Communication de pièces et cercle de confidentialité dans un contentieux de publicité comportementale

Le tribunal distingue deux demandes de communication de pièces. Sur le fondement des articles 9, 11, 132, 138 et 142 du Code de procédure civile, il ordonne la production du data pack de l’expert et des versions intégrales des rapports économiques, car ces éléments sont utiles à la discussion du préjudice allégué et doivent être communiqués dans un cadre protecteur des secrets d’affaires.

Le cercle de confidentialité est réservé à des représentants identifiés des directions juridique, financière, conformité et protection des données, ainsi qu’aux conseils externes. Les représentants ne doivent entretenir aucun lien avec les annonceurs, agences médias ou parties concernées, cette absence devant être confirmée par écrit. Les personnels chargés de la supervision du développement digital des médias sont exclus en raison du risque pour la confidentialité.

La demande tendant à obtenir les politiques de confidentialité et captures d’écran démontrant la conformité au RGPD est rejetée à ce stade. Le tribunal rappelle que les pièces doivent être utiles, non disponibles pour celui qui les sollicite et proportionnées. En l’absence de grief concret visant les demanderesses, une production générale portant sur toute la période depuis 2018 est jugée prématurée et disproportionnée. Les articles 13, 14 et 6, paragraphe 1, a), du RGPD sont ainsi invoqués sans justifier la communication immédiate de ces documents.

Les défenderesses doivent conclure au fond pour l’audience de mise en état fixée au 29 janvier 2027. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont réservés.

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Des organes de presse et sociétés intervenantes reprochent à Meta l’utilisation de données personnelles à des fins de publicité comportementale sans consentement et réclament réparation d’un préjudice concurrentiel. Le tribunal ordonne, sous confidentialité, la communication du data pack et des rapports économiques, encadre le cercle de confidentialité, rejette provisoirement la production de documents RGPD et enjoint aux défenderesses de conclure au fond.

Des organes de presse et plusieurs sociétés intervenantes volontaires ont assigné Meta Platforms Ireland Limited et Facebook France. Ils leur reprochent d’avoir utilisé les données personnelles d’utilisateurs de Facebook et Instagram à des fins de publicité comportementale sans consentement, en violation alléguée du RGPD, et réclament la réparation d’un préjudice concurrentiel évalué par un cabinet économique.

Avant l’examen du fond, les défenderesses ont demandé la communication du data pack utilisé par l’expert des demanderesses, des rapports économiques non caviardés et de documents relatifs à la conformité RGPD des demanderesses. Ces dernières ont accepté la communication des éléments économiques dans un cercle de confidentialité, mais se sont opposées à la production générale des documents RGPD.

Le tribunal ordonne la communication des données et rapports économiques sous confidentialité, encadre la composition du cercle, rejette provisoirement la demande de documents RGPD et enjoint aux défenderesses de conclure au fond.

• Utilité de la pièce pour la solution du litige
• Indisponibilité de la pièce pour la partie demanderesse
• Proportionnalité de la production aux intérêts en cause
• Identification précise des données, sources, hypothèses et calculs sollicités
• Protection des secrets d’affaires par un cercle de confidentialité
• Existence d’un grief concret justifiant les documents de conformité RGPD

• Data pack utilisé par le cabinet Charles River Associates
• Sources des données et détail des retraitements économiques
• Rapports économiques intégrals non caviardés
• Politiques RGPD déjà accessibles pour plusieurs demanderesses
• Absence d’exemple concret de violation du RGPD

Les demanderesses doivent communiquer les données économiques et rapports non caviardés dans un délai de trente jours, sous accès restreint. Les défenderesses obtiennent les éléments nécessaires à la discussion du préjudice, mais ne peuvent exiger à ce stade une production générale sur la conformité RGPD des demanderesses.

• Produire le data pack complet et ses sources
• Transmettre les rapports économiques non caviardés
• Limiter l’accès aux membres autorisés du cercle
• Faire signer les lettres d’adhésion au cercle
• Préparer les conclusions au fond pour le 29 janvier 2027

À faire

• Réunir le data pack et toutes ses sources
• Documenter les hypothèses, retraitements et calculs de l’expertise
• Transmettre les rapports économiques non caviardés
• Identifier les représentants habilités au cercle
• Faire signer les engagements de confidentialité

À éviter

• Communiquer les données à des personnels liés aux annonceurs
• Inclure les responsables du développement digital des médias
• Produire massivement des documents RGPD sans grief précis
• Dépasser le périmètre des pièces ordonnées
• Négliger le délai de trente jours

La communication des pièces économiques sous confidentialité

Le tribunal ordonne la production du data pack de l’expert et des versions intégrales des rapports économiques. Ces pièces doivent être communiquées dans un cercle de confidentialité, car elles permettent de vérifier les données, hypothèses, retraitements et calculs servant à quantifier le préjudice allégué.

Les critères de la production forcée de pièces

Sur le fondement des articles 9, 11, 132, 138 et 142 du Code de procédure civile, une pièce doit être utile à la solution du litige, non disponible pour la partie qui la demande et proportionnée aux intérêts en cause. La production économique répond à ces critères et est limitée aux éléments nécessaires à la discussion du préjudice.

La communication des documents de conformité au RGPD

La demande portant sur les politiques de confidentialité et les captures d’écran des mécanismes de consentement est rejetée à ce stade. Les défenderesses n’apportaient aucun exemple concret de manquement des demanderesses, alors qu’elles avaient déjà accès à certaines politiques. Une production générale couvrant la période 2018-2025 est donc jugée prématurée et disproportionnée.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 132 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L.151-1 du Code de commerce, Article L.153-1 du Code de commerce, Article 13 du RGPD, Article 14 du RGPD, Article 6 paragraphe 1 a) du RGPD