Le contrôle entier du juge sur les droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle entier du juge sur les droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la plainte porte sur la méconnaissance d’un droit individuel relatif aux données personnelles, notamment le droit d’accès, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Cette règle concerne notamment les droits mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978.