- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité des responsables et destinataires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
détournement de finalité : nL’article 29 de la loi n° 78-17 impose à l’employeur et à l’organisme destinataire, dans le cadre de leurs attributions respectives, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données, transmise par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme apportant des éléments suffisants. L’autorité compétente a…
- FAQ juridiquesLa réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, la CNIL peut saisir sa formation restreinte sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Des sanctions…
- FAQ juridiquesLes mesures correctrices prononcées par la CNIL – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
détournement de finalité : nLa Commission adresse un avertissement public aux organismes responsables et destinataires du fichier et les invite à adopter des mesures de sécurité. Elle rappelle parallèlement à l’éditeur et au directeur…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’un dossier après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée par l’autorité en réponse à la mise en demeure, a conduit celle-ci à clôturer le dossier après examen…
- FAQ juridiquesL’obligation de saisine préalable de la CNIL – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : La mise en œuvre du traitement relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale était intervenue en 1984, avant la demande d’avis déposée en 1985. La CNIL retient une violation de l’article…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté la saisine de la Commission pour avis, la production d’une analyse d’impact relative à la protection des…