Référé-suspension : absence de doute sérieux sur la confidentialité des données médicales liées au plafonnement des arrêts de travail

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’un acte administratif suppose à la fois l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 522-3 du même code permet toutefois au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu’elle est manifestement mal fondée, sans examiner la condition d’urgence.

Le décret contesté introduit l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, fixant à trente et un jours la durée maximale d’une première prescription d’arrêt de travail et à soixante-deux jours celle d’une prolongation. Le juge relève que ce décret n’instaure pas de traitement de données personnelles et n’organise pas les conditions d’accès à un tel traitement.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, du principe de minimisation des données et de l’incompétence négative, tous fondés sur l’insuffisance alléguée de l’encadrement de la confidentialité des données médicales, ne sont manifestement pas susceptibles de créer un doute sérieux. La requête est rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Le décret limitant à trente et un jours la première prescription d’arrêt de travail et à soixante-deux jours sa prolongation n’instaure ni traitement de données personnelles ni conditions d’accès à un tel traitement. Les moyens relatifs à la confidentialité et à la minimisation des données ne sont donc pas susceptibles de créer un doute sérieux.

Un requérant a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre certaines dispositions d’un décret relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Le texte fixe à trente et un jours le plafond d’une première prescription et à soixante-deux jours celui d’une prolongation, pour les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.

Le demandeur invoquait l’urgence et soutenait que le décret méconnaissait la confidentialité des données médicales, le principe de minimisation des données et les règles de compétence, en ne prévoyant pas de garanties suffisantes concernant la justification médicale d’un dépassement des plafonds.

Le juge a considéré que le décret n’instaurait aucun traitement de données personnelles et n’organisait pas l’accès à un tel traitement. Les moyens invoqués ne pouvaient donc créer un doute sérieux sur sa légalité. La requête a été rejetée sans examen de l’urgence.

• Identifier une décision administrative susceptible d’être suspendue
• Établir l’urgence conformément à l’article L. 521-1
• Présenter un moyen propre à créer un doute sérieux
• Vérifier l’objet réel du décret contesté
• Constater l’absence d’instauration ou d’organisation d’un traitement de données
• Écarter les moyens étrangers au champ normatif du décret

• Le texte du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
• Le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale
• L’objet du décret relatif aux plafonds des arrêts de travail

Le demandeur ne bénéficie d’aucune suspension du décret et sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée. L’État conserve l’application du plafonnement, tandis que les contestations relatives à la confidentialité doivent viser un texte régissant effectivement le traitement des données.n

• Maintien des plafonds de trente et un et soixante-deux jours
• Absence d’examen de la condition d’urgence
• Rejet des moyens fondés sur la confidentialité médicale
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de rattacher les moyens au champ du décret

À faire

• Identifier précisément l’objet normatif du décret contesté.
• Vérifier l’existence d’un traitement de données personnelles.
• Rattacher chaque moyen aux dispositions contestées.
• Établir séparément l’urgence et le doute sérieux.
• Contrôler le fondement de la demande de frais.

À éviter

• Invoquer la confidentialité contre un texte étranger au traitement.
• Confondre prescription médicale et traitement de données.
• Présenter des moyens sans lien avec l’objet du décret.
• Négliger les conditions cumulatives du référé-suspension.
• Demander l’article L. 761-1 sans justifier les frais exposés.

Les conditions du référé-suspension prévues par l’article L. 521-1

nLa suspension d’une décision administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Le juge peut rejeter la demande sans examiner l’urgence lorsque le moyen invoqué est manifestement infondé, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.n

La portée du décret sur le traitement des données personnelles

nLe décret fixe des plafonds de durée pour les prescriptions et prolongations d’arrêts de travail. Selon le juge, il n’instaure pas de traitement de données personnelles et n’organise pas les conditions d’accès à un tel traitement.n

La contestation de la confidentialité des données médicales

nLes moyens fondés sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le principe de minimisation et l’incompétence négative reposaient sur l’absence alléguée de garanties de confidentialité. Ils ne pouvaient manifestement créer un doute sérieux dès lors que le décret ne régit pas le traitement contesté.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 1110-4 du code de la santé publique, Article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, Article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale

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