisions par les personnes travaillant dans le service public, à garantir l’impartialité de ces décisions et à prévenir les situations de conflits d’intérêts ainsi que l’apparition et l’essor de la corruption dans le service public, de tels objectifs, en ce qu’ils consistent à renforcer les garanties de probité et d’impartialité des décideurs du secteur public, à prévenir les conflits d’intérêts et à lutter contre la corruption dans le secteur public, sont incontestablement d’intérêt public et, par suite, légitimes. En effet, veiller à ce que les décideurs du secteur public exercent leurs fonctions de manière impartiale et objective, et éviter qu’ils soient influencés par des considérations tenant à des intérêts privés visent à garantir la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics (19).

56. De la même façon, s’agissant de l’industrie pharmaceutique, l’article 26, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 726/2004 (20) énonce que, dans le cadre de la pharmacovigilance, l’Agence européenne des médicaments, en collaboration avec les États membres et la Commission, met en place et gère un portail web européen sur les médicaments pour la diffusion d’informations sur les médicaments autorisés dans l’Union et que, au moyen de ce portail, cette agence rend publics, à tout le moins, notamment les noms des membres des comités visés à l’article 56, paragraphe 1, sous a) et a bis), de ce règlement et ceux des membres du groupe de coordination, ainsi que leurs qualifications professionnelles et les déclarations visées à l’article 63, paragraphe 2, dudit règlement (21).

57. Selon la Commission, le raisonnement retenu par le Tribunal serait d’une portée si générale qu’il pourrait s’appliquer à toute demande de divulgation de données à caractère personnel de fonctionnaires de la Commission et des États membres dans le cadre de n’importe quelle procédure relative à la gestion de la pandémie de COVID-19. Cependant, il me semble que le Tribunal a exposé à suffisance de droit, au point 71 du second arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles, dans le contexte spécifique de cette pandémie, les requérants avaient démontré l’existence d’un but spécifique d’intérêt public.

58. Quant à la spécificité du but d’intérêt public poursuivi, la Commission a précisé lors de l’audience que, dans le cadre du processus de négociation des contrats avec les entreprises concernées, l’équipe de négociation conjointe rendait compte au comité de pilotage (« steering board »), lequel était chargé de prendre les décisions en cause. Elle a ainsi soutenu que la vérification de l’impartialité des fonctionnaires intervenant à un niveau technique ne présentait pas la même importance que celle des personnes exerçant des responsabilités décisionnelles ou hiérarchiques supérieures. À cet égard, il me paraît important de souligner que l’exigence d’impartialité s’impose aux fonctionnaires de la Commission à tous les stades du processus décisionnel, y compris lorsqu’ils interviennent au sein d’un organe dont l’activité revêt essentiellement un caractère technique.

59. S’agissant de l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015, Dennekamp/Parlement (22), évoqué au point 72 du second arrêt attaqué, il y a lieu de rappeler que la justification du transfert de données à caractère personnel peut revêtir un caractère général, en ce sens qu’elle n’est pas propre à un demandeur particulier, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dans lequel la stratégie vaccinale concernait tous les citoyens de l’Union.

60. Enfin, la Commission estime que l’arrêt ClientEarth, auquel le Tribunal s’est référé aux points 90 et 91 du second arrêt attaqué, n’est pas pertinent en l’espèce, en ce que les requérants n’ont pas soutenu que les fonctionnaires et les agents de la Commission dont les données à caractère personnel sont en cause constitueraient des tiers susceptibles d’influencer le processus décisionnel de cette institution en raison d’éventuels liens avec les milieux industriels. Cependant, ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 91 du second arrêt attaqué, les parties requérantes dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ClientEarth avaient été informées des noms des experts concernés et avaient obtenu l’accès à leurs déclarations d’intérêts, à la différence de l’affaire C‑632/24 P. Or, d’une part, comme l’a indiqué à juste titre le Tribunal, les requérants ignoraient l’identité des experts désignés par les États membres au sein de l’équipe conjointe de négociation, de sorte qu’ils n’étaient pas en mesure d’apporter des indices permettant de douter de leur impartialité. D’autre part, au point 58 de l’arrêt ClientEarth, la Cour a jugé que si les parties requérantes avaient reçu communication du nom, de la biographie et des déclarations d’intérêts des experts ayant formulé des observations portant sur un projet d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, l’obtention de l’information qui leur aurait permis d’identifier, pour chacune des observations, lequel des experts externes en était l’auteur s’avérait nécessaire pour permettre de vérifier concrètement l’impartialité de chacun de ces experts. Par conséquent, la Cour a considéré, en substance, que même la communication des noms desdits experts pouvait ne pas être suffisante en application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725.

61. S’agissant de la nécessité, au sens de cette disposition, de la divulgation des noms des membres de l’équipe conjointe de négociation, la Commission rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celles-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées à la satisfaction des objectifs légitimes poursuivis, il convient de recourir à la moins contraignante de celles-ci, ce qui implique d’examiner si ces objectifs ne pourraient raisonnablement être atteints de manière aussi efficace par d’autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux des personnes concernées (23).

62. Selon la Commission, la divulgation de ces données à caractère personnel à des membres du public dépourvus de toute fonction officielle ne serait pas nécessaire, dès lors qu’il suffirait de permettre aux autorités compétentes d’y accéder afin d’effectuer les vérifications requises. Toutefois, ainsi que cela a été exposé au point 50 des présentes conclusions, l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725 prévoit expressément que des personnes physiques, y compris des membres du public, peuvent se voir communiquer de telles données, pour autant que les conditions prévues à cette disposition soient remplies. La Commission ajoute que, en tout état de cause, la divulgation des versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts ayant déjà permis d’atteindre le but de vérifier l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation, le Tribunal a considéré à tort, au point 73 du second arrêt attaqué, que la divulgation des « noms, prénoms et rôle professionnel ou institutionnel des membres de l’équipe conjointe de négociation » était nécessaire.

63. Cependant, la Commission n’explique pas en quoi la divulgation des versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts serait suffisante aux fins d’examiner l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation. En effet, par définition, de telles versions anonymisées ne permettent pas d’effectuer une vérification extérieure destinée à contrôler l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations qu’elles contiennent. En outre, cette approche apparaît en contradiction avec l’arrêt ClientEarth, dans lequel la Cour a jugé que même la communication des noms des experts concernés et de leurs déclarations d’intérêts ne permettait pas d’assurer une vérification concrète de l’impartialité de chacun de ces experts (24).

64. Eu égard à tout ce qui précède, je propose de rejeter la première branche du deuxième moyen comme étant non fondée.

2. Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée d’une interprétation erronée de la seconde condition prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement 2018/1725

a) Argumentation des parties

65. La Commission fait valoir, par son premier grief, que les circonstances factuelles établies dans le second arrêt attaqué démontrent que l’ingérence résultant de la divulgation des données à caractère personnel en cause serait particulièrement grave pour les membres de l’équipe conjointe de négociation. À cet égard, elle soutient que le Tribunal a lui-même reconnu, au point 77 de cet arrêt, le contexte particulier dans lequel ces membres ont dû travailler, à savoir une époque caractérisée par une forte demande pour les vaccins contre la COVID-19 et, dans le même temps, par une défiance d’une partie des citoyens de l’Union à l’égard de la stratégie vaccinale promue par la Commission. Le Tribunal en aurait déduit, à ce point 77, que l’exposition des membres de l’équipe conjointe de négociation à des contacts extérieurs non sollicités à la suite de la divulgation de leur identité n’était pas simplement hypothétique. La Commission allègue que les conséquences, à la fois graves et hautement probables sur la vie privée des fonctionnaires concernés, qu’entraînerait la divulgation auprès du grand public de leur identité ne sauraient être sous-estimées. D’après elle, une telle divulgation les exposerait à des contacts extérieurs non sollicités, qui ne se limiteraient pas à des contacts journalistiques, mais pourraient également inclure des atteintes à leur intégrité physique ainsi que des formes de harcèlement, notamment de la part des partisans de « théories du complot », dont le nombre n’est pas négligeable dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

66. Par son deuxième grief, la Commission rappelle que, au point 80 du second arrêt attaqué, le Tribunal a reconnu que la seconde décision litigieuse avait pris en considération le rôle technique exercé par les membres de l’équipe conjointe de négociation dans le cadre du processus de passation des marchés. En effet, ces agents publics ne disposeraient ni d’un pouvoir décisionnel au sein de leur institution, ni de fonctions hiérarchiques élevées, de sorte que l’objectif de vérification de leur impartialité revêtirait une importance limitée.

67. Par son troisième grief, la Commission soutient que l’objectif de vérification de l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation aurait déjà été atteint par la communication des versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts. La signature, par l’ensemble des membres de cette équipe, de telles déclarations établirait, à elle seule, le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance leur incombant. Or, le Tribunal aurait considéré, au point 84 du second arrêt attaqué, que le simple fait que tous les membres de l’équipe conjointe de négociation aient signé une déclaration d’absence de conflit d’intérêts ne permet pas au citoyen de s’assurer, lui-même, que ces membres ont assuré leur mission en totale indépendance. Le Tribunal supposerait à tort que tout citoyen serait en mesure, à tout moment, de se substituer à une forme de « policier informel » chargé d’enquêter sur l’impartialité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions techniques. Pourtant, l’ordre juridique de l’Union et ceux des États membres confieraient cette mission aux autorités compétentes, telles que les instances disciplinaires, les autorités de police et les procureurs, qui offrent des garanties appropriées en matière de protection des données des personnes concernées au cours de l’enquête, alors que, à l’inverse, un citoyen ordinaire ne serait pas en mesure d’assurer de telles garanties. Il s’ensuivrait que le Tribunal aurait dû conclure que l’ingérence particulièrement grave portée à la vie privée des membres de l’équipe conjointe de négociation devait prévaloir sur le but, tel qu’invoqué par les requérants, de vérifier l’impartialité de ces membres.

68. Les requérants contestent le bien-fondé des arguments avancés par la Commission.

b) Appréciation

69. Selon une jurisprudence constante de la Cour, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné. À cet égard, la Cour a jugé que devait être rejeté comme étant manifestement irrecevable un pourvoi dépourvu de structure cohérente, se limitant à des affirmations générales et ne comportant pas d’indications précises relatives aux points de la décision litigieuse qui seraient éventuellement entachés d’une erreur de droit (25).

70. En l’occurrence, je constate que les deux premiers griefs soulevés par la Commission, relatifs à la gravité de l’ingérence et au caractère limité de l’importance du but spécifique d’intérêt public, se bornent à rappeler le raisonnement suivi par le Tribunal, sans le contester et sans identifier avec précision les points du second arrêt attaqué qui seraient entachés d’une erreur de droit. Partant, ces deux griefs doivent être rejetés comme étant irrecevables.

71. S’agissant du troisième grief, relatif à la mise en balance des intérêts en présence, la Commission soutient que l’objectif de vérification de l’impartialité des membres de l’équipe conjointe de négociation aurait déjà été atteint par la communication des versions anonymisées des déclarations d’absence de conflit d’intérêts et qu’il appartiendrait aux seules autorités compétentes, telles que les instances disciplinaires, les autorités de police et les procureurs, d’accéder aux données à caractère personnel qui sont nécessaires aux fins des vérifications relatives à l’absence de conflit d’intérêts.

72. Ce faisant, la Commission reprend des arguments analogues à ceux qu’elle a invoqués dans le cadre de la première branche du deuxième moyen, lesquels, selon moi, doivent être rejetés à la lumière de la jurisprudence de la Cour (26).

73. La Commission invoque également l’arrêt du 22 novembre 2022, Luxembourg Business Registers (27), dans lequel la Cour, au point 83 de celui-ci, a jugé que, en ce qui concerne la mise en balance de la gravité de l’ingérence résultant de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme incombe prioritairement aux autorités publiques ainsi qu’aux entités, telles que les établissements de crédit ou les établissements financiers, qui, en raison de leurs activités, se voient imposer des obligations spécifiques en la matière. Cependant, la présente affaire repose sur un cadre juridique différent en ce que la vérification concrète de l’impartialité des fonctionnaires de la Commission peut être menée tant par les autorités compétentes que par le grand public.

74. Dès lors, je suis d’avis que le troisième grief doit être rejeté comme étant non fondé.

75. Il s’ensuit que la seconde branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant, pour partie, non fondée et, pour partie, irrecevable.

76. Dans ces conditions, je propose de rejeter le deuxième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑632/24 P dans son intégralité.

B. Sur le deuxième moyen dans l’affaire C‑631/24 P et le troisième moyen dans l’affaire C‑632/24 P

77. Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1er du règlement no 1049/2001 prévoit que celui-ci vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions de l’Union qui soit le plus large possible, sous réserve d’un régime d’exceptions fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé, lesquelles, dérogeant au principe posé à cet article, doivent être interprétées et appliquées strictement. Parmi ces exceptions au droit d’accès, figure celle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce règlement, aux termes duquel les institutions de l’Union refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection « des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle », à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. Lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 dudit règlement que cette institution invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (28).

78. En l’occurrence, il ressort des décisions litigieuses que la Commission a refusé l’accès intégral aux stipulations relatives à la responsabilité contractuelle des entreprises concernées afin de ne pas risquer de dévoiler des informations prétendument commercialement sensibles relatives aux risques identifiés concernant la mise en œuvre des contrats en cause et aux seuils financiers acceptés à l’égard desdits risques par lesdites entreprises (29).

79. Le deuxième moyen dans l’affaire C‑631/24 P et le troisième moyen dans l’affaire C‑632/24 P, qui sont, en substance, analogues, s’articulent en trois branches, tirées, la première, de la possibilité d’adopter un comportement stratégique à l’égard des entreprises concernées ; la deuxième, de l’avantage concurrentiel conféré aux concurrents de ces entreprises, et, la troisième, des répercussions sur la réputation desdites entreprises.

1. Sur la première branche, tirée de la possibilité d’adopter un comportement stratégique à l’égard des entreprises concernées

a) Argumentation des parties

80. La Commission fait valoir que, aux points 157 à 161 du premier arrêt attaqué et aux points 160 à 164 du second arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le motif qu’elle a avancé dans les décisions litigieuses, selon lequel une connaissance précise des limites de la responsabilité de l’entreprise concernée permettrait d’adopter un comportement stratégique à son égard, dans la mesure où elle pourrait être confrontée aux conséquences économiques de multiples actions en justice, engagées de manière abusive et injustifiée, uniquement dans le but de recevoir une indemnisation liée à l’utilisation de son vaccin.

81. La Commission soutient, premièrement, que la considération formulée par le Tribunal, au point 158 du premier arrêt attaqué et au point 161 du second arrêt attaqué (30), ne remet pas en cause le motif retenu dans les décisions litigieuses pour justifier le refus d’une divulgation plus étendue des stipulations relatives à l’indemnisation des entreprises concernées, à savoir l’usage qu’un requérant pourrait faire de ces stipulations dans le cadre d’un recours en indemnité, et ce indépendamment de la circonstance que lesdites stipulations se distinguent des règles régissant la responsabilité du contractant.

82. Deuxièmement, la Commission souligne que l’affirmation figurant au point 159 du premier arrêt attaqué et au point 162 du second arrêt attaqué (31) est entachée d’un défaut de motivation et est manifestement erronée. D’après elle, les intérêts commerciaux des entreprises concernées résident dans la nécessité d’éviter une augmentation des actions en dommages et intérêts dirigées contre elles. À supposer que l’intérêt en cause se limite au simple objectif d’éviter de telles actions, ces points des arrêts attaqués n’expliqueraient pas les raisons pour lesquelles un tel intérêt ne serait pas digne de protection. Par ailleurs, la jurisprudence citée à la seconde phrase de chacun desdits points concernerait d’éventuelles conséquences quant aux dépens dans le cadre d’une action en justice, alors que les présentes affaires porteraient non seulement sur les conséquences économiques d’une telle action, mais également sur les effets relatifs à la réputation du fabricant en cas d’augmentation du contentieux (32).

83. Troisièmement, la Commission affirme que le point 160 du premier arrêt attaqué et le point 163 du second arrêt attaqué (33) sont également erronés et dénatureraient le contenu des décisions litigieuses. En effet, elle aurait clairement indiqué, dans ces décisions, qu’une connaissance précise des limites de la responsabilité du contractant serait de nature à favoriser un comportement stratégique à l’encontre des entreprises concernées.

84. Les requérantes soutiennent que la première branche des présents moyens doit être rejetée comme étant partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondée. Les requérants font valoir que cette première branche est dépourvue de fondement.

b) Appréciation

85. À titre liminaire, je rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, l’accès à des informations commerciales sensibles, relatives aux stratégies commerciales des entreprises en cause, aux montants de leurs ventes, à leurs parts de marché ou à leurs relations commerciales, peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux de ces entreprises, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 (34).

86. S’agissant du point 158 du premier arrêt attaqué et du point 161 du second arrêt attaqué, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, les conditions régissant l’engagement de la responsabilité des entreprises concernées, lesquelles relèvent de la législation nationale transposant la directive 85/374 (35), et, d’autre part, les mécanismes d’indemnisation prévus au bénéfice de ces entrep

sion sur la nature, l’objet et la portée de ces données, susceptible d’éclairer le juge de l’Union sur la manière dont leur divulgation serait à même de porter concrètement atteinte d’une manière raisonnablement prévisible aux intérêts commerciaux des personnes concernées par lesdites données (36). Or, en l’occurrence, l’argument de la Commission tiré d’un risque d’augmentation du contentieux en cas de divulgation intégrale de la clause d’indemnisation n’apparaît pas étayé et revêt, par conséquent, un caractère hypothétique (37).

90. Partant, je propose de rejeter la première branche des présents moyens comme étant, en partie, non fondée et, en partie, inopérante.

2. Sur la deuxième branche, tirée de l’avantage concurrentiel conféré aux concurrents des entreprises concernées

a) Argumentation des parties

91. La Commission relève que le Tribunal a rejeté, aux points 162 à 166 du premier arrêt attaqué et aux points 165 à 169 du second arrêt attaqué, le deuxième motif invoqué dans les décisions litigieuses, selon lequel la divulgation intégrale des stipulations relatives à l’indemnisation, et plus particulièrement celles définissant les conditions précises dans lesquelles une indemnisation par l’État membre est exclue, révélerait nécessairement aux concurrents de l’entreprise concernée, y compris à ceux ne produisant pas de vaccins, les « points faibles » de la couverture de sa responsabilité et leur conférerait ainsi un avantage concurrentiel susceptible d’être exploité, par exemple, dans des annonces publicitaires et des publicités comparatives.

92. À cet égard, la Commission conteste l’appréciation du Tribunal, opérée au point 163 du premier arrêt attaqué et au point 166 du second arrêt attaqué, selon laquelle les stipulations relatives à l’indemnisation relevaient du « domaine public » avant l’adoption des décisions litigieuses (38).

93. La Commission considère également que le point 164 du premier arrêt attaqué et le point 167 du second arrêt attaqué, selon lesquels tous les contrats en cause contiennent une stipulation relative à l’indemnisation qui énumère, « de manière globalement similaire », les situations spécifiques principales dans lesquelles l’indemnisation de l’entreprise concernée par l’État membre est exclue, constituent une simplification excessive et la source d’une conclusion erronée, par comparaison avec le contenu des clauses décrit au point 155 du premier arrêt attaqué et au point 158 du second arrêt attaqué.

94. S’agissant du point 165 du premier arrêt attaqué et du point 168 du second arrêt attaqué, la Commission allègue que la conclusion retenue par le Tribunal serait aussi erronée. À cet égard, elle renvoie aux arguments qu’elle a déjà invoqués dans la première branche des présents moyens. En outre, le Tribunal aurait dénaturé les faits dès lors que, dans les décisions litigieuses, l’avantage concurrentiel décrit par la Commission serait non seulement celui des opérateurs ayant conclu des contrats avec elle-même, mais aussi celui de leurs autres concurrents.

95. Les requérantes et les requérants font valoir que la deuxième branche des présents moyens doit être rejetée.

b) Appréciation

96. Premièrement, quant à l’argument de la Commission tiré de ce que le Tribunal aurait considéré à tort que les stipulations relatives à l’indemnisation relevaient du « domaine public », je constate que la Commission invite la Cour à procéder à une nouvelle appréciation des faits, alors que, sauf dans l’hypothèse où une partie requérante invoque une dénaturation des faits, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les arguments relatifs aux faits qu’elle soulève doivent être considérés comme étant irrecevables (39).

97. Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la Commission selon lequel le Tribunal aurait, à tort, qualifié de « globalement similaires » les stipulations relatives à l’indemnisation figurant dans les différents contrats, je relève que cet argument concerne également l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal. Partant, un tel argument doit être déclaré irrecevable. En tout état de cause, le raisonnement suivi par le Tribunal au point 164 du premier arrêt attaqué et au point 167 du second arrêt attaqué n’apparaît pas contradictoire avec celui exposé au point 155 du premier arrêt attaqué et au point 158 du second arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal a relevé que la plupart des situations demeurent « globalement similaires dans les contrats en cause » quant aux situations précises dans lesquelles il a été convenu que l’indemnisation par l’État membre ne serait pas applicable.

98. Troisièmement, en ce qui concerne le point 165 du premier arrêt attaqué et le point 168 du second arrêt attaqué, d’une part, il suffit de relever que les arguments développés dans le cadre de la première branche des présents moyens doivent être rejetés, de sorte que la conclusion du Tribunal figurant à ces points ne revêt pas un caractère erroné. D’autre part, le point 2.1.4 de la première décision litigieuse et le point 2.2.4 de la seconde décision litigieuse (40) mentionnaient les « concurrents dont les contrats sont dépourvus de clause d’indemnisation ». Or, il ressort du point 162 du premier arrêt attaqué et du point 165 du second arrêt attaqué que le Tribunal a indiqué que le deuxième motif invoqué dans les décisions litigieuses pour refuser la divulgation intégrale des stipulations relatives à l’indemnisation faisait référence aux concurrents de l’entreprise concernée, y compris ceux ne produisant pas de vaccins. Par conséquent, le Tribunal a correctement pris en compte le motif de la Commission. En outre, au point 165 du premier arrêt attaqué et au point 168 du second arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que, dès lors que toutes les entreprises concernées bénéficiaient, pour un motif identifié et légitime, d’une stipulation relative à l’indemnisation, les décisions litigieuses ne comportaient aucun élément permettant de conclure que, en cas de divulgation plus large de la stipulation relative à l’indemnisation, le risque d’atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises concernées, notamment en procurant un avantage concurrentiel à ces entreprises entre elles, était, à la date de son adoption, raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. Par l’emploi des termes « entre elles », le Tribunal a ainsi opéré une distinction entre les entreprises concernées et les autres entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles celles ne produisant pas de vaccins, répondant ainsi à l’argument de la Commission. Partant, le Tribunal n’a pas dénaturé les faits soumis à son appréciation.

99. Dès lors, je suis d’avis que la deuxième branche des présents moyens doit être rejetée comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondée.

3. Sur la troisième branche, tirée des répercussions sur la réputation des entreprises concernées

a) Argumentation des parties

100. La Commission fait valoir que, s’agissant du troisième motif invoqué dans les décisions litigieuses, à savoir qu’une connaissance précise des limites de la responsabilité des entreprises concernées serait susceptible d’avoir des répercussions sur leur réputation auprès des consommateurs et de leurs éventuels partenaires commerciaux, le Tribunal l’a rejeté au point 168 du premier arrêt attaqué et au point 171 du second arrêt attaqué, en se référant aux mêmes arguments que ceux exposés, respectivement, aux points 163 à 165 et aux points 166 à 168 de ces arrêts. Selon la Commission, un tel renvoi, formulé en des termes aussi généraux, serait contraire à l’obligation de motivation incombant au Tribunal.

101. En outre, le Tribunal aurait dénaturé les éléments dont il disposait ainsi que le contexte dans lequel les décisions litigieuses ont été adoptées, en omettant de tenir compte du fait que les documents auxquels l’accès a été demandé n’étaient pas des actes unilatéraux de la Commission, mais des contrats commerciaux, susceptibles de contenir des informations confidentielles concernant tant les entreprises concernées que leurs relations commerciales, et que ces contrats poursuivaient la finalité spécifique de régir les obligations mutuelles entre les parties contractantes en ce qui concerne la livraison d’un produit commercial aux États membres.

102. Les requérantes considèrent que la troisième branche des présents moyens doit être rejetée comme étant partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondée. Les requérants contestent les arguments avancés par la Commission.

b) Appréciation

103. S’agissant du prétendu défaut de motivation des arrêts attaqués relatif aux répercussions sur la réputation des entreprises concernées auprès des consommateurs et de leurs éventuels partenaires commerciaux, je rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige, la motivation pouvant être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (41).

104. Or, il ressort clairement du point 168 du premier arrêt attaqué et du point 171 du second arrêt attaqué que le Tribunal a considéré que l’argument de la Commission tiré des répercussions sur la réputation des entreprises concernées n’était pas fondé, dans la mesure où il reposait sur les mêmes motifs tenant au risque d’atteinte aux intérêts commerciaux que ceux déjà invoqués dans le cadre de la deuxième branche des présents moyens. Dès lors, la motivation contenue à ces points permet, à suffisance de droit, de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal a rejeté cet argument. Il s’ensuit que lesdits points ne sont pas entachés d’une insuffisance de motivation.

105. Par ailleurs, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle le Tribunal aurait procédé à une présentation incomplète des faits pertinents, en omettant de prendre en considération le contexte ou la nature commerciale des contrats en cause, la Commission n’identifie aucun passage des arrêts attaqués dans lequel le Tribunal aurait procédé à une telle dénaturation. Dès lors, cette allégation doit être rejetée comme étant irrecevable. En tout état de cause, je constate que, au point 106 du second arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, s’agissant du moyen tiré de l’inapplicabilité de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux des entreprises, les contrats en cause étaient d’une importance certaine, susceptibles de contenir des informations confidentielles sensibles relatives aux entreprises concernées et à leurs relations d’affaires au sens de la jurisprudence citée au point 100 de cet arrêt. Au point 33 du premier arrêt attaqué, le Tribunal a fait référence à la même jurisprudence.

106. Partant, je considère que la troisième branche des présents moyens doit être rejetée comme étant, pour partie, non fondée et, pour partie, irrecevable.

107. Dans ces conditions, le deuxième moyen dans l’affaire C‑631/24 P et le troisième moyen dans l’affaire C‑632/24 P me paraissent partiellement irrecevables et partiellement non fondés.

VII. Conclusion

108. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter le deuxième moyen dans l’affaire C‑631/24 P ainsi que les deuxième et troisième moyens dans l’affaire C‑632/24 P.

1 Langue originale : le français.

2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

3 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

4 Règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (JO 2020, L 117, p. 3).

5 Règlement du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO 2016, L 70, p. 1).

6 COM(2020) 245 final.

7 Aux termes de cette disposition, l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

8 L’article 8 du règlement no 1049/2001, intitulé « Traitement des demandes confirmatives », énonce, à son paragraphe 3, que « [l]’absence de réponse de l’institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l’institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE ».

9 Voir, pour une présentation plus détaillée des documents concernés, point 12 du premier arrêt attaqué.

10 Voir, pour une présentation plus détaillée de la demande initiale 2, point 7 du second arrêt attaqué.

11 Voir arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015, Dennekamp/Parlement (T‑115/13, EU:T:2015:497, point 61).

12 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

13 Arrêt du 16 juillet 2015, ClientEarth et PAN Europe/EFSA (C‑615/13 P, ci-après l’« arrêt ClientEarth » EU:C:2015:489).

14 Voir arrêt du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C‑28/08 P, EU:C:2010:378, point 49).

15 Voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C‑28/08 P, EU:C:2010:378, point 57).

16 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

17 Aux termes de cette disposition, « [l]es demandes d’accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l’une des langues énumérées à l’article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l’institution d’identifier le document. Le demandeur n’est pas obligé de justifier sa demande ».

18 Aux termes de ce considérant, « [l]orsque des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’Union souhaitent que des données à caractère personnel leur soient transmises par les institutions et organes de l’Union, ils devraient démontrer qu’il leur est nécessaire d’obtenir la transmission des données pour l’exécution de leur mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont ils sont investis. Une autre possibilité consisterait pour ces destinataires à démontrer qu’il est nécessaire que ces données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et le responsable du traitement devrait déterminer s’il existe des raisons de penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. En pareils cas, le responsable du traitement devrait mettre en balance, d’une manière vérifiable, les divers intérêts concurrents en vue d’évaluer la proportionnalité de la transmission de données à caractère personnel requise. Le but spécifique d’intérêt public pourrait avoir trait à la transparence des institutions et organes de l’Union ».

19 Voir arrêt du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (C‑184/20, EU:C:2022:601, points 74 à 76).

20 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 316, p. 38).

21 Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que « [l]es membres du conseil d’administration, les membres des comités, rapporteurs et experts qui participent aux réunions ou groupes de travail de l’agence européenne des médicaments déclarent à chaque réunion, eu égard aux points à l’ordre du jour, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance. Ces déclarations sont rendues accessibles au public » (mise en italique par mes soins).

22 T‑115/13, EU:T:2015:497, point 61.

23 Voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden (C‑61/22, EU:C:2024:251, points 83 et 84 ainsi que jurisprudence citée).

24 Voir point 57 des présentes conclusions.

25 Voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2025, Hamoudi/Frontex (C‑136/24 P, EU:C:2025:977, points 54 et 55 ainsi que jurisprudence citée).

26 Voir points 62 et 63 des présentes conclusions.

27 C‑37/20 et C‑601/20, EU:C:2022:912.

28 Voir arrêt du 16 janvier 2025, Commission/Pollinis France (C‑726/22 P, EU:C:2025:17, points 61 à 63 et jurisprudence citée).

29 Voir point 146 du premier arrêt attaqué et point 150 du second arrêt attaqué.

30 À ces points, le Tribunal a considéré que, même si le fait, pour une société, de se voir exposée à des actions en réparation peut indubitablement avoir pour conséquence des coûts élevés, que ce soit en termes de ressources économiques, de temps ou de personnel, y compris dans l’hypothèse où de telles actions seraient ultérieurement rejetées comme non fondées, le droit des personnes tierces éventuellement lésées par un vaccin défectueux d’introduire des recours en responsabilité contre les entreprises concernées repose sur la législation nationale transposant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29), ce droit de recours étant indépendant de l’existence et du contenu des stipulations relatives à l’indemnisation.

31 Le Tribunal a estimé, à ces points, que l’intérêt des entreprises concernées d’éviter des actions en réparation, dans l’hypothèse où elles auraient effectivement produit et mis en circulation un vaccin défectueux, ne saurait être qualifié d’« intérêt commercial » et, en tout état de cause, ne constituerait pas un intérêt digne de protection, eu égard notamment au droit qu’a toute personne de demander réparation du dommage que lui aurait causé un produit défectueux.

32 Dans ces phrases, le Tribunal a souligné que « [l]e souhait d’éviter d’être exposé à des coûts plus importants liés à une procédure judiciaire ne constitue pas un intérêt protégé au titre de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2019, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA, T‑377/18, non publié, EU:T:2019:456, points 55 et 56) ».

33 Aux termes de ces points, les décisions litigieuses ne comportent aucun élément permettant de conclure que la divulgation plus large du mécanisme d’indemnisation des entreprises concernées pourrait être à l’origine de recours introduits à l’encontre de ces dernières.

34 Voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW (C‑365/12 P, EU:C:2014:112, point 79 et jurisprudence citée).

35 À cet égard, ainsi que la Cour l’a relevé, les articles 1 et 4 de la directive 85/374, lus à la lumière du premier considérant de celle-ci, posent le principe d’une responsabilité sans faute du producteur dont le fondement est le défaut du produit, défini, selon l’article 6 de cette directive, comme étant un défaut de sécurité de ce produit, à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Sanofi Pasteur, C‑338/24, EU:C:2026:248, point 29).

36 Voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2020, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA (C‑576/19 P, EU:C:2020:873, point 53 ainsi que jurisprudence citée).

37 Ainsi, dans le cadre de son pourvoi dans l’affaire C‑631/24 P, la Commission soutient avoir fourni des éléments chiffrés dans son mémoire en défense devant le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt attaqué. Toutefois, il ressort du passage visé de ce mémoire que la Commission s’est bornée à affirmer que le « risque d’un litige massif intenté par des consommateurs contre des producteurs de vaccins n’est pas abstrait et que, compte tenu du fait que, à l’heure actuelle, plus de 70 % des Européens (soit 447,2 millions de personnes) ont reçu au moins une dose de vaccin, ce risque consiste en des conséquences financières très importantes pour un seul contractant ».

38 Aux termes de ces points des arrêts attaqués, la raison pour laquelle les stipulations relatives à l’indemnisation ont été intégrées aux contrats en cause, à savoir compenser les risques encourus par les entreprises concernées liés au raccourcissement du délai de mise au point des vaccins, relevait du domaine public avant l’adoption des décisions litigieuses.

39 Voir arrêt du 12 septembre 2024, Anglo Austrian AAB/BCE et Far-East (C‑579/22 P, EU:C:2024:731, point 120 ainsi que jurisprudence citée).

40 Ces points énonçaient que « la divulgation intégrale des dispositions contractuelles relatives à l’indemnisation, en particulier celles définissant les conditions exactes dans lesquelles le fournisseur ne peut pas recourir à l’indemnisation, révélerait inévitablement aux concurrents du fournisseur – à savoir toutes les sociétés pharmaceutiques, y compris celles qui ne produisent pas de vaccins – les “faiblesses” de la couverture de sa responsabilité éventuelle et leur fournirait un avantage concurrentiel qu’ils pourraient exploiter plus avant (dans des annonces publicitaires, des publicités comparatives, etc.). De toute évidence, il en serait ainsi pour les concurrents dont les contrats sont dépourvus de clause d’indemnisation, mais dont la couverture par une assurance générale en cas de responsabilité du fait des produits défectueux est du domaine public ».

41 Voir arrêt du 20 juin 2024, EUIPO/Indo European Foods (C‑801/21 P, EU:C:2024:528, point 85 et jurisprudence citée).

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