Financement étranger des cultes : téléservice obligatoire et nouveaux contrôles

Téléservice et contrôle du financement étranger des cultes : un nouveau traitement de données

1. Le décret n° 2026-726 du 1er août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026, relève du ministère de l’intérieur et autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l’instruction par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes. Il comporte également des dispositions diverses portant sur le droit des cultes. Les publics concernés sont les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, les associations inscrites de droit local à objet cultuel, les congrégations, les établissements publics du culte, ainsi que les personnes physiques et morales, notaires, représentants de l’Etat dans le département et agents des services centraux du ministère de l’intérieur. Le texte est pris en application des articles 19-1 et 19-3 de la loi du 9 décembre 1905, de l’article 910-1 du code civil et du 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, dans le contexte de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

2. Le décret définit les finalités du traitement, la nature des données, leur durée de conservation, les catégories de personnes ayant accès aux données ou en étant destinataires et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie en outre le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes, le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905, le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 et coordonne certaines dispositions du code monétaire et financier. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des adaptations pour ces dernières.

Finalités et données du traitement automatisé relatif aux financements étrangers

3. Le chapitre Ier du décret est consacré aux dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers. L’article 1er autorise le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à mettre en œuvre un traitement ayant deux finalités : d’une part, permettre aux associations et organismes cultuels concernés de procéder par voie électronique à la déclaration prévue aux articles 910-1 du code civil, 79-VIII du code civil local d’Alsace-Moselle et 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 ; d’autre part, permettre aux services centraux du ministère d’assurer l’instruction et le traitement de ces déclarations. Le recours au téléservice devient ainsi l’outil central de la gestion des déclarations relatives au financement étranger des cultes.

4. L’article 2 détaille les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées. Pour les déclarations dont le montant ou la valorisation unitaire de l’avantage ou de la ressource déclaré est inférieur ou égal à 15 300 euros, sont notamment collectées : les données d’identification du déclarant (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, numéro de dossier, données d’authentification), les informations sur les bénéficiaires d’un financement étranger (dénomination, affiliation religieuse, forme juridique, adresse du siège social, coordonnées), les données relatives à une éventuelle redistribution des avantages, les informations sur la personne mise à disposition dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre ou d’une mise à disposition (identité, nationalité, fonction), les échanges entre l’administration et le déclarant, les données sur les agents chargés de l’instruction et la mention de la décision de non-opposition, d’opposition ou de classement.

5. Pour les déclarations dont le montant ou la valorisation unitaire de l’avantage ou de la ressource déclaré est supérieur à 15 300 euros, l’article 2 prévoit, en complément, l’enregistrement d’une note explicitant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d’une copie des actes ou contrats et, en cas de virement bancaire, des coordonnées bancaires. Sont également collectées les données relatives à la personne consentant l’avantage ou la ressource et aux intermédiaires intervenus dans le financement, qu’il s’agisse de personnes physiques (identité, nationalité, coordonnées) ou morales (dénomination, forme juridique, coordonnées). L’article 3 reconnaît que ces données peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (données sensibles), mais uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités du traitement, en interdisant toute sélection d’une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Accès, destinataires, conservation et droits des personnes

6. L’article 4 encadre l’accès au traitement : seuls peuvent y accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés de l’instruction des déclarations, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service. Les destinataires des données sont, selon l’article 4 II, les agents des services de l’Etat qui contribuent à la mise en œuvre des dispositions prévues au III de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et au III de l’article 79-VIII du code civil local, également désignés et habilités, dans la limite du besoin d’en connaître.

7. L’article 5 fixe la durée de conservation des données : les données mentionnées à l’article 2 sont conservées pour une durée maximale de six ans à compter de la date de déclaration. Par dérogation, les données relatives aux agents chargés de l’instruction sont conservées pour une durée maximale d’un an à compter du terme de l’habilitation. L’article 6 précise que, pour garantir l’intérêt public général attaché à la gestion des déclarations, le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s’applique pas à ce traitement. En revanche, les droits d’accès, de rectification et de limitation (articles 15, 16 et 18 du règlement) s’exercent auprès du responsable de traitement. L’article 7 impose enfin un enregistrement des opérations de collecte, modification, consultation, communication et effacement des données (identifiant de l’auteur, date, heure, motif, destinataires), conservé pendant trois ans, ce qui renforce la traçabilité et la sécurité du traitement.

Adaptation du droit des cultes et généralisation du téléservice

8. Le chapitre II regroupe les dispositions diverses et finales. L’article 8 modifie le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905. Il actualise des références (remplacement de « 5 » par « 6-1 » aux articles 31 et 48), simplifie la déclaration préalable des associations cultuelles en supprimant certaines exigences (suppression de plusieurs alinéas) et précise que la déclaration de la qualité cultuelle est faite au préfet par l’intermédiaire d’un téléservice mis en œuvre par le ministère de l’intérieur conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. L’article 9 modifie le décret du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, en précisant les modalités de transmission au préfet de la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte et en adaptant ces dispositions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

9. L’article 10 modifie le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes. Il renforce l’obligation de recourir au téléservice pour les déclarations de financement étranger, précise les informations requises (ajout de la date et du lieu de naissance, de la nationalité, des fonctions exercées en cas de prêt de main-d’œuvre ou de mise à disposition) et permet à une association bénéficiaire de déclarer pour le compte d’autres associations lorsqu’elle redistribue les avantages et ressources. Il remplace les anciennes modalités de notification (lettre recommandée, etc.) par l’intermédiaire du téléservice pour plusieurs articles (6, 7, 9, 10), ce qui consacre le recours exclusif au téléservice pour ces démarches.

10. L’article 11 complète l’article R. 511-2-1-4 du code monétaire et financier en intégrant les associations régies par l’article 48 du décret du 16 mars 1906 dans le dispositif relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif. L’article 12 étend l’application du décret aux collectivités d’outre-mer mentionnées, en adaptant la référence au règlement (UE) 2016/679 pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’article 13 confie l’exécution du décret au ministre de l’intérieur, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre des outre-mer, le texte étant publié au Journal officiel de la République française. L’ensemble de ces dispositions renforce le contrôle du financement étranger des cultes, la transparence des associations cultuelles et la dématérialisation des procédures, tout en encadrant strictement le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre via le téléservice.