Les critères de la sanction pécuniaire et de sa publicité – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les critères de la sanction pécuniaire et de sa publicité – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La persistance des manquements aux articles 34 et 35, le nombre de personnes concernées et la sensibilité des données justifient une sanction pécuniaire de 50 000 euros. La formation restreinte décide également de rendre publique la délibération.