RGDP / CNIL > droit d’accès
Les mesures appropriées en matière de droit d’accès aux données – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon : La CNIL peut examiner les faits, rappeler au responsable de traitement ses obligations légales et inviter le plaignant à la saisir de nouveau si le manquement persiste. Un tel rappel peut constituer une mesure appropriée. La CNIL n’a pas compétence pour mener des investigations sur une escroquerie alléguée, qui relève des autorités judiciaires.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — droit d’accès— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.