Communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement : application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques

L’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques impose aux hébergeurs de conserver et communiquer les données d’identification selon la gravité des faits. En matière de cyberharcèlement caractérisé comme délinquance grave, les données techniques (adresses IP horodatées) sont justifiées et ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Pour les faits de diffamation seule, seules les données de base (identité civile, contact) doivent être communiquées. Le délai de quinze jours s’impose aux prestataires. Cette distinction entre niveaux de données selon la qualification pénale des faits guide la proportionnalité de la mesure.

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L’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques impose aux hébergeurs de communiquer les données d’identification selon la gravité des faits. En cyberharcèlement grave, les adresses IP horodatées sont justifiées. Pour la diffamation seule, seules les données de base doivent être communiquées. Le délai de quinze jours s’impose aux prestataires.

Une victime de cyberharcèlement et une société diffamée demandent à Meta et Google de communiquer les données d’identification de comptes Instagram et YouTube utilisés pour les cibler. Les comptes Instagram participent d’une entreprise de représailles caractérisant du cyberharcèlement, qualifié de délinquance grave. Le compte YouTube contient des propos diffamatoires. Le tribunal ordonne la suppression d’une vidéo, le blocage d’un compte et la communication des données d’identification selon leur gravité : données complètes incluant adresses IP horodatées pour le cyberharcèlement, données de base uniquement pour la diffamation. Les délais d’exécution sont fixés à quinze jours.

• Faits de cyberharcèlement caractérisés comme délinquance grave au regard des conséquences
• Participation des comptes à une entreprise de représailles envers la victime
• Absence de caractère manifeste de l’illicéité des contenus non retirés
• Proportionnalité entre données communiquées et nature de l’infraction

• Contenu des comptes Instagram et YouTube démontrant entreprise de représailles
• Qualification des faits en cyberharcèlement et diffamation selon nature des contenus
• Évaluation des conséquences du cyberharcèlement justifiant délinquance grave

Pour la victime de cyberharcèlement : obtention des données d’identification complètes incluant adresses IP horodatées permettant identification des auteurs et engagement poursuites pénales. Pour la société diffamée : communication des données de base sans données techniques. Pour les hébergeurs : obligation de suppression, blocage et communication de données dans quinze jours.

• Identification des auteurs des comptes pour action en justice
• Suppression de la vidéo contrefaisante dans délai imparti
• Blocage du compte Instagram sur territoire français
• Communication progressive des données selon gravité faits
• Exécution provisoire de droit sans attendre appel

À faire

• Conserver preuves cyberharcèlement : captures écran, dates, contexte représailles
• Demander communication données techniques (IP horodatées) si délinquance grave
• Signifier jugement aux hébergeurs pour déclencher délai quinze jours

À éviter

• Confondre données de base et données techniques selon qualification faits
• Oublier distinction entre cyberharcèlement et diffamation pour étendue données
• Négliger délai quinze jours : exécution provisoire de droit

La communication de données d’identification par les hébergeurs en cas de cyberharcèlement

L’article L.34-1 II bis du code des postes et communications électroniques autorise la communication des données techniques (adresses IP horodatées) lorsque les faits constituent une délinquance grave. Le cyberharcèlement, au regard de ses conséquences, justifie cette communication sans constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée ou à la liberté d’expression.

La distinction entre données selon la qualification des faits

Les données communiquées varient selon la nature de l’infraction : pour le cyberharcèlement (délinquance grave), les données du 3° de l’article L.34-1 II bis s’ajoutent aux données de base ; pour la diffamation seule, seules les données des 1° et 2° sont communiquées, sans données techniques.

Les obligations des prestataires de services d’hébergement

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 précise les catégories de données à conserver et communiquer : identité civile, coordonnées, identifiants, données de paiement et données techniques selon les finalités. La communication s’effectue dans les quinze jours suivant la signification du jugement.

Article 6.V.A de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article L.34-1 du code des postes et communications électroniques, Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, Article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 700 du code de procédure civile

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