Caméras-piétons en prison : nouveaux risques et preuves pour les contentieux

1. Contexte juridique du décret no 2026-622 sur l’usage des caméras individuelles en prison

1. Le décret no 2026-622 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2026, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 223-20 du code pénitentiaire, créé par la loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il vise à encadrer l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et à organiser le traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

2. Le texte rappelle ses principaux fondements juridiques : le code pénitentiaire, notamment son article L. 223-20, la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023. Il mentionne l’avis du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire du 6 février 2025 et l’avis no 2026-017 du 19 février 2026 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce qui souligne l’articulation entre exigences de sécurité pénitentiaire et protection des données personnelles.

3. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge le décret no 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif à l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance. Il marque ainsi le passage d’un régime expérimental à un dispositif pérenne, intégré dans la partie réglementaire du code pénitentiaire.

2. Désignation des personnels autorisés et déclenchement des enregistrements

4. Le décret crée une section 4 « Caméras individuelles » au chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code pénitentiaire. L’article R. 223-12 précise que les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés, selon les cas, par le chef d’établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur général de l’administration pénitentiaire, ces autorités pouvant déléguer leur signature pour l’exercice de cette compétence.

5. Le déclenchement de l’enregistrement est strictement encadré : « dans le cadre des missions et dans les conditions prévues à l’article L. 223-20, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident », les personnels désignés peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’usage des caméras est donc lié à la survenance ou au risque d’incident, ce qui limite la captation à des situations de tension ou de danger, en cohérence avec l’objectif de prévention des incidents et des évasions.

3. Finalités du traitement de données issues des caméras individuelles

6. L’article R. 223-13 autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnels de surveillance. Ce traitement est précisément finalisé autour de trois axes : « 1o La prévention des incidents et des évasions ; 2o Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3o La formation des agents. »

7. La première finalité, la prévention des incidents et des évasions, renvoie à la fonction dissuasive et probatoire de la vidéo dans le contexte pénitentiaire. La deuxième, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, inscrit le dispositif dans la chaîne pénale, en permettant de documenter objectivement des faits survenus en détention. La troisième finalité, la formation des agents, ouvre la possibilité d’utiliser certains enregistrements à des fins pédagogiques, sous réserve d’anonymisation ultérieure prévue par le texte.

4. Catégories de données enregistrées et risques pour la vie privée

8. L’article R. 223-14 détaille les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées : « 1o Les images et les sons captés par les caméras individuelles […] ; 2o La date et les plages horaires d’enregistrement ; 3o L’identification de l’agent porteur de la caméra ; 4o Le lieu où ont été collectées les données. » Ces éléments permettent de relier chaque enregistrement à un contexte temporel, spatial et fonctionnel précis.

9. Le texte souligne que les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l’article 6 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, c’est-à-dire des données sensibles (par exemple relatives à la santé, aux opinions, à l’origine, aux convictions religieuses). Cette mention explicite l’enjeu de protection des libertés et la nécessité de garanties renforcées en matière de sécurité des traitements et de droits des personnes concernées.

5. Sécurisation des enregistrements et intégrité des données

10. L’article R. 223-15 impose que les enregistrements soient transférés sur un support informatique sécurisé dès la fin de mission au cours de laquelle la caméra a été déclenchée. Ils ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur ce support sécurisé, ce qui exclut la consultation en direct par les agents porteurs.

11. Le texte prévoit que les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés garantissant l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité de l’opération de transfert. Cette exigence technique vise à prévenir les altérations, suppressions ou manipulations frauduleuses des données, condition essentielle à la valeur probatoire des enregistrements et à la confiance dans le dispositif.

6. Accès, extraction et destinataires des données

12. L’article R. 223-16 organise l’accès aux données et la liste des destinataires. S’agissant de l’accès, dans la limite des attributions et du besoin d’en connaître, y ont accès : « 1o Le chef d’établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur général de l’administration pénitentiaire et leurs adjoints ; 2o Les personnels de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et habilités ». Ces personnes peuvent procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

13. En tant que destinataires, peuvent recevoir tout ou partie des données, toujours dans la limite de leurs attributions et pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou une action de formation : les personnels du ministère de la justice en charge des recours administratifs et contentieux, les personnes participant à l’exercice du pouvoir disciplinaire envers les personnes détenues, l’autorité hiérarchique exerçant le pouvoir disciplinaire envers les agents et les personnels chargés de la formation des agents. Cette architecture d’accès et de destinataires illustre la volonté de circonscrire l’usage des enregistrements à des finalités précisément identifiées.

7. Durée de conservation, effacement et anonymisation

14. L’article R. 223-17 fixe une durée de conservation de trois mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement. Lorsque les données ont été extraites et transmises dans ce délai pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

15. Pour la formation des agents, les données mentionnées au 1o de l’article R. 223-14 (images et sons) utilisées à des fins pédagogiques doivent être anonymisées. Cette exigence d’anonymisation constitue une garantie importante pour les personnes détenues, les tiers présents lors de l’intervention et les agents, en limitant la réutilisation des images à des contenus non identifiants.

8. Traçabilité des opérations et registre des accès

16. L’article R. 223-18 impose qu’« chaque opération de collecte, de consultation, d’extraction, de communication et d’effacement de données » fasse l’objet d’un enregistrement ou d’une consignation dans un registre. Ce registre comprend : « 1o L’identification des personnes habilitées procédant à ces opérations ; 2o La date et l’heure de l’opération ainsi que son motif en cas d’extraction […] ; 3o Le service destinataire des données communiquées ; 4o L’identification des enregistrements audiovisuels extraits ». Ces données de journalisation sont conservées un an.

17. Cette traçabilité permet de contrôler l’usage effectif des enregistrements, de détecter d’éventuels abus ou consultations injustifiées et de répondre aux exigences de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 en matière de sécurité des traitements et de responsabilité du responsable de traitement.

9. Information du public et droits des personnes concernées

18. L’article R. 223-19 organise l’information générale du public via le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires. Il précise les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi no 78-17, qui s’exercent directement auprès de l’autorité hiérarchique de l’agent qui a procédé à l’enregistrement.

19. Le texte prévoit des restrictions possibles aux droits d’accès, de rectification et d’effacement, en renvoyant aux 2o et 3o du II et au III de l’article 107 de la loi de 1978, pour les motifs mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 5o du I du même article (notamment la prévention des infractions, la sécurité publique ou la protection des droits et libertés d’autrui). En cas de restriction, la personne concernée exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon l’article 108 de la loi.

20. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi no 78-17 ne s’applique pas à ce traitement, ce qui est cohérent avec la nature régalienne des missions de l’administration pénitentiaire et la finalité de prévention des incidents et des évasions. Cette exclusion renforce toutefois la nécessité d’un encadrement strict des conditions d’usage des caméras et des garanties procédurales.

10. Intégration dans le code pénitentiaire et abrogation du régime expérimental

21. L’article 2 du décret insère, dans les tableaux des articles R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 du code pénitentiaire, une nouvelle ligne : « R. 223-12 à R. 223-19 – Décret no 2026-622 du 10 juillet 2026 ». Cette insertion assure la cohérence d’ensemble du code pénitentiaire et la prise en compte des nouvelles dispositions dans les régimes applicables aux différents types d’établissements.

22. L’article 3 abroge le décret no 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles. Le dispositif expérimental est ainsi remplacé par un cadre normatif stabilisé, fondé sur l’article L. 223-20 et articulé avec la loi no 78-17. La signature du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer consacre la portée nationale de ce régime, y compris dans les territoires ultramarins.